Tarifs en vigueur au 1er janvier 2022

Retrouver ici les différents tarifs en vigueur (salaire horaire minimum, indemnités d'entretien...)
21 janvier 2022

Rémunération de l'assistant maternel

Un montant minimum conventionnel est désormais fixé à 2,97€ horaire brut (annexe 5 de la convention collective applicable) avec une majoration de 3% (soit un taux horaire minimum de 3,06€) si l’assistant maternel est titulaire du titre professionnel « Assistante maternelle – Garde d’enfants à domicile ».
Au 1er janvier 2022, le SMIC étant plus avantageux, c’est ce dernier qui sera retenu, à savoir 2.98€ brut de l’heure, soit 2.33€ net par heure.
(source : pajemploi)

 

Plafond journalier CAF lors de l'embauche d'un assistant maternel

Pour une prise en charge des cotisations par la CAF (pour les enfants de moins de 6 ans), la rémunération brute de l’assistant maternel agréé ne doit pas dépasser un plafond journalier de référence (5 fois la valeur du SMIC horaire brut) par enfant gardé. Ce plafond est de 52.85€ brut soit 41.23€ net au 1er janvier 2022.
(source : pajemploi)

 

Les indemnités d'entretien

Article 114.1, de la Convention Collective
« Une indemnité d’entretien est versée à l’assistant maternel en sus du salaire, afin de couvrir les frais occasionnés par l’accueil de l’enfant, tels que définis par les dispositions légales et réglementaires de droit commun applicables.
Elle est versée en cas de travail effectif, par heure de travail. Le montant horaire de cette indemnité est prévu dans le contrat de travail. Il varie en fonction de la durée de travail effectif, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du minimum garanti lorsque la durée de travail journalière est de neuf (9) heures.
Quel que soit le nombre d’heures de travail effectif par jour de travail, le montant journalier de cette indemnité ne peut pas être inférieur à deux virgule soixante-cinq euros (2,65 €). L’indemnité d’entretien n’ayant pas le caractère de salaire, elle n’est donc pas soumise à contributions et cotisations sociales. Elle doit toutefois être déclarée auprès du centre national PAJEMPLOI, afin d’être mentionnée sur le bulletin de salaire de l’assistant maternel. L’indemnité d’entretien n’est pas prise en compte pour déterminer l’indemnité de congés payés à verser au salarié. »

Montant en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : 3.39 € par enfant et pour une journée de 9 heures

Un simulateur d’aide au calcul est disponible sur le site du « service-public.fr ».