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Conditions générales de vente

 Les conditions générales de vente s’appliquent dès la signature du contrat de prestation par la famille.
 
Engagements de l’association DZO FAMILLES
 
L’association en tant qu’employeur légal de l’employée familiale, intervenant à domicile se charge :
  • Du recrutement
  • De l’établissement du contrat de travail
  • De toutes les déclarations sociales  et du règlement de toutes les cotisations salariales et patronales
  • De l’établissement des fiches de paye et de leur règlement
  • D’assurer la responsabilité civile de l’intervenant au domicile de la famille et lors des trajets avec leur véhicule personnel
  • Du remplacement le cas échéant (congés annuels, maladie, accident…)
  • De la formation et du suivi

L’association DZO FAMILLES est membre du réseau Familles Rurales mouvement familial, apolitique et aconfessionnel.

Le respect de la famille et des enfants, de leurs droits fondamentaux, de leur culture et de leurs choix de vie, de leurs biens et de leur espace de vie privée est au coeur de notre engagement professionnel.

L’association ne se substitue pas aux parents et n’a pas d’obligation de résultat en matière d’éducation.

L’association s’engage à une obligation de discrétion et à la faire respecter par ses employées familiales.

DZO FAMILLES s’engage à traiter les données des clients dans le respect de la loi Informatique et libertés et à procéder notamment aux formalités requises envers la CNIL.

L’association en tant qu’organisme reconnu et agréé qualité par l’Etat s’engage à respecter les obligations spécifiques liées à un public dit fragile et en particulier à respecter les recommandations de la P.M.I.

L’association s’engage à adresser au client avant le 30 mars de chaque année une attestation fiscale annuelle conforme pour les prestations payées se rapportant à l’année civile, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales.

DZO FAMILLES procédera régulièrement à des contrôles ponctuels portant sur la qualité des services fournis. A cet effet, elle pourra contacter directement le demandeur de service par tout moyen de son choix, afin de vérifier si la prestation a été exécutée dans les conditions requises.

DZO FAMILLES informera le client des résultats de ces contrôles.

DZO FAMILLES informera le client de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission.

Notamment, si le service ne se déroule pas conformément à la demande du client. Dans ce cas, un compte rendu écrit sera envoyé dans les plus brefs délais au client.

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement et dans les meilleurs délais de toute réclamation qui leur serait faite concernant le défaut d’exécution ou la mauvaise exécution du service demandé.

Elles s’engagent à rechercher d’un commun accord et dans les plus brefs délais, une solution acceptable par le client.

 
Engagements de la famille

La famille s’engage à permettre la réalisation de la prestation les jours et selon les modalités horaires convenues dans le contrat de prestation, sous réserve de modifications demandées.

La famille suit et ajuste le travail de son employée familiale dans le cadre d’une relation d’interlocuteur direct. Tout arrangement de nature à modifier le contenu de la prestation passera par l’association et sera notifié dans le contrat de prestation.

La famille s’engage à prévenir l’association au minimum 7 jours à l’avance si la réalisation de la prestation s’avère exceptionnellement impossible. A défaut, le paiement des prestations sera .

La famille certifiera pour chaque intervention le nombre d’heures effectuées et signera la feuille de présence mensuelle de son employée familiale.

La famille déclare que son logement et tous ses équipements sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.

La famille s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement (par le biais d’une autre structure) une employée familiale présentée par DZO FAMILLES. Ceci vaut pendant la durée du contrat et dans les trois mois qui suivent la fin de celui-ci.
 
 
Règlements
 
Une facture mensuelle sera présentée à la famille.

Pour toute intervention, une heure au minimum sera facturée.

Le règlement pourra être réalisé par chèque bancaire, par CESU préfinancé, par prélèvement automatique.

Toute facture ou appel de fonds non payés dans les quinze jours suivant la demande de recouvrement pourra être majorée d’une pénalité forfaitaire de quinze euros.

Durée du contrat et résiliation
 
Un contrat de prestation ordinaire est conclu sans durée minimale.

Il peut être résilié par courrier, sans pénalité financière, moyennant un délai de préavis de 1 mois.

Un contrat de prestation peut être conclu de date à date. Il est défini pour une durée déterminée à l’établissement du contrat. Il s’interrompt à la date prévue sans avis particulier. Il peut être résilié en cours de période, sans pénalité financière, moyennant un délai de préavis de 1 mois.

La cotisation à Familles Rurales ne sera pas remboursable.

 
Conditions tarifaires
 
Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées une fois par an suivant la règlementation en vigueur.

La famille sera avertie deux semaines avant par courrier.

Coordonnées
DZO FAMILLES
36, rue de l'Oise

60200 COMPIEGNE
Tél : 03 44 20 22 41
asso.dzofamilles@famillesrurales.org
 
logo DZO Familles
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