Le 3 fois « sans frais » est-il un crédit ?
Peu d’entre vous savent ce que recouvre la notion « sans frais » : une facilité de paiement ou un crédit ? Qu’est-il plus intéressant de choisir et pourquoi ? Les conséquences sont en effet loin d’être identiques pour le consommateur.
Facilité de paiement oui, mais pas de rétractation possible. Tout professionnel peut consentir à ses clients une facilité de paiement en X fois, sans frais. Dans ce cas, il s’agit d’un étalement de la somme d’une durée inférieure à 90 jours. Cette modalité de paiement n’est pas un crédit à la consommation. Le délai de rétractation permis par la loi n’est pas applicable.
Avantage et inconvénient du crédit « sans frais ». Au-delà de trois mois, le paiement en « X fois sans frais » devient un crédit c’est à dire que le client ne se voit pas appliquer de facturation « d’intérêts », pris généralement en charge par le professionnel. En revanche, le crédit impose le respect de la législation (articles L.311-27 à L.311-29 du code de la consommation). Le vendeur doit remettre une offre préalable à son client. L’avantage est qu’après avoir signé le prêt, le consommateur bénéficie de 14 jours pour se rétracter. En revanche, si une des échéances du crédit n'est pas honorée, c’est l’établissement bancaire, auprès duquel le crédit a été signé, qui est l’interlocuteur du consommateur, et non l’établissement vendeur (qui est le cas dans l’étalement de paiement).
A noter :
Jusqu’en juillet 2010, l’acheteur pouvait choisir de payer comptant si le crédit gratuit ne le séduisait pas. Cela lui ouvrait droit à une « réduction » de son dû puisqu’il ne payait pas de fait les intérêts qu’induit la souscription d’un crédit. Aujourd’hui, cela n’est plus possible.
