Statuts de l’association Familles Rurales d’Altrippe « Les 4A » (conformes aux statuts-types approuvés en Assemblée générale de la fédération nationale les 05/04 et 23/11/2013) nationale
Préambule
Mouvement familial associatif et d'éducation populaire, Familles Rurales rassemble des femmes et des hommes qui s'engagent au quotidien pour la promotion des familles et des personnes, et pour le développement de leur milieu de vie.
Son action se fonde sur trois axes :
• la représentation et la défense des intérêts des familles et des territoires où elles vivent, en France métropolitaine et dans les outremers ;
• l'information, la prévention et l'éducation ;
• l'organisation et la gestion d'activités et de services.
Les associations familiales Familles Rurales, leurs groupements, fédérations départementales, fédérations régionales, fédérations territoriales*, et fédération nationale, constituent le Mouvement familial Familles Rurales, désigné dans les articles ci-après par le terme « Mouvement ». Familles Rurales est un Mouvement familial national à recrutement général, membre des unions départementales et nationale des associations familiales (UDAF et UNAF). Les présents statuts définissent l'objet, les rôles et missions, la composition, les modalités d'administration, les liens et engagements de l'association familiale locale vis-à-vis du Mouvement.
* fédérations interdépartementales, interrégionales, etc., reconnues par la fédération nationale.
TITRE I - APPELLATION, FINALITE, OBJET, MOYENS D'ACTION
Article premier - Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, conformément aux dispositions des articles 21 et suivants du code civil local applicable aux associations de Moselle et d’Alsace, et des articles L.211-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, une association familiale ayant pour titre Familles Rurales association d’Altrippe « Les 4A » désignée dans les articles ci-après par le terme « l'association ». L'adhésion de l'association à la fédération départementale matérialise son affiliation à la fédération nationale, et à la fédération régionale dont elle relève. Cette adhésion lui impose le respect des statuts de la fédération départementale.
Article 2 - L'association se compose des adhérents définis à l’article 9.
Article 3 - L'association se donne comme finalité l’épanouissement des personnes et des familles, leur bien-être et le développement de leur milieu de vie. Elle agit dans un esprit permanent d’ouverture, d’accueil à tous, et de respect des différences, notamment en intégrant toutes les générations. Son projet se fonde sur les valeurs de participation, de solidarité et de responsabilité. Indépendante de toute obédience politique, syndicale, professionnelle ou confessionnelle, l'association Familles Rurales est une association laïque.
Article 4 - L'association a pour objet de rassembler les familles et les personnes dans les territoires où elles vivent, d’assurer la défense de leurs intérêts matériels et moraux, et d'agir pour la création d'un environnement qui leur soit favorable, dans tous les domaines définis à l'article 5.
Article 5 - L'association définit ses actions dans le cadre de son projet, régulièrement actualisé. Elle peut intervenir dans tous les domaines concourant à l’amélioration de la qualité de vie des familles, à l'animation et à l'attractivité des territoires ruraux, périurbains et urbains, ainsi qu'au développement de la vie associative, notamment dans les domaines soumis à l'agrément ou à l'autorisation des pouvoirs publics, particulièrement dans les champs de la liste, non exhaustive, suivante :
• l’action familiale et sociale (soutien à la parentalité, accueil et intégration des familles, entraide, lutte contre l'exclusion, soutien aux personnes en situation de handicap, etc.) ;
• la petite enfance (modes d'accueil, conciliation vie familiale-vie professionnelle, etc.), l’enfance et la jeunesse (accueils collectifs de mineurs, initiatives des jeunes, etc.), les aînés (loisirs, aide à domicile, solidarités, etc.) ;
• l’action éducative complémentaire à l’école, le transport et la restauration scolaires ;
• la consommation et la vie quotidienne (information, défense, éducation, prévention, surendettement, microcrédit, groupement d'achats, économie sociale et familiale, commerce, etc.) ;
• l'environnement et le développement durable ;
• le logement et l'habitat ;
• le transport, la mobilité et la sécurité routière ;
• les services à la personne ;
• la santé et la prévention des risques ;
• la citoyenneté ;
• la culture et le patrimoine local ;
• les technologies de l'information et de la communication ;
• les relations internationales ;
• la solidarité, l'action humanitaire ;
• les activités physiques et sportives ;
• le tourisme, les loisirs, les vacances ;
• la recherche d'emploi, l'insertion sociale et professionnelle, l'insertion par l'activité économique ;
• les services publics locaux, les services d'intérêt général, les services de proximité ;
• l’animation et le développement local.
