Médiation
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Cette instance est compétente pour traiter la plupart des litiges opposant bailleurs et locataires.
La décence du logement, la fixation d’un nouveau loyer lors du renouvellement du bail, les états des lieux d’entrée et de sortie, les réparations, les charges et les litiges collectifs, sont concernés.
La Commission est composée en nombre égal par des représentants d’organisations de locataires et de bailleurs. Familles Rurales représente les locataires dans plusieurs de ces Commissions.
C’est le cas notamment dans le Maine et Loire où deux bénévoles de Familles Rurales siègent. Dans ce département en 2011, 59 % des dossiers soumis ont fait l’objet d’une conciliation.
Lorsque les démarches amiables n’ont pas donné satisfaction, il est souvent pertinent de saisir cette instance avant d’agir en justice. La Commission propose aux parties une solution fondée sur la réglementation, l’équité et le bon sens.
Il est possible de s’y faire assister par la personne de son choix.
Pour la saisir, adresser un dossier à son secrétariat, assuré par les services de la DDE.
Opérationnelle depuis le 1er janvier 2012, la médiation dans le secteur du tourisme et des voyages permettra aux consommateurs d’accéder à une instance de résolution amiable des litiges les opposant à un fournisseur de services de transport aérien ou de tourisme.
Le médiateur pourra être saisi des litiges concernant l’une des entreprises membres des organismes signataires de la charte: SNAV (syndicat national des agences de voyage), FNAM (fédération nationale de l’aviation marchande) et CETO (centre d’étude des tour-opérateurs).
Les litiges concernés sont ceux pour lesquels les recours internes du client auprès des professionnels ne lui ont pas permis d’obtenir une solution satisfaisante, pour les prestations effectuées à partir du 1er novembre 2011.
Le recours à cette médiation est gratuit pour le consommateur et le Médiateur fournira une proposition de solution dans les 2 mois.
Le contact pour saisir le Médiateur :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 Paris cedex 17
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Numéro 32
Mars-avril 2013 |