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Conditions générales de vente

 

 

1. Définitions :
La Fédération : Fédération Régionale Familles Rurales des Pays de la Loire

Acheteur : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la Fédération Régionale Familles Rurales des Pays de la Loire.

Candidat : Personne physique souhaitant s’inscrire à une formation

Stagiaire : Personne physique qui participe à une formation


2. Désignation et objet :
La Fédération Régionale Familles Rurales des Pays de la Loire dispense des prestations de formations professionnelles et continues dans les métiers de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport pour lesquelles elle est habilitée. Son action concerne également le développement local et durable ainsi que l’action familiale et associative. En tant qu’organisme de formation, la Fédération conçoit, réalise et assure le suivi de ses formations. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de participation aux sessions de formation dispensées.

 
3. Modalités d’inscription :
Pour s’inscrire aux formations relevant de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, le candidat doit renvoyer un dossier de candidature à la Fédération (téléchargeable sur le site https://www.famillesrurales.org/pays_de_la_loire/ ou le demander par téléphone).

Pour les formations diplômantes Jeps, les candidats devront se soumettre aux tests d’exigences préalables et de sélection. Les exigences préalables pour entrer dans nos formations sont définies par des arrêtés. Les personnes retenues aux tests d’exigences préalables (TEP) sont ensuite convoquées aux tests de sélection (écrit, entretien). Les personnes sélectionnées doivent suivre un positionnement permettant de diagnostiquer leurs compétences au regard des référentiels professionnels et de certification ainsi que de présenter l’ensemble du processus de formation et de certification. A l’issue du positionnement, les candidats sélectionnés peuvent bénéficier d’allègements ou d’équivalences en accord avec l’organisme de formation.


4. Convention, convocation :
Si la demande d’inscription est recevable, la fédération adresse à l’acheteur :

-          La convention ou le contrat de formation

-          Le programme et le planning de la formation

-          Dans le cadre des formations diplômantes : le Plan Individuel de Formation

Le candidat recevra une convocation d’entrée en formation.

 
5. Tarification et contenu de prestations :
La fédération régionale, en tant qu’organisme de formation, n'est pas soumise à la TVA. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils comprennent les frais pédagogiques.  Ils ne comprennent pas les frais de transports, d’hébergement et de restauration sauf si la mention « demi-pension » est précisée (auquel cas le repas du midi est compris dans le tarif).



6. Facturation et conditions de règlement :
Pour les actions de formation de courte durée, inférieure ou égale à un mois : la facturation de l’intégralité de celle-ci se fait après signature de la convention ou contrat de formation ou au plus tard à l’issue de la formation.

Pour les actions de formations de longue durée, supérieure à un mois : la facturation des actions de formation se fait par mois ou par trimestre selon les conventions, contrat de formation ou bon de commande signés avec les acheteurs (Employeurs, OPCA Conseil Régional, Pole Emploi, Missions Locales, Personnes physiques, …).

Pour les stagiaires demandeurs d’emploi sans prise en charge du Conseil Régional, il est arrêté un échéancier de paiement à l’entrée en formation, avant l’échéance des 10 jours de rétractation prévus par la législation.

Pour les formations certifiantes, le positionnement est facturé à l’acheteur en dehors de la prestation de formation, sauf dans le cas d’achat de formation dans le cadre de la commande publique du Conseil Régional.


7. Non réalisation de la prestation de formation :
Si le nombre de candidats à une action de formation diplômante est jugé trop faible par la fédération ou ne respecte pas les obligations règlementaires et d’habilitation, celle-ci se réserve le droit de reporter la session de formation. L’annulation ou le report d’une session de formation à l’initiative de la fédération ne peut se faire après contractualisation.

 
8. Devis et attestation :
Un devis est fourni sur demande dès réception du dossier de candidature pour les formations Jeps.

Une attestation d’entrée en formation et une attestation de sortie de formation sont remises aux stagiaires en début et en fin de formation.

Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être remise à l’acheteur, à sa demande.

 
9. Interruption de la formation :
En cas d’interruption de la formation à l’initiative de l’employeur, ou d’exclusion du salarié pour faute grave ou lourde, la totalité des frais liés à la formation sera due par l’employeur.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée. Dans ces cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 
10. Horaires et Accueil :
La fédération est ouverte pour l’accueil du public en formation du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Les journées de formation, d’une durée quotidienne de 7h, se déroulent du lundi au vendredi selon les horaires suivants :      8 h 30 – 12 h 30  /   14 h 00 – 17 h 00


11. Conditions de réussite :
La formation nécessite un travail et un engagement personnels. La présence du stagiaire est obligatoire à tous les temps de formation. Le stagiaire suit les consignes de travail données aussi bien lors des sessions de regroupement pédagogique que lors des semaines d’alternance quand elles ont lieu.

 

12. Prescription de sécurité et protection contre les accidents :
Les stagiaires signent et paraphent dès leur entrée en formation le règlement intérieur. Ils sont tenus de le respecter durant toute la durée de la formation.

 

13. Propriété intellectuelle et copyright :
L’ensemble des supports pédagogiques utilisés par la fédération ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle. La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers de ces supports sont interdites.

 

14. Protection et accès aux informations à caractère personnel Loi « Informatique et Libertés » :
Les informations concernant le stagiaire et / ou l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, le stagiaire et l’acheteur disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant.

 

15. Formation professionnelle continue et programme de formation :
Toutes les formations facturées par la fédération, sauf apprentissage, sont imputables au titre de la formation professionnelle continue selon la législation en vigueur.

Dans le respect des règles d’habilitation des formations Jeps, les contenus des programmes de formation peuvent être adaptés par le formateur ou le responsable de formation en fonction de la dynamique de groupe ou en fonction du niveau et des besoins des participants.

 

16. Litiges :

En cas de litige concernant la mise en œuvre de l’action de formation et à défaut d’accord amiable, le différend résultant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis à l’appréciation du Tribunal d’Angers.