L'association peut conduire toute réflexion ou action relative à la politique familiale, à la vie associative, à l'économie sociale et solidaire, et au développement des territoires.
Article 6 - Les principaux moyens d’action de l'association sont :
• la communication et l’information sous toutes ses formes ;
• l’accueil des publics, la sensibilisation, la prévention et l’éducation ;
• la réalisation ou la participation à des actions visant au développement de solidarités locales, ou touchant des familles quel que soit leur lieu de vie, à l’entretien d’un climat familial et convivial, et à l'animation de la vie sociale ;
• le conseil, l’accompagnement et l’aide technique ;
• la formation ;
• la gestion et/ou la promotion de tout service, institution, activité ou équipement, privé ou public dans tous les domaines définis ci-avant ;
• la vente de prestations, produits et services dans tous les domaines définis ci-avant ;
• l’étude, la recherche, l’expérimentation ;
• l’exercice de l’action en justice ;
• la représentation, le plaidoyer, la promotion visant les intérêts des associations, des familles et de leurs territoires de vie ;
• la consultation des familles par tout moyen approprié ;
• la conclusion de partenariats ;
• le recours à des prestataires de services ;
• la réalisation d’actions immobilières en lien avec l’objet ;
• l’emploi de personnel nécessaire à son action et à son fonctionnement dans le respect de la convention collective nationale Familles Rurales.
Article 7 - La durée de l’association est illimitée.
Article 8 - Son siège social est fixé au foyer communal d’Altrippe, 57660 ALTRIPPE. Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’administration.
L’association est inscrite au registre des associations auprès du tribunal d’instance dont elle relève.
TITRE II - ADHESION
Article 9 - Les familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation, les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant, les personnes physiques soit ayant charge d'enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou des enfants dont elles ont la charge, peuvent adhérer à l’association conformément à l’article L. 211.1 du code de l’action sociale et des familles. Les célibataires à partir de l’âge de seize ans, les couples non mariés, les veufs et veuves sans enfant, peuvent adhérer à l’association. Sont également membres de l'association, sans bénéficier de la qualité effective d'adhérents, les jeunes de quatorze à vingt-cinq ans, titulaires de la carte nationale spécifique à la « branche jeunesse » Familles Rurales, constitués en groupe conformément aux dispositions de l’article 34 ci-après.
Article 10 - Ont la qualité effective d’adhérents les membres, tels que définis en alinéa 1 et alinéa 2 de l’article 9, qui s’acquittent annuellement d’une cotisation.
Article 11 - La qualité de membre adhérent de l’association se perd :
1. par démission ;
2. par non-renouvellement ;
3. par radiation prononcée par le Conseil d’administration de l'association pour non-paiement des cotisations, infraction ou manquement grave aux présents statuts, et tout fait de nature à porter préjudice à l'association ; préalablement à une décision éventuelle de radiation, l'intéressé aura été invité à fournir des explications écrites au Conseil d'administration.
Article 12 - L’association adhère à l’Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.).
TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 1 : L’Assemblée générale
Article 13 - Les adhérents définis à l’article 9 se réunissent une fois au moins par an en Assemblée générale. Les jeunes mentionnés au 3ème alinéa de l’article 9 peuvent participer à l’Assemblée générale à titre consultatif. Celle-ci entend, discute et adopte les rapports sur l’activité et la situation financière de l’association, présentés par le Conseil d’administration. Elle approuve les comptes de l’exercice clos.
