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Réglement intérieur crèche

 

                                                                   

 

 

 

Règlement de fonctionnement

 

Multi-accueil FAMILLES RURALES DE MONCLAR

 

Mis à jour en Mai 2016

 

 

Objet :

 

Le règlement intérieur ou règlement de fonctionnement est la traduction, dans l’organisation et le fonctionnement, des orientations définies dans le projet d’établissement, en particulier le projet social.

 

Il définit les fonctions et responsabilités, notamment celles du directeur et établit les éléments contractuels entre les familles et le multi accueil.

 

Ce règlement de fonctionnement est remis à la famille à l'inscription.

 

 

Présentation du gestionnaire :

 

L’association Familles Rurales de Monclar de Querçy gère la structure multi-accueil

Adresse : 10 côte du couvent 82 230 Monclar de Quercy

Tel : 05.63.27.24.65

Email : coordination.afrmonclar@orange.fr

 

L’association est membre du Mouvement Familles Rurales, qui ne relève d’aucune obédience politique, syndicale, professionnelle ou confessionnelle.

 

Toutes les actions développées par le réseau Familles Rurales se fondent sur les mêmes valeurs : la responsabilité, le respect des différences, la solidarité, l’accueil et le soutien des plus fragiles, la participation et l’engagement dans la société.

 

L’association invite chaque année les familles à siéger au sein du comité de pilotage où elles peuvent s’impliquer dans la gestion de la structure.

 

Il est possible pour les familles de soutenir l’action de Familles Rurales en adhérant à l’association selon les modalités inscrites dans ses statuts.



L’Association a contracté une assurance, auprès de Groupama, en vue de garantir le personnel des accidents dont l’enfant pourrait être victime ou occasionner à un tiers.

 



Présentation de la structure :

Nom : MULTI ACCUEIL DE MONCLAR DE QUERCY « Camp De Poutou »

Adresse : 48 boulevard Françoise et Albert ARCHIPPE 82230 Monclar de Quercy

Tel : 05 63 27 54 81

Email : multiaccueil.afrmonclar@orange.fr

 

Le multi-accueil, établissement d’accueil occasionnel et régulier du jeune enfant, est agréé par Monsieur le Président du conseil départemental 82 pour une capacité d’accueil de 18 enfants maximum. Selon la réglementation (décret 2010-73 du 7 juin 2010, instructions CNAF).

 

La structure sera fermée 6 semaines par an : 1 semaine au mois d’avril, 3 semaines au cours du mois d'août et 2 semaines à Noël. Ces périodes de fermeture sont annoncées aux parents à l’avance. Le calendrier fera l’objet d’un affichage dès le début de l’année.

 

Différents types d’accueil

 

x L’accueil régulier :

 

Il se caractérise par sa répétition dans le temps (même s’il ne s’agit que de quelques heures), par la possibilité de sa planification dans le temps et de sa réservation auprès de la structure.

Il fait l’objet d’une contractualisation en fonction des besoins exprimés par la famille. Le contrat d’accueil détermine les temps d’accueil réservés et prend en compte les congés des familles. Il est établi sur une base horaire. Toute heure contractualisée est réservé au sein de la structure. Toute heure réservée est due. Toute heure supplémentaire est facturée.

 

x L’accueil occasionnel :

 

Il est proposé en fonction de la disponibilité dans la structure et du besoin des familles. Il s’agit d’enfants connus de la structure.

Toute réservation demandée entraîne la facturation, sauf pour les motifs énoncés dans le règlement.

 

X L’accueil d’urgence :

 

Par définition, il s’agit d’un accueil ponctuel, qui survient pour répondre à une urgence de la famille sous réserve de disponibilités de la structure(hospitalisation, rendez vous médical imprévu, décès.)

 

x L’accueil d’enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique :

 

Cet accueil permet de familiariser l’enfant à la vie en collectivité et lui permettre la rencontre avec ses pairs.

La structure accueille de façon prioritaire les familles habitant la communauté des communes que ses parents travaillent ou non.

Les modalités de cet accueil seront déterminées lors d’une rencontre entre les parents, la directrice. Un projet d’accueil individualisé sera établi.

