Revalorisation du SMIC
Au 1er janvier 2018, le SMIC a été réévalué, ce qui porte le montant minimum du taux horaire de l'assistant maternel à 2.78€ brut soit 2.14€ net minimum.
Pour information, cette revalorisation, n'entraine une augmentation obligatoire du tarif horaire de l'assistant maternel que lorsque celui-ci devient inférieur au minimum légal. Dans les autres cas, il s'agira d'une négociation entre les deux parties.
Indemnités d'entretien
L'assistant maternel bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir certains frais : jeux et matériels d'éveil, matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents), consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.
Selon la convention collective du particulier employeur (article 8) : « l’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil. Elle ne peut être inférieure au montant défini par l’accord paritaire du 1er juillet 2004 soit 2,65€ par journée d’accueil ».
Selon la législation : en application de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 et des articles L423-18 et D423-6 et 7 du CASF depuis le 1er juillet 2012, les indemnités d’entretien doivent correspondre à 85% du minimum garanti mentionné à l’article L.141-8, soit 3.03 par enfant et pour unr journée de 9h00. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.
Allocation de formation
Dans le cadre du Plan de Formation, lorsqu'un assistant maternel part en formation en dehors du temps de travail, il bénéficie, en plus de son salaire habituel, d'une allocation. Cette dernière a été revalorisé et sera donc désormais de 4,37€ de l'heure.
Les parents employeurs (garde à domicile ou assistant maternel) de Franche-Comté peuvent bénéficier, gratuitement et sans aucun frais, des services d’accompagnements et des outils proposés par la Fepem. Il suffit de s’inscrire sur le site www.babysitting-fc.com.
Pour accéder au formulaire d’inscription :
- Se connecter sur www.babysitting-fc.com
- Sur la page info & législation cliquer sur consulter les livrets d’information
- Puis dans info / législation infos pratiques cliquer sur Vous êtes parents
- Et enfin dans Vous êtes parents cliquer sur ici (pour bénéficier de cet accompagnement à titre gratuit)
- Remplir le questionnaire et valider
Un site au service des assistants maternels et des parents. Il recense toutes les structures d’accueil : assistants maternels, multi-accueil, accueil de loisir sans hébergement, relais assistant maternel…...
Comment apparaître sur le site mon-enfant.fr ?
Tout assistant maternel qui désire être inscrit sur le site mon-enfant.fr doit signer préalablement une autorisation.
Celle-ci est fournie :
- soit dans le dossier de demande d’agrément
- soit par les secrétariats des espaces d’action médico-sociale du Conseil Départemental du Doubs.
àFaites en la demande directement auprès du secrétariat de votre secteur.
Comment mettre à jour mes disponibilités ?
Pour mettre à jour vos disponibilités et ainsi apparaître en haut de la liste des assistants maternels de votre secteur, vous devez au préalable effectuer une demande d’habilitation directement depuis le site.
L’habilitation en quelques « clics » ...
* Se connecter sur www.mon-enfant.fr, rubrique « Espace professionnel » et cliquer sur « Faites votre demande d’habilitation en ligne ».
* Déterminer le statut de demandeur : assistante maternelle, puis cliquer sur « Poursuivre ».
* Compléter le formulaire de saisie des coordonnées puis cliquer sur « Terminer la demande » Attention : L’adresse électronique est unique et strictement personnelle. Elle constitue l’identifiant de l’assistante maternelle pour se connecter ultérieurement à l’espace professionnel.
* Réception d’un courriel de confirmation. Faisant office d’accusé de réception de la demande, il est automatiquement envoyé à l’adresse électronique indiquée par l’assistant maternel dans la demande.
* La Caf reçoit la demande d’habilitation par courriel, procède à sa vérification et vous adresse par courrier une convention d’habilitation que vous devez lui retourner signée.
* Réception du mot de passe par courriel.
* Possibilité de modifier le mot de passe à tout moment. Pour cela : Se connecter sur www.mon-enfant.fr, rubrique « Espace professionnel » et cliquer sur « Modifier votre mot de passe ».
La mise à jour des disponibilités…
* Se connecter sur www.mon-enfant.fr, rubrique « Espace professionnel » . (Authentifiez-vous avec votre adresse électronique et votre mot de passe).
* Sélectionner l’onglet « assistant(e)s maternel(le)s. Vous accédez à une page de rappel de vos coordonnées.
* Cliquer sur le lien « Indiquer les dispos... »
Un document plus détaillé est disponible sur le site mon-enfant.fr
Pour le consulter :
Se connecter sur www.mon-enfant.fr
Rubrique « Espace professionnel »
Cliquer sur « Télécharger la documentation »
www.mon-enfant.fr est un site complémentaire des services proposés par le relais.
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