Elle délibère sur tous les points mis à l’ordre du jour touchant aux projets de l’association et à la gestion de ses intérêts. Elle procède au renouvellement des membres du Conseil d’administration, en veillant à l’équilibre hommes-femmes et à la représentation des différentes générations. Sur proposition du Conseil d’administration et dans les limites prévues à l’article 20, elle détermine le nombre des administrateurs à élire.
Elle fixe les modalités et le montant de cotisation des adhérents dans les conditions prévues à l'article 37. Elle doit obligatoirement se prononcer sur les points suivants :
• achat ou emprunt réalisé dès lors que le montant total excède deux fois la valeur des cotisations perçues l’année précédente ;
• acquisitions immobilières ;
• don ou vente de tout ou partie du patrimoine mobilier et immobilier de l’association d’une valeur supérieure à deux fois le montant du SMIC mensuel brut (en vigueur à la date de l'Assemblée générale).
Elle approuve le règlement intérieur éventuel.
Article 14 - Le Président convoque l'Assemblée générale au lieu et à la date fixés par le Conseil d’administration. Les convocations écrites, mentionnant les points de l'ordre du jour, sont distribuées ou envoyées par voie postale et/ou électronique aux adhérents au moins quinze jours à l’avance.
Une invitation mentionnant l'ordre du jour est envoyée dans le même délai à la fédération départementale.
Les décisions ne sont valablement prises que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Tout point émanant d'au moins un quart des adhérents, porté à la connaissance du Président dans un délai de huit jours précédant l’assemblée, doit être mis à l’ordre du jour.
L’Assemblée générale est réunie sous l’autorité du Président en exercice, ou de son représentant en cas d'empêchement. Son Bureau est constitué des membres présents du Bureau de l’association, composé comme indiqué à l’article 25.
Article 15 - Dans la mesure où au moins la moitié des adhérents en font la demande, une Assemblée générale doit être convoquée dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 16 - L’Assemblée générale ne délibère valablement que si elle compte le quart des adhérents présents ou représentés. Seuls peuvent prendre part aux délibérations les adhérents ayant réglé leur cotisation depuis la dernière Assemblée générale. Tout adhérent ne peut se faire représenter que par un autre adhérent, celui-ci ne pouvant réunir plus de deux mandats en plus du sien. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée doit à nouveau être convoquée, dans les mêmes conditions que la première, à intervalle minimum de dix jours ; elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre de présents ou représentés.
Article 17 - Hors élection des membres du Conseil d’administration, dont les modalités sont précisées à l’article 23, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, le vote « blanc » étant considéré comme exprimé, chaque adhérent tel que défini à l’article 9, présent ou représenté, disposant d’une voix. Dans la situation où les votes « blanc » apparaissent les plus nombreux, un autre vote peut être organisé, sur proposition du Bureau de l'Assemblée générale, composé comme indiqué à l'article 14 des statuts ; dans ce cas le vote « blanc » n'est pas pris en compte.
Article 18 - Il est rédigé un compte rendu de séance, soumis à la validation lors de la séance suivante.
SECTION 2 - Le Conseil d’administration
Article 19 - Le Conseil d'administration de l'association reçoit délégation de ses missions par l'Assemblée générale. Le Conseil d’administration :
• porte la responsabilité du fonctionnement de l'association ;
• met en œuvre les orientations prises en Assemblée générale ; il lui rend compte de son action conformément aux dispositions de l'article 13 ;
• élit les membres du Bureau dans les conditions fixées à l'article 25 ;
• adopte annuellement le budget prévisionnel de l'association ;
• est habilité à créer toute section, commission ou structure de travail, chargée de mettre en œuvre les activités et services ou d'étudier les questions définies par ses soins.
Article 20 - Le Conseil d'administration est composé de six à dix membres, élus par l'Assemblée générale. Il peut s’adjoindre, à titre consultatif, de façon ponctuelle ou durable, jusqu'à trois représentants d’organismes intéressés par l’action de l’association.