1. L’équipe éducative

 

L'équipe de la structure est composée d’un personnel diplômé :

  • une directrice Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d’Etat, qui est chargéede la mise en œuvre et du suivi du Projet Pédagogique et Educatif.

  • trois auxiliaires de puériculture attachée aux soins des jeunes enfants tout au long de la journée répondre aux besoins des enfants

  • deux CAP petite enfance qui assistent les auxiliaires.

 

A tout moment les familles peuvent intervenir dans le fonctionnement de la structure en accord avec le directeur et dans le respect de la réglementation (participation à des activités, aide à l’organisation d’événements).

 

 

La Directrice :

 

La directrice de la structure a pour fonction pour 50% de son temps :

  • Garantir le bon fonctionnement de la structure dont elle a la responsabilité

  • Garantir le suivi du projet d’établissement

  • Assurer les inscriptions des enfants, et les contrats d’accueil

  • Gérer les commandes des repas

  • Mettre en place les protocoles (cuisine, médicaments, plan de continuité d’activité)

  • Suivre et faire suivre les différents documents de communication et de transmission

  • Renseigner les états de présence CAF/MSA

  • Gérer la facturation

 

En lien avec la directrice de l'association :

  • Gérer le personnel

  • Organiser et animer les réunions du personnel, avec les parents

  • Effectuer les commandes du matériel d’entretien, d’informatique et pédagogique.

  • Participer aux recrutements

 

 

Par délégation, les auxiliaires de puéricultures assureront les fonctions de la direction en l’absence de la directrice. Elles devront contacter la directrice de l'association pour tout incident se produisant dans la structure.

 

 

Le Personnel Educatif :

 

L' Educatrice de Jeunes Enfants, les auxiliaires de puériculture et les assistantes d'animation ont pour fonction :

  • d’accueillir et de prendre en charge les enfants et répondre aux besoins fondamentaux des enfants

  • d’organiser des activités dans le respect du projet éducatif

  • de respecter et de faire respecter le projet pédagogique et le règlement intérieur

  • de nettoyer les jeux et jouets selon le protocole d’hygiène

 

Le personnel est tenu au secret professionnel. Il participe à des réunions de coordination.

 

L’Agent d’Entretien :

 

L’agent d’entretien sera chargé de l’entretien des locaux hors présence enfants et selon un protocole d’hygiène établi. Elle intervient quotidiennement pendant 2h30.

 

Les stagiaires :

 

Des stagiaires peuvent être admises dans le cadre de conventions avec des écoles

préparant aux métiers de la petite enfance ou dans le cadre de stage scolaire.

Toutes les tâches effectuées par les stagiaires le seront sous la responsabilité de l'équipe. En aucun cas les stagiaires ne sont comptées dans l'effectif du personnel.

 

 

2. Les modalités d’admission des enfants

 

L’accueil

 

La structure accueille les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans. Elle est ouverte prioritairement aux enfants de la communauté des communes de Quercy Vert non scolarisés.

 

 

Condition d’admissions en accueil régulier

 

Une préinscription s'effectue auprès de la Directrice, qui établit une liste des

demandes, par ordre chronologique et attribue le nombre de points en fonction du barème en annexe 1.

Les admissions se font au fur et à mesure des places disponibles. Elles tiennent compte en premier lieu des critéres d’admission (cf annexe 1)

 

La directrice veillera à composer un groupe équilibré (répartition des tranches d'âges des enfants.)

 

A compter de la date prévue d‘admission, une facturation est établie. Si l’enfant n’est pas effectivement placé à la date prévue, la facture sera basée sur la moitié du forfait, pour la période précédant l’admission effective.

 

Les modalités d’inscription

 

Elle se fait auprès de la directrice, avant tout accueil, sur rendez-vous.

 

L’inscription de l’enfant sera considérée définitive quand le dossier constitué sera complet au plus tard avant l’entrée en structure :

 

  • Dossier d'inscription à jour.

  • L’acceptation du règlement de fonctionnement signé par les 2 parents et paraphé surchaque page.

