Après des mises en demeure restées infructueuses, Familles Rurales engage quatre actions de groupe contre Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR. L’association reproche notamment aux quatre opérateurs de ne pas respecter, depuis plus de dix ans, les exigences européennes de transparence applicables aux services d’accès à internet. Selon elle, leurs clients ne disposent pas de données suffisamment claires, chiffrées et opposables sur les performances qu’ils sont en droit d’attendre de leur offre fixe.
Communiqué de presse
Paris, le 24 septembre 2026
Après des mises en demeure restées infructueuses, Familles Rurales engage quatre actions de groupe contre Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR. L’association reproche notamment aux quatre opérateurs de ne pas respecter, depuis plus de dix ans, les exigences européennes de transparence applicables aux services d’accès à internet. Selon elle, leurs clients ne disposent pas de données suffisamment claires, chiffrées et opposables sur les performances qu’ils sont en droit d’attendre de leur offre fixe. Privés de ces repères, les consommateurs ne sont pas en mesure de contrôler les performances et la qualité du service pour lequel ils paient, ni de faire valoir efficacement leurs droits.
Familles Rurales estime que les préjudices cumulés subis par les abonnés concernés pourraient se chiffrer à plusieurs milliards d’euros.
Depuis le 30 avril 2016, le règlement européen relatif à l’accès à un internet ouvert impose aux opérateurs d’informer clairement leurs abonnés sur le débit minimal, le débit normalement disponible, le débit maximal et le débit annoncé, ainsi que sur les recours ouverts lorsque les performances réellement délivrées ne correspondent pas aux engagements contractuels.
L’association demande au tribunal de reconnaître ces manquements, de définir le groupe de consommateurs concernés et d’ordonner la réparation de leurs préjudices. Familles Rurales sollicite une indemnisation comprise entre 5 et 10 euros par mois d’abonnement au titre du préjudice économique, complétée par 2 euros par mois au titre du préjudice moral, selon la durée et les caractéristiques de chaque abonnement.
Plus de 33 millions d’abonnements à internet fixe en France
« Compte tenu de la durée des manquements reprochés aux opérateurs et du nombre d’abonnements susceptibles d’être concernés, nous estimons que le préjudice cumulé pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros. Faute de mise en conformité à la suite de nos mises en demeure, nous demandons aujourd’hui à la justice de rendre pleinement effectifs les droits reconnus aux consommateurs depuis 2016. » estime Guylaine Brohan, présidente de Familles Rurales.
Les consommateurs n’ont aucune démarche à effectuer à ce stade. Si les actions aboutissent, le tribunal précisera, pour chacune d’entre elles, les critères d’appartenance au groupe, les préjudices réparables et les modalités permettant aux abonnés et anciens abonnés concernés de demander leur indemnisation.
Contact presse :
Niki Vouzas, Familles Rurales - Tel. 06 49 49 75 17 - niki.vouzas@famillesrurales.org
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