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Médiateur de la consommation

En cas de litige avec nos services, vous pouvez vous adresser au service réclamations, situé au siège de l’association à Bressuire.

 

Si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction à la suite de vos démarches, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée de votre département. Elle est chargée de vous aider dans vos démarches, en cherchant à concilier le respect de vos droits et le fonctionnement du service. Le recours à ces services est gratuit, ces interventions sont effectuées bénévolement. (Article L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Vous trouverez les coordonnées des personnes qualifiées en téléchargement ci-contre.

 

Vous avez également la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en application de l’article L.211-3 du code de la consommation.

 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

-  soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-  soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

Cet ultime mode de règlement amiable des litiges reste facultatif, le consommateur demeure libre de saisir à tout moment la juridiction compétente. En outre, vous pouvez obtenir des informations sur la médiation et sur le ou les médiateurs habilités sur le site internet de la médiation de la consommation : http://www.mediation-conso.fr.

 

Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

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Coordonnées

 
 
 Horaires d'ouverture :
 
Lundi 8h30 à 12h 14h à 18h
Mardi 8h30 à 12h 14h à 18h
Mercredi 8h30 à 12h 14h à 18h
Jeudi 8h30 à 12h 14h à 18h
Vendredi 8h30 à 12h 14h à 17h
 
05 49 80 03 59