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Le réglement de fonctionnement

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Droits et devoirs du SSIAD

Le SSIAD n’interviendra qu’avec le consentement de l’usager ou de son représentant légal, si celui-ci ne peut exprimer sa volonté, sans aucune discrimination.

Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures judiciaires et disciplinaires.

Le personnel du SSIAD est soumis à l’obligation de réserve et de secret professionnel.

Le SSIAD souscrit une assurance responsabilité.

Les données informatisées pour la gestion médico-administrative ne seront pas utilisées à d’autres fins.

Le personnel du SSIAD propose des soins individualisés dans un climat de respect mutuel, de sérénité de confiance et de confidentialité.

Le service vous propose dans la mesure de ses moyens des soins de qualité effectués par du personnel qualifié et qui suit régulièrement des formations, bénéficiant du droit à la formation continue.

Le personnel du SSIAD ne devra pas recevoir de l’usager une quelconque rémunération. Il lui est également interdit :
• d’accepter en dépôt une somme d’argent, des valeurs ou objets ;
• d’accepter des donations ou legs ;
• de solliciter un prêt ;
• d’accepter une procuration sur comptes bancaires.

Le service est un terrain de stage médico-social ; les stagiaires accompagnent au domicile des usagers les soignants qui les encadrent.

Horaires, fréquence et durée des interventions sont définis après l’évaluation faite par l’infirmière coordinatrice en fonction de l’état clinique de l’usager et du fonctionnement du service lors de l’admission,  et sont ré ajustables selon les besoins de la prise en charge.

Le service étant organisé par roulements, l'usager ne pourra pas choisir le personnel soignant.

Le personnel du SSIAD n’est pas habilité à accompagner pendant ses heures de  travail l'usager dans son véhicule personnel ou de service ou dans tout autre véhicule pour quelque motif que ce soit.

Les courses et les travaux ménagers ne sont pas du ressort du personnel du SSIAD.

Le personnel du SSIAD n’est pas habilité à faire des soins esthétiques, en particulier mise en plis, pose vernis à ongles et maquillage.

Le service n’accepte pas les clés des usagers.

Le service est en droit d’exiger de faire attacher ou enfermer les animaux domestiques pendant l’exécution des soins. Le refus de l’usager ou de son entourage peut conduire à une interruption de la prise en charge.

Le SSIAD peut exiger, pour assurer la sécurité de l’usager et celle du personnel soignant, certains aménagements tels que : barres de maintien, tapis antidérapant, lit médicalisé, lève personne, fauteuil roulant, fauteuil garde robe … (liste non  exhaustive), et l’aide d’un tiers présent lors des soins. Certains de ces aménagements peuvent faire l’objet d’une prise en charge par des organismes d’assurance maladie. Le refus de l’usager ou de son entourage peut conduire à une interruption de la prise en charge.

En application de l’art 15 de la loi N°98-468 du 17 Juin 1998, le SSIAD est dans   l’obligation de signaler aux autorités compétentes les faits soupçonnés ou constatés de maltraitance.

L’infirmière coordinatrice donnera suite à toute observation et demande qui lui sont formulées.

(Texte en application de l’art. l 311 -7 du CASF et du décret N° 2003-613 du 25 Juin 2004)

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Droits et devoirs de l'usager

La réalisation des prestations de soins nécessite un climat de sérénité, de respect et de confiance mutuels.

L'usager a le libre choix de son médecin traitant.

L'usager garde le choix de son infirmier libéral sous réserve que ce dernier ait signé la convention avec le SSIAD.

L’usager ou son entourage est  tenu de mettre à disposition de l’infirmière coordinatrice l’attestation d’immatriculation de sa caisse d’assurance maladie ou sa carte vitale et toutes les informations médicales nécessaires à une prise en charge adaptée.

L’usager ou son entourage est  tenu de remettre au médecin traitant la demande de prise en charge et les demandes de prolongation s’il y a lieu, conformément à la réglementation, sous peine de voir s’interrompre la prestation.

Toutes modifications dans les coordonnées de la famille, les personnes à prévenir et les intervenants sont à signaler au service dans les plus brefs délais.

En cas d’absence, l’usager ou son entourage doit informer le service, dès connaissance des dates.

En cas d’admission en urgence en milieu hospitalier, l’usager ou son entourage doit en informer le service dans les plus brefs délais. Il signalera l’identité de l’établissement d’accueil et dès que possible la date prévisionnelle de sortie.

En cas d’interruption supérieure à 30 jours, la prise en charge ne sera pas reconduite systématiquement. Toute reprise en charge des soins par le SSIAD nécessitera une réévaluation menée en concertation avec le service d’accueil et l’infirmière coordinatrice du SSIAD.

L'usager ne doit pas verser au personnel une quelconque rémunération.

L'usager doit accueillir le personnel sans discrimination aucune, qu’ils soient professionnels et stagiaires en formation.

Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures judiciaires et l’arrêt de la prise en charge.

Tout soupçon de maltraitance du personnel envers L'usager décelé par l’entourage de l’usager doit être immédiatement signalé à l’infirmière coordinatrice.

Il est nécessaire de prévenir l’infirmière coordinatrice de toute dégradation causée par le personnel lors de son intervention à votre domicile, dans les 48 heures ouvrables.

L’usager doit mettre à disposition du personnel, le matériel et les produits nécessaires à l’accomplissement des soins d’hygiène et de confort.

La famille doit continuer à remplir ses obligations d’assistance aux personnes dépendantes.

L’usager peut, par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales ou les autorités habilitées, exercer son droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant (loi N°2004-801 du 6 Août 2004).

FIN DE PRISE EN CHARGE

L’intervention du SSIAD peut être interrompue à tout moment, en cas de non respect des clauses du présent règlement de fonctionnement.

L’infirmière coordinatrice fait alors part de cette interruption au médecin traitant, et aux acteurs de soins.


Document arrêté par le conseil d’administration de la Fédération Départementale le 14 Janvier 2006.

Il sera revu, si besoin modifié, au plus tard dans les 5 ans qui suivent.

(Texte en application de l’art. l 311 -7 du CASF et du décret N° 2003-613 du 25 Juin 2004)

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