Article 21 - Pour être éligible tout candidat doit être adhérent à l’association. Le Conseil est composé majoritairement d’adhérents répondant aux critères de l’article L. 211.1 du code de l’action sociale et des familles. Ne sont pas éligibles les personnes frappées par une mesure d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Deux personnes relevant de la même carte d'adhésion ne peuvent exercer simultanément les responsabilités mentionnées à l'article 25. Seuls les salariés de l'association sous contrat à durée déterminée de moins de deux mois, ou en contrat à durée indéterminée dont le nombre d'heures n'excède pas deux mois par an, peuvent siéger au Conseil d’administration. Ils ne peuvent exercer les responsabilités mentionnées à l'article 25 ; ils ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relevant de la fonction employeur de l'association.
Article 22 - La qualité de membre du Conseil d’administration de l’association se perd :
1. par perte de la qualité de membre adhérent selon les modalités précisées à l’article 11 ;
2. par démission notifiée par écrit, ou exprimée en Conseil d'administration et consignée au compte rendu de séance ;
3. par radiation prononcée par le Conseil d’administration pour absence non excusée à trois réunions consécutives du Conseil d'administration ;
4. par radiation prononcée par le Conseil d'administration de l'administrateur frappé par une mesure d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
5. par radiation décidée par le Conseil d’administration, par vote au scrutin secret à la majorité des quatre cinquièmes, pour infraction ou manquement grave aux présents statuts, et/ou pour tout acte de nature à porter préjudice à l'association. Préalablement à la décision éventuelle de radiation, l'administrateur aura été invité à fournir des explications au Conseil d’administration, oralement ou par écrit.
Article 23 - Le Conseil est élu pour trois ans, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote se fait à bulletin secret à la demande d'au moins un adhérent. Le Conseil est renouvelable par tiers tous les ans ; ses membres sont rééligibles. Pour le renouvellement des deux premiers tiers, il est procédé à un tirage au sort des membres concernés.
En cas de vacance de l’un ou plusieurs de ses sièges, et dans la limite du quart d’entre eux, le Conseil peut effectuer des remplacements, par décision prise au scrutin secret à la majorité des deux tiers. Ceux-ci doivent être ratifiés lors de l’Assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 24 - Tout administrateur élu ou réélu formalise son engagement dans une lettre, établie selon le modèle-type prévu dans le règlement intérieur de la fédération départementale.
Article 25 - Après chaque renouvellement, le Conseil d'administration élit en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés, un Bureau composé de : un-e Président-e, un-e (ou plusieurs)
Vice-Président-e(s), un-e Trésorier-e, un-e Secrétaire, et éventuellement un à trois membres.
Le Bureau est composé majoritairement d’adhérents répondant aux critères de l’article L. 211.1 du code de l’action sociale et des familles. Les fonctions de Président, Trésorier et Secrétaire sont systématiquement exercées par des personnes majeures. La durée maximale cumulée du mandat dans une même fonction, parmi celles mentionnées au présent article, ne peut excéder dix ans.
Article 26 - Le Conseil peut confier des tâches particulières à des administrateurs ou des adhérents, nommément désignés, notamment la représentation auprès de divers organismes et instances (publics, semi-publics ou privés), ou l’animation de structures de travail (commissions, services, sections ou autres) dont il décide la création. A chaque renouvellement du conseil, et chaque fois que nécessaire, le Président, en lien avec le Bureau, organise les délégations des membres du Bureau, des administrateurs, des salariés et des adhérents. Les délégations sont présentées pour validation en Conseil d’administration. Elles sont assorties d'une obligation de rendre compte.
