Qu'est-ce que l'obligation de garde des hôteliers ? avec Familles rurales
Institut national de la consommation - 22 juin 2018
Le code civil a prévu des règles particulières autour de "l’obligation de garde" des hôtels. Ils ne peuvent décliner toute responsabilité si le dommage a été causé par leurs employés ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel. Les pancartes indiquant le contraire n’ont pas de fondement juridique. Trois situations engagent la responsabilité de l’hôtelier :