  • Certificats et autorisations diverses  :

  • Certificat médical d’aptitude pour la vie en collectivité

  • Copie de vaccinations (DT Polio obligatoire)

  • Rappel :

A partir de 2 mois : Diphtérie, Tétanos, Polio (D.T.P.) sont obligatoires, il est

recommandé d'y associer Coqueluche et Haemophilus type B, Hépatite B ainsi

que le vaccin pneumococcique (3 injections et un rappel)

* A partir du 9ème mois : Le R.O.R. est recommandé suivi d'une revaccination

entre 12 et 15 mois.

* A partir du 12ème mois, le Méningocoque C est recommandé 1 seule injection.

La vaccination par le B.C.G n'est plus obligatoire avant l'entrée dans une

collectivité (décrêt 2007-1111 du 17 juillet 2007). Par contre, il fait l'objet d'une

recommandation forte pour les enfants à risque élevé de tuberculose.

Tout enfant non vacciné ne peut être admis en collectivité sous réserve d'un certificat

médical de contre-indication temporaire fait par le pédiatre.

 

Toutes informations utiles concernant la santé de l'enfant (régime alimentaire, allergies ou autres)

 

Il sera également demandé pour le dossier de la famille :

  • Pour les parents séparés ou divorcés la photocopie de la convention définitive ou une attestation sur l’honneur des deux parents pour la garde de l’enfant et de l’autorité parentale

  • Liste des personnes autorisées par les parents à reprendre l’enfant. (Lorsqu’elles viendront reprendre l’enfant à la structure, ces personnes devront présenter un justificatif de leur identité). Il est impératif de prévenir l'équipe.

  • Autorisation signée des parents pour les sorties et activités hors de la structure.

  • Autorisation de prendre des photos ou filmer l’enfant (affichage, articles de presse, rapports des stagiaires ...)

  • Une attestation d’assurance en responsabilité civile et dommages corporels. Elle n’est pas utile quand la famille est adhérente à l’association car une assurance est comprise dans l’adhésion

  • Un justificatif de domicile.

 

Tout changement de situation familiale, d’adresse ou de numéro de téléphone devra être signalé au plus tôt à l’équipe.

 

Les pièces à fournir pour le calcul de la participation parentale 

 

Les justificatifs de revenus demandés chaque année à la famille lors de l’inscription pour le calcul de la participation familiale sont :

  • Pour les familles non connues de la CAF 82 ou 81 : le dernier avis d’imposition. Il sera pris comme base de ressources le revenu brut imposable avant tout abattement

  • Le numéro d’allocataire CAF

 

Au mois d'Octobre , une réunion d'information est proposée à tous les parents, elle favorise l'échange et permet aux familles de faire

connaissance. L'équipe présente la structure, le fonctionnement et le déroulement de l'année à venir, des activités prévues sur des thèmes différents.

La participation des parents à la vie de l'établissement se concrétise par les

manifestations principales de l'année (Noël, carnaval, fête de fin d'année).

 

 

3. La vie quotidienne

 

Adaptation progressive :

 

Le premier accueil se fera une heure tout d’abord en présence d’un parent, puis progressivement on augmente le temps de présence seul, l'enfant va s'adapter en douceur et à son rythme à la vie en structure. Ses parents l’accompagnent et découvrent avec lui son lieu d'accueil. Ces moments sont propices aux échanges entre la famille et l'équipe et posent les bases d'un climat de confiance réciproque.

Les heures d'adaptation sont facturées aux familles selon le barème en vigueur.

 

Trousseau :

 

Les parents doivent fournir le lait.

A chaque accueil, l’enfant doit avoir un sac marqué à son nom contenant  :

  • un/deux rechange complet marqué au nom de l’enfant

  • un biberon, si nécessaire (Ne pas le préparer à l’avance)

  • une crème pour le change

  • une boîte de sérum physiologique (à renouveler dans l'année)

  • un flacon neuf non ouvert de Doliprane ou une boîte de suppositoire

  • un objet personnel si l’enfant le souhaite (doudou)

  • une sucette qui reste à la crèche

  • des chaussons ou chaussures d’intérieur qui resteront dans la structure.

