Communiqués de presse : 2010

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la consommation, organisait lundi 13 décembre une réunion avec l’ensemble des associations de consommateurs. Familles Rurales a participé à ce premier échange.

 

Frédéric Lefebvre a notamment :

Familles Rurales a mis en place un observatoire des prix des médicaments en janvier 2010. Les veilleurs du Mouvement relèvent ainsi deux fois par an (janvier et juin) les prix de 13 produits qui peuvent être vendus en libre accès, sans ordonnance (décret juillet 2008). 72 pharmacies ont été visitées dans 34 départements. Le prix du médicament, sa localisation dans l’officine et la présence ou non du prix sur la boite ou le présentoir ont été relevés.

 

Les résultats des relevés de juin 2010 indiquent de forts écarts de prix entre les pharmacies :

Dans un contexte de structuration du secteur des pharmacies, Familles Rurales s’interroge sur les modes de distribution. Au regard de la différence de prix, le consommateur doit-il comparer les prix d’une pharmacie à une autre ?

 

Familles Rurales demande que :

Le Mouvement estime que les pharmaciens ont un rôle primordial à jouer en termes de conseils et que leur présence en milieu rural est indispensable.

 

Le Sénat a adopté hier le projet de loi de finances 2011. L’article 90, portant sur la suppression d’exonération de charges sociales pour les services à la personne, a été supprimé puis réintégré suite à une seconde délibération de l’assemblée, à la demande du gouvernement.

 

Outre le contexte de réduction des déficits publics, l’argument avancé par le gouvernement, est l’assurance que les mesures contenues dans l’article ne concernent pas les personnes les plus fragiles, handicapées, bénéficiaires de l’APA ou de plus de 70 ans.

 

Cet argument est inexact. L’article 90 contient en réalité, deux mesures : une impactant les particuliers employeurs, l’autre concernant les prestataires de services à la personne. Cette dernière, qui augmente les charges sociales, concerne aussi les services rendus aux personnes dépendantes et aux publics fragiles, services qui n’ont rien d’une prestation de confort.

 

Dès le mois prochain, le taux horaire d’une aide à domicile sera majoré de 1 à 1.5 euro, se traduisant par une augmentation de 90 euros par mois en moyenne, soit 1 080 euros par an.

 

Familles Rurales s’est opposé à l’adoption de cette mesure. A l’heure où le débat du financement de la dépendance s’ouvre, le ton est déjà donné : c’est le bénéficiaire qui est pénalisé ! Peut-on compter sur les Conseils généraux pour prendre en charge cette hausse alors qu’ils sont déjà cette année en difficulté financière pour assurer le paiement des heures effectuées auprès des publics fragiles ?

 

Suite à l’annonce de la nouvelle composition du gouvernement, Familles Rurales regrette que la famille n’apparaisse dans aucune des attributions de ministère ou secrétariat d’Etat. Comment expliquer cette absence alors que la famille exerce un rôle prépondérant dans la société en termes d’éducation, de solidarité, d’amortisseur de crise ou encore de prévention ?

 

Le Mouvement rappelle que la famille a été depuis plusieurs années et sous plusieurs gouvernements, soit portée par un ministère soit par un secrétariat d’Etat, marquant ainsi toute l’importance qu’il doit être accordé à la politique familiale.

Familles Rurales demande à ce qu’un membre du gouvernement soit explicitement en charge de la famille. De nombreux chantiers sont en effet à approfondir dans ce domaine :

Par ailleurs, le Mouvement prend acte de la fusion du ministère de l’Espace rural et de l’Agriculture. Familles Rurales attend de ce nouveau ministère une politique de soutien à la ruralité avec des moyens dédiés aux actions de développement des services dans les territoires.

 

Enfin, Familles Rurales attend la feuille de route de ce nouveau gouvernement et rappelle les thèmes de travail incontournables de ces prochains mois :

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce et Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat en charge de l’Ecologie ont présenté, mercredi 10 novembre, le guide pratique des allégations environnementales, élaboré par le Conseil National de la Consommation. En tant que rapporteur des travaux du CNC avec l’AFOC, Familles Rurales se réjouit de cet aboutissement.

Ce guide pratique clarifie l’emploi de certaines allégations environnementales (ex : produit « durable », « naturel », « biodégradable »…) : leurs sens, leurs conditions d’utilisation… Son objectif est de permettre au consommateur de se retrouver parmi les nombreuses allégations employées et ainsi de choisir un produit en ayant une information claire, sans être trompé sur son impact environnemental. Ce guide a également une vocation pédagogique pour les professionnels : il doit leur permettre de modifier leurs pratiques afin que leur communication environnementale soit sincère, claire et objective.

L’Assemblée nationale a adopté mardi 02 novembre le projet de loi de financement de Sécurité sociale 2011.

