Les avantages fiscaux liés aux services à la personne

La loi du 26 juillet 2005, met en place un certain nombre d’avantages pour le particulier, lorsqu’il désire bénéficier d’un service à la personne à son domicile.

Ses mesures ont pour principal objectif de diminuer le coût d’achat du service et de le rendre ainsi plus accessible. Néanmoins ces mesures se concrétisent lors de l’imposition de l’année qui suit le paiement du service rendu.

Il existe donc un cadre général, mais également quelques mesures spécifiques en fonction des services ciblés.

Avantages fiscaux :

• réduction d’impôt de 50 %, pour tous les contribuables,
• crédit d’impôt de 50 % sivous êtes domicilié en France et que :
  • Célibataire, veuf ou divorcé, vous êtes actif, ou demandeur d’emploi durant 3 mois au cours de l’année du paiement des SAP,
  • En couple, mariés ou pacsés, vous êtes actifs et soumis à une imposition commune.

Plafonds fiscaux

Principe de base

Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour le règlement de services à la personne dans la limite de 12 000 € TTC (toutes taxes comprises) de dépenses par an, soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €.

Mesures spécifiques en fonction du foyer

• Le plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans, à charge vivant sous le toit du contribuable dans la limite de 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €).
• Le plafond peut être porté à 20 000 € par an pour les personnes handicapées, invalides ou ayant à charge une personne invalide vivant sous leur toit ou ayant un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spécialisée (l’avantage fiscal maximal passe donc ici à 10 000 €)

Mesures spécifiques en fonction du service

• 500 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de bricolage,
• 1 000 € par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et Internet à domicile,
• 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage.

Vous pouvez donc répartir ou concentrer vos dépenses sur un ou plusieurs services et obtenir l’avantage fiscal dans la limite du plafond correspondant à votre situation.

Exemples de calculs des avantages fiscaux

Célibataire, actif et sans enfant, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 %avec un plafond de 12000 € :

• Vous dépensez 2 500 € en jardinage et 2500 € en assistance informatique:
  • Coût initial: 2 500 + 2500 = 5000 €
  • Jardinage: 2500 < 3 000 => 1 250 € de réduction
  • Informatique: 2500 > 1000 => 500 € de réduction
  • Coût final: (2500 - 1250) + (2500 - 500) = 3250 €
  • Réduction d’impôt = 1750 €

Femme mariée, couple actif, trois enfants à charge, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 %avec un plafond de 15000 €

• Vous dépensez 4000 € en jardinage, 8000 € en garde d’enfants et 5000 € en ménage :
  • Coût initial: 4000 + (8000 + 5000) = 17000 € > au plafond de 15000 €
  • Réduction d’impôt maximale: 7500 € potentiel
  • Jardinage: 4000 > 3000 => 1500 € de réduction
  • 7500 - 1500 = 6 000 € de réduction maximum (correspondant à 12000 € de dépense)
  • Garde + ménage = 13000 > 12000 donc 6000 € de réduction
  • Coût final: (4000 - 1500) + (13000 - 6000) = 9500 €
  • Réduction d’impôt = 7500 €

Questions/Réponses

« Je suis un particulier actif avec un enfant et je dépense 500 € de petit bricolage, 1 000 € d’assistance informatique et 3 000 € de jardinage. Combien puis-je dépenser en garde d’enfants avant d’atteindre mon plafond fiscal ? »

Compte tenu de votre situation, votre plafond fiscal atteint 12 000 €. Vos dépenses cumulées atteignent 4 500 € et sont toutes déductibles à 50 % car vous ne dépassez pas les plafonds spécifiques sur ces trois activités. Il vous reste donc 7 500 € (12 000 - 4 500) de dépenses possibles pour de la garde afin d’atteindre votre plafond global et avoir 50 % de réduction sur chaque euro dépensé. Votre réduction sera donc de 6 000 € dans ce cas de figure. Tout euro supplémentaire au 7 500 dépensé en garde d’enfant, ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt.

« Je suis célibataire, actif et sans enfant. Mon plafond est donc de 12 000 €. Quelle est ma réduction d’impôt si je dépense 10 000 € de jardinage ? »

Etant donné que le jardinage est plafonné à 3 000 euros, vous ne pourrez bénéficier que du plafond maximum pour le jardinage. Votre réduction d’impôt n’atteindra donc que 1 500 € sur les 10 000 €. Coût initial = 10 000 €. Coût final = 10 000 - 1 500 = 8 500 €.