Ils constituent la loi organique de l'association :
Les règles essentielles de fonctionnement et d'organisation
En cas de conflit, le juge se réfère aux statuts
Constitués lors de la création du Mouvement Familles Rurales, les statuts de l’association sont identiques à ceux des autres associations du Mouvement (documents fournis à la demande au Président de l’association ou à la Fédération Départementale).
Leur durée est illimitée, si aucune modification n’intervient à la demande des instances décisionnaires du Mouvement (Fédérations) seules habilitées à le faire.
Toute association Familles Rurales un fois déclarée à la Préfecture ou Sous-préfecture dont son siège dépend, possède un droit privatif sur son nom (dénomination exacte non utilisable par d’autres), à compter de sa publication au journal officiel.
Ce sont les RÈGLES ESSENTIELLES de fonctionnement et d’organisation de l’association, qui visent à établir ses buts et objectifs, les obligations.
Avant 1901, il fallait une autorisation royale pour constituer une association. Même après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rien n'était prévu pour les associations. La Constitution française de 1848 avait autorisé la création d'association mais l'avait de nouveau interdit un an après. Diverses lois ont donc ouvert la voie à la loi 1901 en créant des règles de droit concernant l'association :
· Une loi de 1875 a permis la création d'associations en vue de l'organisation de l'enseignement supérieur.
· Une loi de 1898 a permis la création des associations de secours mutuel.
La loi du 1er juillet et le décret du 16 août 1901 constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations.
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices... »
Article 1, Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association
publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1901.
Cet article définit ce qu’est une association. Les éléments clés de cette loi sont:
· Être deux personnes,
· L’apport de connaissances ou d’activités,
· Une mise en commun permanente,
· Le but non lucratif pour les initiateurs et responsables de l’association.
Il complète et précise les dispositions statutaires du fonctionnement de l'Association. Sans être obligatoire, il permet de préciser les rapports entre l’Association et les membres, ainsi qu'entre les membres de l'Association. Lui-même étant modifiable aisément, sans altérer les statuts, il porte les conditions de vote des différents types d’adhérents.
Le conseil d’administration peut librement donner les modulations ou les précisions sans que les dispositions statutaires ne créent de nouvelles mesures contrevenant à celles prévues. Il est établi postérieurement aux statuts, pour permettre ainsi de résoudre les difficultés de fonctionnement et est opposable à tous.
Dans leurs relations avec les associations, les pouvoirs publics font appel à la notion d’agrément.
L’agrément vise à reconnaître comme partenaire possible d’une administration les associations intervenant dans son champ de compétences. Il confère des avantages à son bénéficiaire : autorisation d’exercer une activité particulière, action en justice, obtention de subvention, exonération de charges...
Les statuts Familles Rurales intègrent les exigences requises pour les agréments suivants :
· Jeunesse-éducation populaire, à demander par chaque association locale, et qui permet notamment l’obtention de subventions de la DDJS et le calcul de charges sociales sur des bases forfaitaires ;
· Défense des consommateurs, délivré à la fédération nationale et étendu à chaque fédération départementale, pour la conduite d’actions d’information et de prévention, et le règlement des litiges des adhérents;
· Activité complémentaire à l’enseignement public, délivré à la fédération nationale et étendu à toutes les fédérations, pour faciliter le partenariat avec les établissements scolaires;
· Environnement et Cadre de Vie, à demander par chaque association en fonction de son expérience en ce domaine et de ses projets;
· Santé, délivré à la fédération nationale et aux fédérations régionales pour représenter les usagers dans les structures de santé;
· Volontariat associatif, pour les associations désireuses d’accueillir des personnes dans le cadre de ce dispositif, avec une indemnité et une couverture sociale.
Pour toutes précisions : contacter la Fédération Départementale.
Reconnaissance d’utilité publique
La fédération nationale est reconnue en tant qu’établissement d’utilité publique, par décret en date du 18 février 2008. La décision est intervenue au terme d’un long processus: demande formulée lors du Congrès national, en octobre 2007 à Bordeaux, instruction du ministère de l’Intérieur, avis des ministères concernés, consultation du Conseil d’Etat.
Cette reconnaissance, réservée à un très petit nombre d’associations (moins de 2000 sur les 1 100 000 associations que compte notre pays), conforte la notoriété de l’ensemble du Mouvement.
Elle autorise la fédération nationale, et par son truchement ses membres, à recevoir des legs et donations.
Jeunesse Éducation Populaire
L’agrément « jeunesse et éducation populaire » est un label de reconnaissance délivré par l’Etat (Direction départementale de la jeunesse et des sports) à des associations œuvrant dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire qui satisfont au respect de critères relatifs tant à l’objet de l’association qu’à ses activités et à son fonctionnement. En délivrant l’agrément « jeunesse et éducation populaire » à ces associations, l’Etat les reconnaît comme des partenaires privilégiés.
Les effets de l'agrément
1. L’agrément est une condition nécessaire mais non suffisante pour bénéficier de subventions de la Direction départementale de la jeunesse et des sports.
2. Dans la mesure où les associations agréées sont reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans ce secteur.
3. Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM.
4. Les associations agréées peuvent se porter partie civile conformément à la loi du 16 juillet 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse.
5. Pour l’emploi de certaines personnes en lien avec la pratique d’une activité sportive, une association agréée de jeunesse et d’éducation populaire peut bénéficier en partie d’exonération ou d’allégements de cotisations de sécurité sociale, sous réserve de nombreuses conditions.
6. Pour l’emploi d’une personne exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an (activité sportive exclue), seules les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent bénéficier du principe de l’assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales (décret du 28 juillet 1994).
Le dossier de demande d'agrément est à votre disposition à la Fédération Départementale.