Article 27 - Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président. Il peut être convoqué à tout moment, à l’initiative du Président ou à la demande du quart de ses membres. Les convocations écrites sont adressées par voie postale et/ou électronique aux membres du Conseil, au moins une semaine à l’avance et mentionnent les points inscrits à l’ordre du jour. Le Président peut refuser de soumettre à la délibération du Conseil tout point non inscrit à l’ordre du jour. L’ordre du jour est établi par le Président, après consultation éventuelle du Bureau. Tout point émanant d’au moins un quart des membres du Conseil, porté à la connaissance du Président dans un délai minimum de huit jours précédant le conseil, doit être mis à l’ordre du jour. Le Conseil d’administration est réuni sous l’autorité du Président ou exceptionnellement sous celle d'un-e Vice-Président-e.
Article 28 - Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Les membres du Conseil ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du Conseil, lequel ne peut disposer que d’un seul pouvoir écrit, en plus du sien. Le personnel de l'association en charge d'encadrement et/ou de responsabilité prend part aux travaux du Conseil à titre consultatif ou en tant que force de proposition, selon les modalités arrêtées par les administrateurs. Les autres salariés peuvent être appelés par le Président à assister, à titre consultatif, aux séances du Conseil d'administration.
Article 29 - Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il est rédigé un compte rendu de séance, soumis à validation lors de la séance suivante.
Article 30 - Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Les remboursements de frais, occasionnés aux membres du Conseil en raison de leurs fonctions, sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision de Conseil. Des justificatifs doivent être produits.
SECTION 3 – Le Président, le Bureau
Article 31- Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Garant de son objet tel que précisé dans les présents statuts, et dans le respect des orientations fixées par l’Assemblée générale, il est responsable de la gestion et de l’administration de l’association (en particulier des entrées et sorties de personnels) ; il veille au partage des responsabilités entre les membres du Conseil d'administration ; il peut déléguer ses pouvoirs aux membres majeurs du Conseil. En cas d’empêchement durable du Président (hospitalisation, maladie...), une suppléance est assurée dans l’administration et le fonctionnement de l’association par un-e Vice-Président-e majeur-e, pour un délai maximum de six mois ; passé ce délai il est procédé à l’élection d’un nouveau Président. En cas de décès ou de démission, la suppléance n’est assurée que pour une durée maximum de deux mois. En accompagnement du Président, un-e Vice-Président-e mineur-e peut, en interne, assurer le suivi de certaines activités sans que le titulaire de cette fonction puisse engager l’association vis-à-vis de tiers.
Article 32 - Le Bureau, tel que défini à l’article 25, exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le Conseil d’administration. Il exécute les décisions prises par le Conseil et expédie les affaires courantes. Il participe à la préparation des travaux et des orientations à soumettre au Conseil et au suivi de la gestion des comptes.
SECTION 4 – Les services, sections, commissions et structures de travail
Article 33- Chaque service, section, commission ou structure de travail a pour responsable un membre du Conseil d’administration ou un adhérent, désigné conformément aux dispositions de l'article 26. Les commissions sont constituées majoritairement d’administrateurs et d’adhérents et ponctuellement de personnes qualifiées. Les commissions ont une mission de réflexion, d’animation, de proposition ; elles ne sont pas habilitées à prendre des décisions engageant l’association.
Article 34 - Il peut être créé un groupe jeunes, ouvert aux membres désignés au dernier alinéa de l’article 9 des présents statuts. Dans ce cas :
• le Conseil propose deux de ses membres à l’Assemblée plénière de ce groupe pour siéger au sein de son Comité ;
• le groupe jeunes propose deux de ses membres pour siéger à titre consultatif au Conseil de l’association.
TITRE IV - RESSOURCES ET MODALITES DE GESTION
Article 35 - Les recettes de l’association sont constituées notamment par :
• les cotisations de ses membres ;
• les subventions qui peuvent lui être apportées ;
• les produits des fêtes et manifestations organisées par ses soins ;
• les ventes de prestations, de produits et de services ;
• les dons, legs, collectes et autres perceptions conformes à la législation en vigueur ;
• et d’une manière générale de toutes autres ressources autorisées par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 36 - La gestion des fonds de l’association est suivie par le Trésorier sous le contrôle du Conseil d’administration.
