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Les avancées et les acquis de Familles Rurales

Représenter et défendre les intérêts des familles est une des missions primordiales du Mouvement. Ce document regroupe les avancées et les acquis obtenus par Familles Rurales dans le cadre de ses actions de représentation et de lobbying, mais aussi des actions concertées avec plusieurs organisations ou mouvements nationaux ces dernières années.

Reconnaissance d’utilité publique

Demande exprimée lors du 37ème Congrès national de Familles Rurales, en octobre 2005 : la fédération nationale est reconnue en tant qu’établissement d’utilité publique.

Au terme d’une longue procédure (instruction du ministère de l’Intérieur, consultation des ministères concernés, avis du Conseil d’Etat), la décision du gouvernement a fait l’objet d’un décret en date du 18 février 2008 (publié au Journal officiel du 20 février). Cette reconnaissance réservée à un très petit nombre d’associations (moins de 2 000 sur les 1 100 000 associations que compte notre pays) conforte la notoriété de l’ensemble du Mouvement.

Elle autorise désormais la fédération nationale (et par son truchement ses membres) à recevoir des donations et legs.

Politique familiale

La carte « famille nombreuse »

Elle était auparavant délivrée par un seul distributeur (la SNCF), et les avantages étaient réduits. Participant aux travaux de la Conférence annuelle 2005, Familles Rurales a souhaité que la famille soit plus reconnue, notamment en développant le nombre des avantages liés à la carte.

Voir les questions Résultat obtenu : la carte est désormais, diffusée par les Caf, les caisses de MSA, la SNCF et les mairies. Elle a été modernisée et donne droit à de nombreux avantages (de nombreux partenaires s’y sont associés : chaînes d’hôtel, grande distribution, chaînes de restauration, magasins d’habillement, musées, location de voiture...).

La conciliation vie familiale et vie professionnelle

Familles Rurales avait demandé et obtenu la mise en place de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant en 2003. Interrogés par le Mouvement sur leurs souhaits de modes de garde, les parents ont répondu qu’ils préféraient garder leur enfant à la maison la première année, puis le confier à des accueils collectifs ou individuels. Poursuivant l’objectif du libre choix du mode de garde, Familles Rurales a donc demandé la mise en place de mesures permettant aux parents d’accéder à leur souhait.

Voir les questions Résultat obtenu : la création du COLCA (complément optionnel de libre choix d’activité) correspondant à un congé parental pris sur une période plus courte (12 mois) mais mieux rémunéré.

De même, connaissant les difficultés liées à la conciliation, Familles Rurales s’est mobilisé pour assouplir les conditions du congé maternité.

Voir les questions Résultat obtenu : deux semaines du congé maternité sont modulables, à prendre avant ou après la naissance.

Santé

En 2003, Familles Rurales a saisi le Conseil de la concurrence suite à la pratique systématique de dépassement d’honoraire de la part des médecins spécialistes du secteur 1. Cette pratique faisait suite aux consignes indiquées par les syndicats de médecin visant à augmenter les honoraires des spécialistes.

Voir les questions Résultat obtenu : le Conseil de la concurrence, par une décision du 2 avril 2008, a sanctionné sept syndicats pour un montant de 814 000 euros. Il a estimé que « la diffusion, par un syndicat médical, de consignes collectives recommandant de recourir au droit au « dépassement exceptionnel » dans le but d’augmenter artificiellement les honoraires en utilisant une faculté devant faire l’objet d’une appréciation individuelle, est constitutive d’une entente sur prix». La décision du Conseil a été portée en appel par les syndicats.

Consommation

Le service bancaire de base

De nombreuses personnes en situation d’exclusion bancaire ne pouvaient faire valoir leur droit dans la mesure où les banques leur refusaient l’ouverture d’un compte. Elles devaient demander un écrit stipulant le refus de la banque et se rendre à la Banque de France pour obtenir un compte. Familles Rurales suit depuis plusieurs années la mise en œuvre du service bancaire de base et, dans le cadre de réunions de représentation, a fait évoluer cette situation.

