Le crédit est une opération par laquelle une personne appelée «prêteur» (commerçant, établissement de crédit ou banque) consent à une autre personne appelée l’emprunteur un délai pour payer un bien ou un service après livraison du bien ou exécution de la prestation de service.

Les différents types de crédits immobiliers

Pour le financement d’un logement, il existe de nombreux montages différents. Dans tous les cas, un bon montage financier est un gage de sécurité.

On distingue :

• Le prêt bancaire classique : il n’est soumis à aucune condition de ressources et peut être utilisé pour tout type d’acquisition; Les conditions notamment de taux sontlibrement négociées avec le prêteur.
• Le prêt conventionné : il est soumis à des conditions d’occupation du logement et d’apport personnel; Limité à 90% du coût de l’opération, il ouvre droit à des aides de la CAF.
• Le prêt d’Epargne Logement : il est accordé sans conditions de ressources mais après une phase préalable d’épargne sur un livret ou un plan d’épargne logement.
• Le prêt à taux zéro : c'est une avance de l’Etat remboursable sans frais; Soumis à des conditions de ressources, il ne peut intervenir qu’en complément d’autres prêts.
• Le Prêt d’Accession Sociale : limité à 90% du coût de l’opération, il ouvre droit à des aides de la CAF; Il est soumis à des conditions de ressources.
• Le prêt 1% employeur : Il ne s’adresse qu’à des salariés d’entreprises privées d’au moins 10 personnes. Le montant du prêt est réglementé et soumis à des conditions de ressources.
• Le prêt aux fonctionnaires : il n’est accordé qu’en complément d’un prêt conventionné.
• Les prêts des départements : prêt complémentaire proposé par certains conseils généraux, les conditions d’accès, le taux et le montant varient selon les départements.
• Les prêts des mutuelles et des caisses de retraite : ce sont des prêts spécifiques dont les caractéristiques sont définies par ces organismes.

Le cadre légal

La loi du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier (article L312-1 du Code de la Consommation) est applicable dès lors qu’il s’agit de l’une des opérations suivantes :

• Achat d’un terrain destiné à la construction,
• Achat d’un bien en pleine propriété ou à temps partagé,
• Achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte (professionnel et habitation),
• Acquisition d’un logement par la souscription ou l’achat de parts de sociétés (par exemple, les SCPI),
• Réalisation de travaux de construction ou réhabilitation pour un montant supérieur à 21.500 €.

Questions/Réponses

Quels documents doit-on remettre à l’emprunteur ?

Une offre préalable de crédit doit être remise. Ce document précise l’identité des parties et celle des cautions, la nature, l’objet les modalités du prêt (date, conditions de mise à disposition des fonds, tableau d’amortissement), le montant du crédit, son coût total et son taux, les assurances, les suretés réelles ou personnelles (hypothèque, caution).

Quels sont les délais légaux ?

L’offre de crédit est envoyé gratuitement en recommandé avec AR par la banque. A partir de cette date, 2 délais distincts s’ouvrent :

• Un délai de 30 jours pendant lequel l’offre ne pourra être modifiée par la banque,
• Un délai de 10 jours pendant lequel le consommateur ne peut pas signer l’offre de crédit. C’est un délai de réflexion.

Que signifie « se porter caution » ?

Afin de garantir le remboursement des emprunts, les banques demandent souvent une caution. La caution est un contrat par lequel une personne s’engage envers le prêteur à rembourser à la place de l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. Attention, se porter caution est donc dangereux ! Il faut lui préférer des solutions alternatives telles que les sociétés de cautionnement mutuel par exemple...