Salaire horaire minimum de l'assistant maternel
Au 1er janvier 2019, le montant minimum du taux horaire de l'assistant maternel est de 2.82€ brut* soit 2.21€ net minimum.
*Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0.281 fois le SMIC horaire brut (SMIC en vigueur au 1er janvier 2019 : 10.03€ brut).
Indemnités d'entretien
L'assistant maternel bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir certains frais : jeux et matériels d'éveil, matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents), consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.
Selon la convention collective du particulier employeur (article 8) : « l’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil. Elle ne peut être inférieure au montant défini par l’accord paritaire du 1er juillet 2004 soit 2,65€ par journée d’accueil ».
Selon la législation : en application de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 et des articles L423-18 et D423-6 et 7 du CASF depuis le 1er juillet 2012, les indemnités d’entretien doivent correspondre à 85% du minimum garanti mentionné à l’article L.141-8, soit 3.08€ par enfant et pour unr journée de 9h00. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.
Plafond journalier CAF de référence
Pour une prise en charge des cotisations par la CAF (pour les enfants de moins de 6 ans) lors de l'embauche d'un assistant maternel agréé, la rémunération brute de ce dernier ne doit pas dépasser un plafond journalier de référence équivalent à 5 fois la valeur du SMIC horaire brut par enfant gardé. Ce plafond est de 50.15€ brut soit 39.12€ net au 1er janvier 2019.
Source : www.pajemploi.urssaf.fr
Les parents pourront prendre connaissance des différents lieux d’accueil et services qui les accompagnent pendant la grossesse et les 1ères années de l’enfant.
Ces rencontres ont lieu tous les mois sur Montbéliard, Pontarlier ou Besançon.
Le calendrier est disponible sur le site www.caf.fr ou par téléphone au 03.81.47.57.31.
Le site mon-enfant.fr est un site au service des assistants maternels et des parents. Il recense toutes les structures d’accueil : assistants maternels, multi-accueil, accueil de loisir sans hébergement, relais assistant maternel…...
Du côté des parents ...
Ce site permet aux familles de trouver facilement un mode d'accueil près de chez eux. Par cet outil, les parents peuvent :
- obtenir des informations sur les différents modes d'accueil ;
- connaître la disponibilité des assistants maternels agréés et inscrits ;
- avoir une idée du prix pour l'accueil de leur(s) enfant(s) (simulateur en ligne) ;
- identifier les différentes aides possibles au coût de la garde.
Du côté des assistants maternels ...
Assistants maternels, afin de vous faire connaître, vous pouvez apparaître sur le site mon-enfant.fr puis mettre à jour vos disponibilités mais ceci ne se fait pas automatiquement !
Comment apparaître sur le site mon-enfant.fr ?
Tout assistant maternel doit signer prélablement une autorisation auprès du conseil départemental. Vous pouvez en faire la demande auprès du secrétariat de votre secteur.
Comment mettre à jour mes disponibilités ?
Pour mettre à jour ses disponibilités et ainsi apparaître en haut de la liste des assistants maternels de son secteur, chaque assistant maternel doit effectuer une demande d'habilitation directement sur le site.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter cette documentation (téléchargeable également sur le site mon-enfant.fr).
Particulier Emploi est né d'un partenariat entre l'IRCEM, la FEPEM et IPERIA. L'objectit est l'accompagnement des employeurs à domicile et des salariés dans leur relation d'emploi déclaré.
Vous pouvez dès maintenant consulter leur site internet : particulieremploi.fr. Vous y trouverez des outils et conseils sur :
- Pajemploi
- la formation
- la prévoyance et la retraite
- les conventions collectives applicables
- les modalités d'embauche d'un salarié
- les aides et dispositifs fiscaux
- ...
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