Familles Rurales se réjouit de l’adoption des amendements portés par les députés visant à supprimer l’article 55 du projet de loi. Ce dernier prévoyait de reporter le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) au mois suivant la naissance, alors qu'elle peut aujourd'hui être perçue pendant le mois.

Motivée par un souhait d’harmonisation des conditions d’obtention des prestations familiales et d’économie (64 millions d’euros), cette mesure pénalisait en fait les jeunes couples et les familles modestes. Le Mouvement n’y était pas favorable.

Familles Rurales demande aux sénateurs, qui examineront ce texte à partir du lundi 08 novembre de conserver le dispositif de la Paje tel qu’il est en vigueur aujourd’hui, autrement dit qu’elle soit versée dans le mois de la naissance.

En revanche, le Mouvement est opposé à la mesure qui supprime le versement rétroactif des allocations logement et demande à ce que l’article 54 soit retiré. De la même manière, Familles Rurales s’était opposé cet été à la suppression de la possibilité de cumuler l'aide personnalisée au logement et la demi-part fiscale par enfant à charge.

 

Force est de constater que la branche famille est vraiment malmenée. En effet, à ces deux mesures s’ajoute le transfert de financements pérennes (0.28 point de CSG) de cette branche vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), elle-même prolongée, transférant ainsi une lourde charge aux générations futures.

L’Assemblée nationale a voté hier en première lecture le projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale. Il prolonge la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de 4 ans (2025 au lieu de 2021). Il lui transfère 130 milliards d’euros de déficits cumulés. Ce projet de loi remet en cause la loi organique de 2005, qui interdit l’allongement de la durée de vie de la Cades au delà de 2021 et prévoit également que tout transfert de déficits doit être compensé par une hausse des recettes de façon équivalente et pérenne.

 

Pour financer ce nouveau transfert, le gouvernement, après avoir proposé les recettes issues de la réduction des niches fiscales, a finalement décidé de prendre 0.28 point de CSG normalement dévolu à la branche famille, soit 3.2 milliards d’euros. La raison de ce changement demeure dans le fait que les recettes des niches fiscales ne sont pas assez pérennes (elles diminueront dans les prochaines années). Elles seraient donc attribuées à la branche famille (en remplacement du manque de recette de la CSG).

 

Familles Rurales s’oppose fermement à ce tour de passe-passe financier qui fragilise les recettes de la politique familiale. Combien de fois devra-t-elle être ponctionnée ? Est-ce cela la politique d’investissement prônée par le Président de la République lors de la remise de la médaille de la famille le 15 octobre dernier ?

 

Faut-il rappeler que la branche famille prend déjà en charge le transfert de charge de la majoration pour enfants (à l’origine dévolue à la branche vieillesse) à hauteur de 3.5 milliards d’euros cette année ?

 

Le projet de loi de finances prévoit dans son article 90 la suppression de l’exonération de cotisations patronales pour les emplois dans le secteur des services à la personne. Marquant la volonté de l’Etat de rétablir l’équilibre des finances publiques, cette mesure qui vise les prestataires de services à la personne impacte aussi en réalité les services d’aide à domicile des personnes dites « fragiles ». Elle a pour conséquence directe une augmentation des charges des services déjà dans une situation économique difficile.

 

Pour Familles Rurales, le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale est indispensable. Cependant, la remise en cause des exonérations doit s’envisager sur plusieurs années pour donner le temps aux prestataires de services de répercuter progressivement la charge correspondante aux cotisations.

 

Plus largement, la question du financement de l’aide à domicile est posée. En effet, qui subira l’augmentation du coût horaire ? Les prestataires déjà en situation financière difficile ou le bénéficiaire lui-même fragile ? A l’aube de la réforme du financement de la dépendance en France, la remise en cause des aides au secteur de l’aide à domicile interroge. Est-il nécessaire de rappeler l’importance de ces services permettant aux personnes dépendantes de vivre le plus longtemps possible à domicile, répondant ainsi à leur aspiration, à des coûts moindres ?

 

 

Le gouvernement a déposé un amendement au Sénat qui maintient à 65 ans au lieu de 67 ans l’âge d’annulation de la décote pour les parents de trois enfants. Les parents concernés doivent être nés entre le 1er  juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et s’être arrêtés de travailler au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d’un de leurs enfants. 

 

Familles Rurales  prend  acte  de cet amendement qui correspond à une demande. Il revient  sur une mesure particulièrement défavorable aux femmes, qui consistait à relever l’âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans. Le Mouvement avait déjà fait part de son opposition et s’est mobilisé depuis le mois de juin contre cette mesure. 

 

Familles Rurales  regrette  que ce maintien ne soit  que provisoire et demande qu’un bilan soit réalisé en 2015 afin de vérifier, en s’appuyant sur les prévisions de l’INSEE et du Conseil d’Orientation des Retraites, qu’il n’existe plus d’écart de durée de validation entre les hommes et les femmes.  Pour le Mouvement, il est inconcevable qu’une personne soit pénalisée au moment de la retraite parce qu’elle a  cessé de travailler pour élever ses enfants. L’âge légal de départ à la retraite à taux plein ne doit pas être repoussé tant que persisteront des écarts de durées validées entre les hommes et les femmes. 

