Allocation Compensatrice Pour Tierce Personne (ACTP)

L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) peut indemniser les frais liés au maintien à domicile, à l’aménagement de l’habitat de la personne handicapée ou le financement de l’hébergement en structure d’accueil. Elle est allouée pendant cinq ans renouvelable.

Recours à une tierce personne

L’ACTP vous permet de verser une rémunération à la tierce personne. Elle compense le manque à gagner de la tierce personne, c’est-à-dire l’argent qu’elle ne peut pas gagner du fait qu’elle vous assiste. Vous en êtes dès lors son employeur, mais vous ne payez pas de charges patronales (demande d’exonération préalable à adresser à l’URSSAF qui donne sa réponse dans les 30 jours). L’ACTP est versée sous condition de ressource; En cas de dépassement, une allocation différentielle est attribuée.

Afin d’en bénéficier, vous devez avoir entre vingt et soixante ans, être de nationalité française ou justifier de quinze années de présence ininterrompue en France, avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% qui vous oblige à avoir recours à une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne.

Cette tierce personne peut être un membre de la famille, un voisin, un ami, un auxiliaire de vie, une ou plusieurs personnes. Il ne faut pas confondre l’ACTP avec la Majoration tierce personne (MTP) qui peut être versée par la sécurité sociale en complément d’une rente accident du travail, d’une pension d’invalidité ou d’une retraite.

La loi du 11 février 2005

Même si la loi du 11 février 2005 a prévu la disparition de l'ACTP au profit de la prestation de compensation du handicap (PCH), un dispositif transitoire a été prévu.

Les allocataires de l'ACTP pourront continuer à en bénéficier si elles remplissent les conditions d'attribution. Au moment du renouvellement de l'attribution de l'ACTP, elles peuvent choisir de conserver cette allocation, plutôt que la prestation de compensation du handicap (PCH). Si elles n'émettent aucun choix, elles seront présumées avoir opté pour cette dernière prestation.

Pour plus d’informations, il suffit de s’adresser au centre communal d’action sociale (CCAS), à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département, ou au conseil général.