LOI ALUR : les 4 dispositions qui protègent les locataires
De sa recherche de location à la fin de celle-ci, le locataire est mieux protégé depuis la nouvelle loi ALUR. Voici ce qui change.
Des frais d’agence encadrés
La somme demandée au locataire, souvent équivalente à un mois de loyer, est limitée à 50 % des frais suivants : visite du logement, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l’état des lieux (le cas échéant). Le nombre de justificatifs demandés au candidat locataire et à sa caution est strictement limité.
Les mentions obligatoires du contrat de bail et du diagnostic technique sont complétées
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer. Si le contrat n’est pas conforme à ces dispositions, chaque partie peut en exiger la conformité à tout moment. Un modèle-type de bail est établi comme pour l’état des lieux.
Des loyers encadrés
Le plafonnement de l’augmentation des loyers lors de la relocation est généralisé dans les zones dites « tendues » où les loyers sont les plus élevés. Le locataire peut ainsi demander la diminution de son loyer s’il est supérieur au loyer de référence majoré.
Une fin de location plus souple pour les contrats signés à partir du 27 mars 2014
Le locataire bénéficie du préavis réduit à un mois pour rendre sa location lorsque sa situation change : obtention d’un logement social, allocation d’adulte handicapé ou raisons de santé.
Par ailleurs, la loi ALUR instaure un préavis réduit à un mois en faveur des locataires dont le logement est situé dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Il s’agit de la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV)