  • Le port de bijoux est interdit.

 

Les manteaux, vestes, chaussures devront être marqués au nom de l'enfant

 

La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Pour des raisons de sécurité, la direction retirera tout objet pouvant mettre en danger un enfant, présent dans la structure.

 

L’hygiène

 

Lors de l'accueil du matin l'enfant arrive lavé et habillé et être vêti avec des vêtements propres, pratiques et légers. Dans la structure l’enfant sera lavé, changé en fonction de ses besoins. En fonction de son âge et de son développement, l’enfant sera invité à une autonomie de la propreté

 

L’alimentation

 

Le petit déjeuner est pris à la maison avant d'arriver à la crèche le matin. Les repas et goûters sont collectifs et fournis par la structure. Ils sont livrés par un prestataire de service en liaison froide. Pour les enfants de moins de 1 an, le repas est fourni par la structure dès que la diversification alimentaire est mise en place par les parents et que l'enfant a goûté différents légumes et protéines à la maison au préalable. Tout régime alimentaire et/ou allergie devra être signalé.

 

Dans tous les cas, les parents devront fournir :

  • les laits et produits de régimes

  • l'eau minérale en bouteille de 25/50 cl (se conservant 24 h après ouverture) à défaut l'enfant aura de l'eau de ville.

Pour les bébés ayant du lait maternisé, fournir :

  • une boîte de lait non ouverte (conservée 1 mois par la structure)

 

Le sommeil

 

Dans la mesure du possible, les enfants sont couchés en fonction de leur besoin et disposent de leur propre lit. L’après midi tous les enfants font la sieste.

 

Les sorties, les promenades

 

Des sorties pédagogiques (bibliothèque …) pourront être organisées en accord avec les parents. Une autorisation écrite permettant à l’enfant d’y participer sera demandée aux parents et remise à la directrice. Ces sorties seront prévues à l’avance et encadrées par les professionnelles de la structure en respectant la législation en vigueur.

Pour les sorties extérieures, l'encadrement est d'un adulte pour 2 enfants, le groupe est toujours encadré d'un professionnel diplômé. Des parents peuvent être

sollicités pour l'accompagnement de ces sorties. Pour les sorties nécessitant un moyen de transport, une autorisation écrite supplémentaire sera demandée aux parents.

 

L’accueil d’enfants malades

 

La maladie d’un enfant n’entraîne pas obligatoirement son éviction de la crèche.

En cas de maladie contagieuse il sera demandé aux familles de garder l’enfant dans un environnement autre que la crèche. Cette éviction permet de limiter les risques de contagion au groupe.

Les traitements médicaux ne seront administrés que sur prescriptions

médicales sur présentation de l'ordonnance. A chaque fois que c'est possible, il est fortement recommandé que le médecin prescripteur puisse délivrer un traitement à administrer matin et soir par les parents en dehors des horaires de la collectivité.

La 1ère prise de médicament par voie orale doit être donnée impérativement

par les parents, à cause des risques d'effets secondaires

Pour les enfants présentant une conjonctivite bactérienne une éviction de 48 h à partir du début du traitement sera appliquée, afin que le collyre antibiotique agisse avant le retour dans la structure

 

Pour la pédiculose (affection liée aux poux) ils ne seront pas admis sans traitement.

 

En cas de diarrhée/vomissements multiples, et s' il y a plus de 2 enfants atteints éviction 48h après la fin de la dernière selle/vomissement.

 

L’accueil des enfants en situation de handicap

 

Les enfants porteurs de handicaps ou maladies chroniques sont accueillis dès lors que la vie en collectivité leur est possible. Les locaux permettent l’accueil des enfants à mobilité réduite.

La présence dans la famille , d'un enfant porteur de handicap (bénéficiaire de l'AEEH) à charge de la famille, même si ce n'est pas celui accueilli permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Il sera alors demandé à la famille de le justifier par l'avis d'imposition (case nombre d'enfants porteurs de handicap) ou une attestation de la CAF pour le versement d'une prestation légale liée au handicap, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de la MDPH.

