La filiation

Le mot « filiation » désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. C’est la loi qui organise la preuve du lien familial (code civil articles 310 à 316)

Les règles d’établissement de la filiation

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur père et leur mère. La filiation se prouve :

• Par l’acte de naissance
  • L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari de la femme qui le met au monde.
  • Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, l’accouchement établit automatiquement la filiation maternelle des enfants nés hors mariage : il vaut déclaration. Le nom de la mère apparaît alors dans l’acte de naissance sauf si elle demande le secret de son identité lors de l’accouchement.
• Par l’acte de reconnaissance
  • Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père doit effectuer une démarche en reconnaissance. Elle consiste à faire établir par un officier d’état civil un acte de reconnaissance, qui énonce, les prénom, nom, date, heure et lieu de naissance de l’enfant.
    Dans les deux cas, une déclaration de naissance doit être enregistrée en mairie dans les trois jours qui suivent l’accouchement.
• Par jugement d’adoption plénière
  • L’adoption plénière donne à l’enfant un nouvel état civil (nom des parents adoptants) et une nouvelle filiation (rupture totale des liens avec la famille d’origine) alors que l’adoption simple organise la coexistence de la filiation d’origine et de la filiation adoptive. A cet égard, la convention internationale des droits de l’enfant rappelle que l’adoption doit « donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille ».

Un statut unique de l’enfant

De récentes réformes apportées au code civil ont supprimé les notions d’enfant « naturel » et « légitime », au profit d’un statut unique de l’enfant. Ainsi le statut matrimonial des parents biologiques n’a plus aucune incidence sur le statut de l’enfant. Cependant, de nouvelles questions de filiation se posent consécutivement aux naissances par procréation médicalement assistée.

Questions/Réponses

L’enfant doit-il porter le nom du père ou de la mère ?

Depuis le 1er janvier 2005, les enfants peuvent porter soit le nom de leur père, soit celui de leur mère, soit les deux accolés, dans l'ordre choisi par les parents. En cas de désaccord, c'est le nom du père qui est transmis. Le nom choisi par les parents pour leur premier enfant vaut également pour les autres enfants communs. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, et jusqu'au 30 juin 2006, les parents peuvent demander à ce que l'aîné de leurs enfants communs porte en seconde position le nom de son autre parent.

Un enfant né sous X peut-il accéder à l’identité de sa mère biologique ?

La législation française permet à une femme d’accoucher en conservant l’anonymat. Elle peut, si elle le souhaite, remettre à l’administration une enveloppe cachetée déclinant son identité et tout élément qu’elle estime devoir porter à la connaissance de l’enfant. S’il en fait la démarche, l’enfant pourra à sa majorité accéder à ces informations. Si la mère juge inutile toute transmission d’information, l’enfant n’aura aucune possibilité de retrouver ses origines. C’est pour mieux concilier les intérêts et les droits des mères et des enfants, qu’a été promulguée la loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat. Elle met en place une nouvelle instance : le Conseil National pour l’Accès aux Origines personnelles (CNAOP), chargé de faciliter les démarches d’accès à ses origines. Elle se prononce sur la question de la divulgation du secret après le décès du parent de naissance, si celui-ci ne s’y est pas formellement opposé de son vivant. Enfin, elle incite les mères désirant accoucher sous X à laisser des informations sur les circonstances de la naissance de l’enfant.

A qui s’adresser pour entamer une démarche d’adoption ?

La première étape consiste à obtenir un agrément délivré par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du Conseil Général de son département. Une fois titulaires de l’agrément, les candidats à l’adoption peuvent choisir entre :

• Adopter un enfant français : les candidats figurent sur une liste dans l’attente que les services de l’ASE les désignent. Ce sont environ 1 000 enfants qui sont ainsi confiés à l’adoption chaque année.
• Adopter un enfant à l’étranger : les candidats doivent contacter l’Agence Française de l’Adoption (AFA) créée pour faciliter les démarches à l’étranger et pour garantir un meilleur suivi des procédures.