Des familles sont aujourd’hui confrontées à des difficultés de remboursement de leurs crédits ou même des dépenses de la vie courante.

Que le surendettement soit actif (consommation excessive de crédits) ou passif (baisse soudaine des ressources), les conséquences sont souvent lourdes à porter et déstabilisantes pour la famille (relances, mise en contentieux, poursuites, saisies...).

Des solutions existent pour atténuer les effets de ces difficultés. L’essentiel est de réagir rapidement dès les premiers signes de difficulté à rembourser ses crédits ou payer ses factures.

• Prendre conseil auprès d’une association Familles Rurales et/ou de consommateurs, de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement), d’un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), d’une assistance sociale, de la CAF, de la MSA... Outre l’information sur vos droits, il s’agira d’étudier votre budget et de déterminer les mesures à prendre.
• Contacter les créancierspour les informer de la situation et trouver avec eux un terrain d’accord (délais de paiement, report d’échéances, renégociation de prêt, plan de remboursement amiable...). Face à la dette, faire la démonstration de sa bonne volonté et de sa bonne foi est important...
• Vérifier dans le contrat d’assurance crédit souscrit si la situation ne relève pas d’événements garantis par celui-ci (maladie, décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi...).

Si le plan d’action mis en œuvre n’a pas permis de s’en sortir, il faut alors saisir la commission de surendettement.

La commission de surendettement

Elle se situe habituellement au siège départemental de la Banque de France qui en assure le secrétariat. Elle est composée de représentants de la Préfecture, du Trésorier public général et du directeur des services fiscaux ainsi que d’un représentant des créanciers et d’une association familiale et/ou de consommateurs.

Son rôle est de concilier le débiteur et ses créanciers pour établir un plan conventionnel de remboursement des dettes. En cas de désaccord entre le débiteur et ses créanciers, la commission établit alors un nouveau plan de remboursement qui sera soumis au juge de l’exécution qui lui donnera force obligatoire.

Elle peut également prononcer la liquidation du patrimoine du débiteur dans le cas où sa situation est irrémédiablement compromise: c’est la procédure de rétablissement personnel.

Questions/Réponses

Que faire en cas d’irrecevabilité du dossier de surendettement ?

La décision d’irrecevabilité est contestable dans un délai de 15 jours auprès du secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier sera alors soumis au juge de l’exécution qui appréciera sa recevabilité. Si c’est le cas, la commission devra alors remplir son rôle.

Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne t-il l’arrêt des poursuites ?

Non. La commission peut dès le dépôt du dossier demander au juge la suspension immédiate des poursuites (saisies des biens et sur salaires, saisie immobilière...). Mais, cette suspension n’est pas automatique. En cas d’urgence, si le dossier est recevable, le débiteur peut saisir lui-même le juge. Il peut, par ailleurs, informer les éventuels huissiers qu’un dossier de surendettement a été déposé.

Une agence de recouvrement de créances peut-elle réclamer des frais pour son intervention ?

Non. En général, le débiteur reçoit un courrier péremptoire lui ordonnant le règlement d’une créance. L’agence lui réclame, en plus, des frais importants et le menace de poursuites. Il ne faut pas se laisser impressionner par ce type de courrier. C’est en fait au créancier de payer ces frais, puisqu’il a mandaté l’agence. C’est la même chose si un huissier intervient en l’absence de décision de justice.