Énergie

Les ménages dont les revenus ouvrent droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) bénéficieront automatiquement, dans la majorité des cas, des tarifs sociaux. Le décret du 6 mars 2012 simplifie la procédure d’attribution de ces tarifs.Les démarches relèvent maintenant des organismes d’assurance maladie et des fournisseurs d’énergie. Les ayant droits n’ont plus, comme avant, à compléter un formulaire.

 

En ce qui concerne l’électricité, le tarif de première nécessité (TPN) est proposé seulement par EDF et, dans certaines communes, par les Entreprises locales de distribution. Les clients des autres fournisseurs reçoivent les informations pour l’obtenir.

 

S’agissant du gaz naturel, le tarif spécial de solidarité (TSS) est proposé par tous les fournisseurs.

 

L’application de ce décret devrait permettre à un plus grand nombre de ménages en difficulté de bénéficier des tarifs sociaux. Jusqu’à présent, la méconnaissance de cette tarification spéciale et les contraintes des démarches à effectuer en excluaient un très grand nombre de bénéficiaires potentiels.

Cette prime a pour objectif d’aider les Français à réduire durablement leur facture de chauffage par l’installation d’une chaudière plus performante. Pour le changement d’une chaudière de plus de 15 ans : cette prime s’élève à 100 €, au moins, pour l’achat d’une chaudière basse température et à 250 €, au moins, pour l’achat d’une chaudière à condensation. Sur le parc français de 18 millions de chaudières, plus de 3 millions de chaudières gaz et environ un million de chaudières fioul ont plus de 15 ans.

 

 

 

La loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité a été votée fin 2010. Elle concerne les fournisseurs d’électricité, et aussi les consommateurs.

Les tarifs réglementés sont maintenus pour les particuliers jusqu’en 2015. Il s’agit des tarifs fixés actuellement par l’Etat, pour des offres distribuées par EDF pour l’électricité et par GDF Suez pour le gaz. Le principe de la réversibilité est maintenu. C’est la possibilité pour les utilisateurs d’énergie de retourner aux offres réglementées après avoir opté pour une offre de marché.

 

Par ailleurs, le tarif social de l’électricité sera prochainement attribué automatiquement aux personnes recevant certaines prestations sociales. Beaucoup de ménages ne le demandaient pas, faute d’en connaître l’existence. Enfin, la protection des consommateurs sera améliorée. Par exemple, le fournisseur sera dans l’obligation de proposer au client la possibilité de relever lui-même sa consommation afin de lui transmettre (formule de l’auto-relève).

 

La loi prévoit qu’EDF vende le quart de sa production nucléaire chaque année à ses concurrents. L’objectif est de favoriser l’émergence de producteurs concurrents d’électricité, mais cela va entrainer une augmentation des prix de l’électricité. Car les tarifs réglementés seront fixés en fonction du prix auquel EDF devra revendre l’énergie nucléaire à ses concurrents. Et les fournisseurs alternatifs établiront leurs offres à partir de ce prix.

 

Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), on peut craindre une augmentation des prix à la suite de l’application de la loi NOME, de 11,4 % au moins la 1^ère année, de 3,5 % par an ensuite.

 

 

Il importe pour eux dans ces conditions, de maîtriser au mieux leur consommation d’électricité et donc de la connaître en temps réel. C’est l’objectif affiché des compteurs « Linky » actuellement en cours d’expérimentation. Beaucoup reste à faire pour que ce soit réellement le cas.

De nombreux consommateurs ont été victimes de ventes forcées de la part de fournisseurs alternatifs d’énergie.

Une méthode souvent utilisée par les démarcheurs peu scrupuleux consiste à se faire passer pour des agents d’EDF. Sous prétexte de leur faire bénéficier d’une réduction, ils se font remettre une facture EDF par les personnes démarchées, ils obtiennent ainsi leurs références clients. Ils s’arrangent ensuite pour leur faire signer un document qui est en fait un contrat d’abonnement chez un opérateur concurrent.

Les personnes victimes découvrent plus tard que leur abonnement est résilié et qu’elles sont clientes d’un nouveau fournisseur.

Il arrive que des consommateurs se trouvent en contact avec un nouveau fournisseur d’énergie, sans avoir souscrit de contrat avec lui. On parle alors de « vente sans commande préalable ».

 

Dans ce cas, il existe une procédure amiable qui permet de retourner à la situation antérieure. Elle est décrite sur le site énergie-info, à la rubrique « mes droits », « réclamations et litiges ».

Cette nouvelle aide doit permettre aux ménages propriétaires occupants à faibles revenus de mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. Les projets peuvent concerner le diagnostic énergétique et financier et le financement des travaux.

 

L’objectif de ce nouveau fonds est de bénéficier à 300 000 logements au total entre 2010 et 2017.

 

Le soutien financier comprend 2 volets :

Le montant de ce soutien financier peut aller jusqu’à 2 300 €. Il est cumulable avec les autres aides habituellement accordées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

 

Ce dispositif est entré en vigueur le 01-10-10. S’adresser à l’ANAH.