Article 37 - Les modalités de paiement des cotisations des adhérents et leur montant sont déterminés par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration. Une partie des cotisations des adhérents est affectée à la fédération départementale dont relève l'association, qui en reverse elle-même une partie à la fédération régionale ou territoriale dont elle est membre, si celle-ci existe, ainsi qu'à la fédération nationale, pour un montant fixé chaque année par les Assemblées générales respectives de ces instances.
TITRE V – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Article 38 - Les conditions d'appartenance et de participation à la vie du Mouvement, et les modalités d’accompagnement et d’appui de l'association sont précisées dans le règlement intérieur de la fédération départementale, et dans la convention d'engagements réciproques prévue par celui-ci.
TITRE VI – MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 39 - Les modifications de statuts de l'association doivent faire l’objet d’une demande d’accord préalable au Bureau de la fédération départementale. Après accord de la fédération départementale, seule une Assemblée générale extraordinaire de l'association, convoquée comme telle par son Président avec indication explicite de son objet, dans les conditions prévues à l'article 14, peut voter la modification des statuts.
L’application des statuts modifiés est soumise à la ratification du Conseil d'administration de la fédération départementale, chargé de vérifier leur compatibilité avec l’ensemble des dispositions relatives au fonctionnement du Mouvement. La convocation à une Assemblée générale extraordinaire de l'association est obligatoirement envoyée, dans les mêmes conditions, au Président de la fédération départementale.
Article 40 - Préalablement à une décision de dissolution, la fédération départementale aura été invitée pour en analyser le bien fondé et l’éventuelle reprise par de nouveaux membres. La dissolution de l'association doit être votée en Assemblée générale extraordinaire, convoquée comme telle par le Président de l'association avec indication explicite de son objet, dans les conditions prévues à l'article 14. La convocation à une Assemblée générale extraordinaire de l'association est obligatoirement envoyée, dans les mêmes conditions, au
Président de la fédération départementale.
Article 41 - Dans la mesure où au moins la moitié des adhérents en fait la demande, l’Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai d’un mois. En cas de force majeure, elle peut être convoquée à l'initiative du président de la fédération.
Article 42 - L’Assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si elle réunit la moitié des membres adhérents, présents ou représentés. Le vote ne sera acquis qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En cas de dissolution, les votes s’effectuent impérativement au scrutin secret. Les pouvoirs sont autorisés conformément aux dispositions prévues à l’article 16. Si le quorum n’est pas atteint l’Assemblée doit être à nouveau convoquée, à quinze jours minimum d’intervalle ; elle peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des présents ou représentés, selon les modalités de vote précisées aux alinéas précédents.
Article 43 - En cas de dissolution l’Assemblée générale extraordinaire nomme plusieurs commissaires pris ou non en son sein, dont un administrateur de la fédération départementale, non membre de l’association ; ceux-ci disposent des pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’actif et au règlement du passif. L’actif net, s’il existe, sera attribué à une ou plusieurs autres associations Familles Rurales, ou à la fédération départementale qui sera chargée de la redistribution à d’autres associations Familles Rurales.
Article 44 - Toute décision d'arrêt ou de transfert d'une activité, ayant un impact sur l'emploi, doit faire l'objet d'une information préalable du Conseil d'administration de la fédération au moins trois mois avant la date éventuelle d'arrêt ou de transfert. Elle ne peut être prise qu'en Assemblée générale de l'association. En cas de transfert, priorité doit être donnée à une autre association Familles Rurales ou à la fédération départementale, les deux parties convenant alors des modalités d'affectation de l'actif et du passif.
Article 45 - Tout litige relatif à l'application des présents statuts pourra être porté à la connaissance du Conseil d'administration de la fédération départementale qui statuera sur les suites à donner.
Article 46 - Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire, réunie à la salle de Laning le 22 mars 2016.
Signataires
1. GROSS Jérôme
2. HILALI Marylène
3. PALERMO Laurence
4. HIFF Florian
5. GROSS Marylène
6. KLEIN Christina
7. PARISOT Christelle
8. SCHALL Aline