 

Mise en place d'un PAI

 

En cas de maladie chronique ou d'enfant présentant un handicap nécessitant

une administration de médicaments, il conviendra de mettre en place un projet

d'accueil individualisé (PAI) signé avec le médecin de l'enfant en partenariat avec les parents et la directrice indiquant les modalités d'administration des médicaments.

 

 

4. Les horaires et conditions de départ et d’arrivée des enfants

 

Les enfants sont accueillis du lundi au vendredi de7h30 à 18h30 en accueil régulier ou occasionnel.

 

Afin de permettre au personnel de se consacrer entièrement aux repas des enfants, les accueils ne sont pas souhaitable entre 11h30 et 12h30.

 

Les conditions d’arrivée

 

Chaque jour, à son arrivée, l'enfant sera pris en charge par un membre du personnel qui se détachera du groupe afin de discuter avec son ou ses parents. Ce moment sera l’occasion aux parents de donner toutes les informations utiles à la prise en charge de l’enfant. A son arrivée, l’enfant devra avoir pris son petit déjeuner et être habillé.

Un cahier de transmission est rempli chaque jour pour tous les enfants. Les

parents devront communiquer toutes les informations utiles sur l'état de l'enfant : fièvre, fatigue, médicaments donnés à la maison … pour que cela y soit consigné et que l'équipe soit informée.

 

Les parents doivent strictement respecter les horaires et se présenter 10 minutes avant la fermeture pour reprendre leur enfant.

Les conditions de départ

 

Les enfants sont remis à leurs parents (la loi autorise père ou mère à venir chercher son enfant à la crèche, sauf sur présentation d'un justificatif ou copie du juge des affaires familiales) ou aux personnes désignées par eux-mêmes par autorisation écrite ; après avoir pris toutes les dispositions possibles (contacter les parents au domicile et au travail et sur présentation d’une pièce d’identité). Aucun enfant mineur même issu de la fratrie ne sera autorisé à venir chercher l’enfant dans la structure.

 

En cas de retard imprévisible, à caractère exceptionnel, les parents doivent avertir l’équipe.

Si personne ne vient chercher l’enfant et après que toutes les dispositions aient été prises, celui-ci sera confié aux services concernés.

Si les parents viennent chercher l’enfant après l’heure de fermeture de la structure, la directrice facturera une heure de garde supplémentaire.

 

Au moment du départ de l’enfant, les professionnelles transmettront aux parents le vécu de leur enfant lors de sa journée dans la structure.

 

 

 

5. Participation financière des familles

 

Accueil régulier et occasionnel

 

Pour rappel, la mensualisation est le contrat écrit et conclu avec la famille pour la période d’accueil dans l’établissement sur la base des besoins exposés :

  • amplitude journalière

  • nombre de jours réservés par semaine

  • nombre de semaine ou mois de fréquentation.

 

En application de l'article 4.1 de la circulaire 2011-l05 dans la cadre de la convention de fonctionnement avec la CAF

« Chaque demie heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que des heures facturées »

 

La mensualisation permet d’établir le montant de la participation familiale, facturée en début de mois, et régularisé en fin de mois en cas de déductions ou de suppléments, pour les accueils réguliers.

La facturation est établie en fin de mois en fonction des réservations effectuées, pour les accueils occasionnels.

Le calcul est basé sur un taux d’effort établi par l’application du barème national CNAF appliqué aux ressources de la famille avant tout abattement. Lequel tient compte des ressources et du nombre d’enfants à charge, dans la limite d’un plancher et plafond (réactualisé chaque année)

 

Famille avec 1 enfant

Famille avec 2 enfants

Familles avec 3 enfants

Famille avec 4 enfants et +

0.06%

0.05%

0.04%

0.03%

 

Les familles autorisent la direction à utiliser le service CAFPRO de la CAF pour connaître le montant des ressources et pouvoir calculer le montant de la participation.

 

Elle est calculée sur une base horaire et se décline comme suit :

 

Nombre de semaines x heures hebdomadaire réservées x tarif horaire

11 mois maximum

 

Toutes les années au mois de janvier la CAF fait parvenir aux structures un barème qui comporte un plancher et un plafond (le barème sera affiché toutes les années sur le panneau d’affichage dans les crèches).

