L’Etat met en œuvre une politique destinée à soutenir le fonctionnement des associations de tous les secteurs, accompagner leurs projets à impact notable pour le territoire et contribuant à la consolidation du secteur associatif de ce territoire, dans le cadre du FDVA.
La Direction Régionale Académique de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports (DRAJES) du Rectorat est chargée de la mise en œuvre de ce programme avec le concours des Services Départementaux à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) des DSDEN de la région Occitanie.
L’octroi des subventions relève du Préfet de région, après avis des collèges départementaux puis de celui de la Commission Régionale Consultative (CRC).
Le FDVA 2 permet d’attribuer aux associations un soutien financier sous forme de subventions destinées :
o au financement global de l’activité d’une association (FG)
o à la mise en œuvre de projets ou d’activités que l’association a initiés, définis et créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population (NP)
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CALENDRIER PREVISIONNEL 2022 |
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Dépôt des demandes de subvention via Le Compte Asso (LCA) : |
du 17 janvier au 17 février 2022 inclus |
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Instructions des demandes par les services instructeurs |
février-juin |
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Publication des résultats dans chaque dossier LCA et sur le site de la DRAJES : en cas de non attribution de la subvention, le motif sera mentionné dans votre dossier LCA. Vous pourrez également contacter votre service instructeur (cf annexe 2) |
Juin |
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Mises en paiement des subventions et envoi des arrêtés attributifs de subvention |
Juin-fin septembre |
PRIORITÉS DE FINANCEMENT 2022
1) associations et projets priorisés (FG et NP confondus) :
• associations pas ou faiblement employeuses (de 0 à 2 Equivalents Temps Plein salariés)
• qui interviennent dans les zones « fragilisées » (quartiers prioritaires politique de la ville, zones de revitalisation rurale…)
• qui concourent au dynamisme de la vie locale
• qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative par rapport au territoire, notamment de bénévoles réguliers, et qui favorisent la mixité sociale et l’inclusion des personnes ayant moins d’opportunités
• qui concourent à développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles (Centres de Ressources et d’Informations des Bénévoles, « Points d’Appui à la Vie Associative », Maisons Des Associations, …) : création et mise à disposition d’outils, mise en place d’espaces de rencontres et d’information, maillage de lieux ressources sur le territoire...
• qui apportent pour le territoire une réponse originale en matière d’innovation sociale, environnementale, sociétale ou économique (en termes de modèle économique, de gouvernance), en réponse à des besoins non couverts
• qui favorisent les coopérations, les partenariats ou les mutualisations inter-associatives
• demandes étayées et justifiant le besoin particulier d’un financement
• dans le contexte de fragilisation lié à la crise sanitaire, une attention particulière pourra être portée aux demandes déposées par les têtes de réseaux associatives (unions, coopérations, fédérations…) qu’elles soient régionales, départementales ou plus territoriales.
En fonction du nombre de demandes et des moyens financiers dédiés au FDVA 2, les collèges départementaux et la commission régionale consultative pourront prioriser les associations n’ayant eu aucun financement les années antérieures au titre du FDVA 2.
En complément de ces priorisations, selon les services instructeurs de la région Occitanie (DRAJES et SDJES des DSDEN), une attention particulière sera également portée sur les éléments suivants :
2) Priorités spécifiques :
a. au Financement global de l’activité d’une association :
• associations ayant un budget global (N-1) inférieur ou égal à 150 000€.
• associations ayant au minimum 1 an d’ancienneté.
b. au Nouveaux projets :
• la transition écologique et le développement durable des activités associatives
• le développement des usages numériques (hors formations et biens amortissables).
Pour les demandes des associations de Tarn-et-Garonne viser le code action numéro : 519
Avant de saisir la demande en ligne :
Des pièces justificatives sont à réunir et à joindre à la demande. Elles doivent toutes être signées, datées et sous format pdf :
o un RIB conforme à l’avis SIRENE de votre association (sous peine d’inéligibilité de la demande) *
o les comptes approuvés et rapport d’activités du dernier exercice clos (ou rapport du commissaire aux comptes) le budget prévisionnel de l’association 2022 équilibré (montants des recettes et des charges identiques)
o le pouvoir donné au signataire de la demande s’il est différent du représentant légal
si FDVA 2 2021 octroyé :
o saisir le bilan d’action financier et qualitatif 2021 via Le Compte Asso (LCA) si l‘onglet est actif ; sinon, l’ajouter aux pièces jointes
o si vous avez eu une autorisation de report d’action sur 2022, joindre l’arrêté modificatif ou le mail de confirmation
o toute pièce complémentaire que vous jugerez utile (PV d’Assemblée Générale, brochures…)
o le contrat d’engagement républicain signé (sous réserve de la publication du décret d’application).
Le service instructeur peut être amené à demander des pièces supplémentaires. Si l’association s’oppose à ces transmissions, le service instructeur pourra considérer la demande comme incomplète.
Et surtout prenez le soin de lire l’appel à projets joint
Lien vers cet appel à projets dans le site de la DRAJES : - FDVA 2 : https://www.ac-montpellier.fr/article/fdva-2-fonctionnement-global-et-nouveaux-services-mode-d-emploi-122636