Ce texte permet le traitement automatisé de données jurisprudentielles pour obtenir un algorithme visant à définir le montant de l’indemnisation à attendre en matière de dommage corporel.
Les associations soussignées ont découvert avec surprise la publication d’un décret n°2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données personnelles, intitulé « DATAJUST ». Ce texte semble avoir pour but la création d’un traitement automatisé de données jurisprudentielles, en vue de la constitution d’un algorithme destiné à recenser et traiter les montants d’indemnisation alloués en matière de dommage corporel.
Familles Rurales n’a pas manqué de réagir en dénonçant la fin de l’individualisation des préjudices. En effet, si perdre une jambe est un drame pour chaque victime, les conséquences financières auront plus ou moins d’impacts selon que la personne est peintre en bâtiment, livreur ou assistante de direction.
Cette réalité ne doit pas être occultée, Familles Rurales s’est donc logiquement opposé au maintien de ce texte et par son intermédiaire à l’idée de « mettre les victimes dans des cases », quel que soit le niveau de leur préjudice notamment économique.