Le paiement de la facture sera demandé aux familles à réception de celle-ci. Le paiement peut être effectué par chèque ou CESU. Dans le cas où la famille n’acquitterait pas la facture, la crèche se réserve le droit d’exclure l’enfant. La facturation comprend le prix du repas de votre enfant.

 

Accueil d’urgence

 

Dans le cadre de la facturation des accueils d’urgence, l’Association Familles Rurales fait le choix d’appliquer aux familles concernées, le taux horaire plancher, puis, régularisera en fonction des ressources de celle-ci.

 

 

Les déductions exceptionnelles :

 

Aucune déduction ne sera admise pour convenance personnelle ou congés, sauf prévue en amont de la signature du contrat de mensualisation.

 

Les motifs de déductions admises sont :

  • Fermeture exceptionnelle de la crèche pour épidémie ou sinistre

  • Maladie de l’enfant supérieure à 3 jours calendaires avec production d’un certificat médical

  • Hospitalisation de l’enfant d’une durée supérieure à 24h

 

La durée et les modalités du contrat initial sont valables jusqu’au départ de l’enfant. Les causes qui engendrent un avenant sont (justificatifs devront être fournis à la direction de l’établissement) :

  • divorce des parents

  • décès d’un des parents

  • perte d’emploi

  • déménagement

  • l'arrivée d'un nouvel enfant

  • le départ d'un enfant à charge

  • le mariage, concubinage ou pacs

Les congés des parents doivent être prévu en amont de la signature du contrat, Les parents signant leurs contrats et ne connaissant pas encore leurs congés, devront nous les notifier par écrit au minimum 1 mois à l'avance pour les déduire de la facture.

 

En cas de départ de l’enfant :

 

Les parents devront, par courrier recommandé avec AR, avertir la crèche de la date du départ. La famille s’acquittera de la facture du mois en cours.

 

A l’initiative des parents : Lorsqu’un enfant quitte définitivement la structure, les parents sont tenus d’avertir par courrier le gestionnaire de la structure en précisant la date du départ (en respectant un mois de préavis). Si le délai n’est pas respecté, les heures dues sur cette période seront facturées, sauf urgence justifiée et après accord du gestionnaire. Une rupture du contrat induit une régularisation des paiements sur la facture du dernier mois d’accueil.

 

A l’initiative de la structure d’accueil : Lorsque la famille ne respecte manifestement pas le règlement de fonctionnement (défaut d’inscriptions ou de règlement, comportement qui nuirait au bon fonctionnement de la structure) l’association la prévient par lettre recommandée avec accusée de réception. Il appartiendra à la famille de respecter les règles de bon fonctionnement sous huitaine. Le cas échéant et après avoir convoqué les parents à un entretien avec la directrice, l’association se réserve le droit de rompre le contrat unissant la famille à la structure. Dans ce cas, la famille recevra par écrit une notification de rupture de contrat et disposera d’un mois pour quitter la structure.

 

Dans tous les cas, toute demie heure de garde commencée est dûe (avec une tolérance pour les 10 premières minutes de dépassement). Pour les enfants quiviennent de l’ouverture à la fermeture, les 1/2h se cumuleront en fin de mois.

 

Une caution équivalente à 1 mois de facturation sera demandée lors de l'inscription de l' enfant qui ne sera pas encaissée sauf en cas de factures impayées au départ de l'enfant de la structure.

 

 

6. Les modalités du concours du médecin, attaché à l’établissement.

 

Ses fonctions sont définies par l’article du code de la santé publique.

La structure s’assure du concours régulier d’un médecin spécialiste ou compétent en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.

 

Pour l'instant l' association recherche un médecin référent attaché à l’établissement dont le rôle sera le suivant :

  • assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.

  • veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.

  • organiser les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence.

  • Procéder à la visite d’admission ; il peut prononcer l’éviction temporaire de l’enfant pour certaines pathologies.

  • définir les protocoles d’action dans les situations d’urgence en concertation avec la directrice.

  • veiller à l’intégration des enfants porteurs d’un handicap, d’une affection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particuli&

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