Voir les questions Résultats obtenus :

  • la lettre de refus de la banque n’est plus nécessaire et la personne en situation d’exclusion bancaire, essuyant des refus de la part des banques, peut demander à la banque d’effectuer les démarches à sa place auprès de la Banque de France qui désignera en 48 heures la banque accueillante,
  • pour les personnes privées de chéquier, une offre de moyens de paiement alternatifs (carte de paiement à autorisation systématique par exemple) a été développée.
  • les services publics se sont engagés à s’équiper de terminaux permettant le paiement par carte (pour la cantine par exemple).

Le plafonnement de la tarification des incidents de paiement

En cas de rejet de paiement (chèque sans provision...), de nombreux frais pour incident étaient facturés au client.

Voir les questions Résultats obtenus :

  • le plafonnement de la tarification pour tous les chèques de plus de 50 euros et également pour tous les moyens de paiement (les prélèvements notamment),
  • la facturation de l’envoi de la lettre d’injonction ou la commission d’incident est incluse dans le tarif.

Dorénavant tous les frais sont nets.

La téléphonie

Le développement des offres de téléphone portable conduisent les personnes à s’équiper de plus en plus et à changer d’opérateur. Or, comme tout nouveau secteur, de nombreux litiges sont nés entre les fournisseurs et les consommateurs. Familles Rurales s’est donc beaucoup investi pour faire évoluer la situation en faveur des familles, par la réglementation mais également la concertation.

Voir les questions Résultats obtenus :

  • Evolutions législatives :
    • lorsque la période minimale d’engagement est passée, les consommateurs peuvent changer d’opérateur tout en gardant leur numéro, dans un délai de dix jours, sans frais de résiliation,
    • les opérateurs ont l’obligation de faire figurer dans les conditions générales de vente les compensations en cas de service non rendu ou mal rendu,
  • Engagements pris :
    • d’importants progrès ont été réalisés en matière de résiliation anticipée du contrat, sans frais, en l’absence de connexion. Un parcours type pour le suivi des réclamations a été instauré.

Territoires ruraux

A l’instar de la Conférence annuelle de la famille, le Mouvement avait demandé la création d’une instance de concertation et de suivi des politiques publiques en faveur du milieu rural.

Voir les questions Résultat obtenu : la loi de février 2005 relative au développement des territoires ruraux a créé la conférence de la ruralité, organisée annuellement par le ministre en charge des affaires rurales (article 1er). Elle s’est réunie pour la première fois en février 2007.

Nouveaux agréments

Dans leurs relations avec les associations, les Pouvoirs publics font appel à la notion d’agrément. Il s’agit d’un acte administratif ayant pour objet de soumettre, dans un intérêt public, une activité à un régime juridique favorable.

L’ association agréée, par un ministère, est ainsi reconnue comme un partenaire intervenant dans le champ de compétences de ce dernier, avec différents effets possibles : autorisation d’exercer une activité particulière, capacité à agir en justice, possibilité d’obtention de subvention, exonération de charges...

Déjà reconnue notamment au titre de la défense des consommateurs (ministère de l’Economie et des finances), de la jeunesse et de l’éducation populaire (ministère en charge de la Jeunesse et des Sports), des activités éducatives complémentaires de l’enseignement public (renouvellement du ministère de l’Education nationale en 2008, pour l’ensemble des fédérations), la fédération nationale a obtenu deux nouveaux agréments :

  • l’agrément du ministère en charge de la Santé (en octobre 2007, pour une durée de cinq ans), au titre de la représentation des usagers dans les instances de santé ou de santé publique ;
  • l’agrément du ministère en charge de la vie associative (en février 2008, pour une durée de trois ans) au titre du volontariat associatif ; le Mouvement peut désormais accueillir des volontaires, pour des missions d’intérêt général de un mois à deux ans.