Au 1er janvier 2017, le SMIC a été réévalué, ce qui porte le montant minimum du taux horaire de l’assistant maternel à 2,75 € brut, soit 2,11 € net minimum.
Pour information : cette revalorisation n’entraîne une augmentation obligatoire du tarif horaire de l’assistant maternel que lorsque celui-ci devient inférieur au minimum légal. Dans les autres cas, il s’agira d’une négociation entre les deux parties.
L'assistant maternel bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir certains frais : jeux et matériels d'éveil, matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents), consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.
Selon la convention collective du particulier employeur (article 8) : « l’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil. Elle ne peut être inférieure au montant défini par l’accord paritaire du 1er juillet 2004 soit 2,65€ par journée d’accueil ».
Selon la législation : en application de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 et des articles L423-18 et D423-6 et 7 du CASF depuis le 1er juillet 2012, les indemnités d’entretien doivent correspondre à 85% du minimum garanti mentionné à l’article L.141-8, soit 3.01€ par enfant et pour une journée de 9h00. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.
Les parents employeurs (garde à domicile ou assistant maternel) de Franche-Comté peuvent bénéficier, gratuitement et sans aucun frais, des services d’accompagnements et des outils proposés par la Fepem. Il suffit de s’inscrire sur le site www.babysitting-fc.com.
Pour accéder au formulaire d’inscription :
- Se connecter sur www.babysitting-fc.com
- Sur la page info & législation cliquer sur consulter les livrets d’information
- Puis dans info / législation infos pratiques cliquer sur Vous êtes parents
- Et enfin dans Vous êtes parents cliquer sur ici (pour bénéficier de cet accompagnement à titre gratuit)
- Remplir le questionnaire et valider
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