Un service accessible à tous : la commission de la sécurité des consommateurs

La commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été crée en application de la loi du 21 juillet 1983 (Article L.224 du Code de la Consommation). C’est une autorité administrative indépendante.

La CSC est composée de 15 membres placés sous l’autorité d’un président nommé par décret en Conseil des ministres pour 5 ans, renouvelables une fois

Les membres sont issus des associations nationales de consommateurs, des organismes professionnels. Des membres sont désignés en qualité d’experts (laboratoire national d’essais, Conseil national de l’ordre des médecins , CNAM, Centre scientifique et technique du bâtiment,..)

Un commissaire du gouvernement, désigné par le ministre en charge de la consommation siège également à la commission.

•  Fournir des avis formulant des recommandations aux Pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs pour améliorer la sécurité des produits et des services.
• Informer les consommateurs et développer ainsi la prévention: la CSC publie des documents d’information destinés à différents publics. Elle conduit aussi des campagnes d’information destinées à améliorer la prévention des accidents de la vie courante. Elle participe au comité de pilotage des principales campagnes nationale de prévention: incendie domestique, noyade, intoxication au monoxyde de carbone
• Participer à l’amélioration de la connaissance et du recensement statistique des accidents de la vie courante.

Des partenaires nationaux

La Commission travaille en liaison étroite avec :

• Les associations de consommateurs dont Familles Rurales et les groupements de professionnels.
• Un réseau de correspondants experts parmi lesquels: l’AFNOR (association française de normalisation) l’INC (Institut national des consommateurs), l’INPES (l’institut national de prévention et d’Education pour la santé), les centres anti -poison, le laboratoire national d’essais.

La sécurité des consommateurs en Europe, au niveau international ?

La CSC développe avec ses homologues étrangers, des relations qui prennent la forme d’échanges d’informations et d’expériences, d’actions de coopération bilatérale, de participation à des projets européens.

Elle participe aux conférences, colloques et ateliers internationaux consacrés à la sécurité des consommateurs et à la prévention des accidents. A cette occasion, elle est amenée à présenter ses travaux (avis et campagnes de communication) à ses partenaires étrangers. La CSC est membre de d’Eurosafe, de l’ECSA, de l’Anec

Questions/Réponses

Qui peut saisir la CSC ?

Toute personne physique ou morale c'est-à-dire médecin, association, consommateur, mais aussi les administrations compétentes, les autorités judiciaires.

Comment la saisir ?

Par simple lettre adressée au président de la Commission exposant les circonstances et les conséquences de l’accident et décrivant le plus précisément possible le produit ou le service concerné. En remplissant un formulaire électronique de son site internet (site en lien)

Quand la saisir ?

En tant que consommateur vous devez saisir la CSC

• dès que vous constater que l’utilisation d’un engin à moteur, d’un appareil électrique ou non, la consommation d’un produit peut mettre en danger une personne.
• Lorsque vous achetez un appareil et que le descriptif du montage est écrit dans une langue étrangère.
• Lorsque vous constatez des corps étrangers dans un produit alimentaire.