Les services à la personne

Le service à la personneLa loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a élargi la notion de services à domicile et étendu son action pour porter à 21 le nombre d’activités éligibles.
 
Désormais, la notion de «services à la personne» regroupe tout autant l’assistance auprès de personnes âgées, dépendantes et handicapées, que le jardinage, le bricolage, la garde d’enfants à domicile, l’assistance informatique ou administrative, le soutien scolaire et les cours à domicile ou encore les livraisons de repas, de courses et de linge repassé. Même la téléassistance a rejoint le dispositif en mai 2007.
 
Les services à la personne sont aujourd’hui portés par deux types d’agréments d’Etat. Ainsi, toutes les activités dirigées vers un public dit «fragile» (plus de 60 ans, dépendant, handicapé ainsi que les moins de trois ans dans le cadre de la garde d’enfants) sont cadrées par un agrément «qualité». Les autres activités touchant un public non fragile sont régies par un agrément «simple» dont le cahier des charges est sensiblement moins lourd.
 
Le paiement de ces services peut offrir une réduction ou un crédit d’impôt pour le particulier allant jusqu’à 50 %. De plus, des mesures d’exonérations patronales de sécurité sociale sont mises en place pour l’employeur. Enfin, la loi a introduit un moyen de paiement spécifique, le chèque emploi service universel (césu). Celui-ci ne permet que de payer une prestation de services à la personne. Il existe sous deux formes : le césu bancaire (apparenté à un chèque classique) et le césu préfinancé (nominatif et à valeur faciale fixe, apparenté aux tickets restaurant). Ce dernier peut être fourni par l’employeur (privé ou public), une caisse, un Conseil général, un comité d’entreprise…
 
Familles Rurales dispensait déjà de nombreuses heures d’aide à domicile et d’aide à la mobilité dans différents départements, mais depuis juillet 2005, le développement des services à la personne est devenu un axe prioritaire.
 
Attention : malgré l’existence spécifique du césu, bancaire ou préfinancé, tout type de paiement (virement, carte bancaire, chèque) permet de bénéficier des avantages fiscaux (sauf le paiement en liquide).
 
C’est de l’agrément dont dépendent les avantages fiscaux et non du mode de paiement.
 
Avantages fiscaux
  • Réduction d’impôt de 50 % pour tous les contribuables,
  • Crédit d’impôt de 50 % si vous êtes domicilié en France et que vous êtes :
    • célibataire, veuf ou divorcé, actif, ou demandeur d’emploi durant 3 mois au cours de l’année du paiement des SAP,
    • en couple, mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune.
Plafonds fiscaux
 
Principe de base
Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour le règlement de services à la personne dans la limite de 12 000 € TTC (toutes taxes comprises) de dépenses par an, soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €.
 
Mesures spécifiques
Le plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 €).
 
Le plafond est porté à 20 000 € par an pour les personnes handicapées, invalides, ou ayant à charge une personne invalide vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spécialisée.
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Numéro 50

mai - juin
2016
 
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