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Le crédit à la consommation

Le crédit est une opération par laquelle une personne appelée «prêteur» (commerçant, établissement de crédit ou banque) consent à une autre personne appelée l’emprunteur un délai pour payer un bien ou un service après livraison du bien ou exécution de la prestation de service.

Les différents types de crédits

Les crédits à la consommation sont destinés essentiellement à financer l’achat de biens et services de concommation par les particuliers. On distingue six formes de crédits à la consommation :

Le crédit affecté : l’achat est lié au crédit.
Ce crédit est proposé directement sur le lieu de la vente par un vendeur qui fera signer à son client deux contrats indépendants l’un de l’autre: le contrat de vente d’une part et le contrat de crédit d’autre part. L’avantage est que lorsque l’un des contrats est annulé ou résilié, l’autre le sera également.
Le prêt personnel : C’est un crédit à la consommation non affecté. Le consommateur dispose alors librement de la somme prêtée.
Le crédit gratuit : Ce sont des facilités de paiement octroyées par certains vendeurs (payer en plus de 3 fois sans frais).
Le crédit renouvelable : Aussi appelé «crédit revolving», ce crédit consiste à mettre à la disposition d’un emprunteur une certaine somme d’argent sur un compte spécifique ouvert en permanence auprès d’un établissement de crédit.
Le découvert bancaire : On l’appelle souvent «solde débiteur» d’un compte bancaire. Il constitue également une forme de crédit à la consommation.
La location avec option d’achat : Son autre nom est «leasing». Elle permet à un consommateur qui souhaite acheter un bien (par exemple, une voiture), de le louer dans un premier temps en payant des loyers à un établissement de crédit sachant qu’à terme, il aura le choix de l’acheter ou non en versant une certaine somme qui tiendra compte des loyers versés.

Le cadre légal

Le Code de la Consommation (Article L311.1 et suiv.) a prévu une protection du consommateur et de sa caution, pour tout crédit lié ou non à un achat, pour toute location-vente ou location avec option d’achat.

Cette protection s’applique à tout prêt d’argent consenti :

Par un professionnel (établissement de crédit) à un consommateur,
Avec ou sans intérêt,
Pour une durée strictement supérieure à 3 mois,
D’un montant inférieur à 21.500€,
Qui n’est ni destiné à financer une activité professionnelle, ni à acquérir un bien immobilier,
Qui n’est pas souscrit sous forme d’un acte notarié.

Questions/Réponses

> Quels documents doit-on remettre à l’emprunteur ?

Une offre préalable de crédit doit être remise. Ce document précise le nom et l’adresse du prêteur, le nom et l’adresse de l’emprunteur, le bien/service acheté et son prix au comptant, les conditions du crédit (montant, taux d’intérêt, durée, nombre et montant des échéances, coût total du crédit). Au bas du document se trouve un bordereau de rétractation. S’il y a une assurance, une notice explicative doit être remise.

> Quels sont les délais légaux ?

Une offre de crédit est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction. Cela permet de réfléchir ou de chercher un crédit plus intéressant. Une fois l’offre signée, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Il faut donc veiller – avant de signer – à ce que la date indiquée soit celle du jour. Si par manque de vigilance, le consommateur signe un document antidaté, il perd sa faculté de rétractation.

> Peut-on réclamer au consommateur un versement immédiat ?

Avant la signature de l’offre préalable de crédit, aucun paiement ne peut être réclamé. APprès la signature, aucun paiement en plus du prix que le consommateur accepte de payer au comptant ne peut lui être réclamé.