 

 

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce, a annoncé jeudi 23 septembre que les opérateurs de téléphonie mobile s’engageaient à :

Familles Rurales se réjouit de ces avancées, il s’agissait en effet de problèmes persistants que le Mouvement avait pointés du doigt à plusieurs reprises et signalés au gouvernement ainsi qu’à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).

 

Familles Rurales regrette qu’il ne s’agisse que d’engagements de la part des opérateurs, reposant ainsi sur leur bonne volonté, et qu’il n’y ait pas une obligation juridique. Les expériences précédentes ont montré à plusieurs reprises que les opérateurs ne respectaient pas leurs promesses : ils s’étaient engagés à informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles de leur offre, or, de nombreuses publicités vantent encore des abonnements sans même en donner le prix.

 

A l’heure où le gouvernement apporte les derniers ajustements aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, la réduction de la dette doit être une priorité absolue. Ne pas tout mettre en oeuvre pour ramener les budgets à l’équilibre ne serait pas responsable au regard des générations futures.

 

Si Familles Rurales a pris acte de l’ensemble des mesures prises pour rationnaliser les dépenses, il lui paraît primordial d’aller au-delà et de ne pas simplement miser sur une hypothétique reprise de la croissance pour résorber les déficits.

 

Familles Rurales réaffirme son attachement à l’impôt sur le revenu (IRPP), impôt qui est le plus juste socialement car progressif et prenant en compte la composition de la famille. Son assiette doit d’ailleurs être élargie à l’ensemble des revenus financiers. Pour le Mouvement, les réductions d’impôts, crédits d’impôts et abattements doivent rester exceptionnels.

 

Familles Rurales rappelle son opposition à la fiscalité indirecte telle que la TVA qui pèse, en proportion, plus lourdement sur les ménages ayant peu de ressources, que sur les autres, du fait d’une consommation quasi contrainte. A noter qu’en 2008, la TVA a rapporté 178 milliards d’euros à l’Etat contre 59 pour l’impôt sur le revenu.

 

 

La Cour des Comptes a publié le 8 septembre son rapport annuel dans lequel elle pointe du doigt l’évolution des soins dentaires et notamment l’absence d’une « politique globale » dans ce secteur. Cela se manifeste principalement par :

Familles Rurales s’inquiète de ces évolutions ayant pour conséquence un renoncement aux soins (selon la Cour des Comptes 63% des renoncements aux soins concernent les dents). L’accès égal aux soins pour tous n’est plus garanti, les personnes ne disposant pas d’une complémentaire santé ou d’une couverture à minima n’étant pas remboursées.

 

Familles Rurales rappelle que la prévention est importante dès le plus jeune âge et qu’elle peut permettre des économies à long terme.

Depuis 2007, Familles Rurales relève, pendant l’été, les prix de 8 fruits et 8 légumes en distinguant leur origine mais aussi les surfaces de vente. Deux relevés de prix (semaine du 14 juin et semaine du 12 juillet) ont ainsi été effectués par 81 veilleurs consommation dans 38 départements. Cette année, Familles Rurales a décidé de relever également le prix des fruits et légumes bio.

 

Cet Observatoire des prix des fruits et légumes a mis en évidence pour l’été 2010 :

En comparant les résultats obtenus en 2009, il apparaît :

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de valider le relèvement de 4,7 % des tarifs réglementés du gaz, demandé par GDF Suez. Cette hausse fait suite à celle de 9,7 % intervenue le 1er avril. En trois mois, les prix du gaz ont ainsi augmenté de 12 à 15 % en moyenne pour les ménages qui l’utilisent, notamment pour le chauffage. Familles Rurales conteste cette nouvelle hausse.

Actuellement les tarifs du gaz évoluent selon une formule tarifaire fixée par le gouvernement. Cela prend en compte l’évolution du prix du pétrole et du fioul ainsi que le taux de change entre l’euro et le dollar.

Dans un contexte où les prix de marché baissent et où la Ministre de l’Economie demande une pause de la hausse tarifaire jusqu’à ce que les résultats de l’audit à réaliser sur la formule de calcul des prix du gaz soit connus, Familles Rurales conteste cette nouvelle hausse ! Intervenant en période de difficultés économiques, où les situations de précarité énergétique sont de plus en plus nombreuses, cette nouvelle hausse pénalise gravement les familles.

Le Sénat a adopté définitivement lundi 21 juin la réforme du crédit à la consommation, qui était en débat depuis plus d’un an. Familles Rurales se satisfait des mesures comprises dans cette réforme, elles permettront de lutter contre le développement des situations de surendettement.

 

Le Mouvement se félicite de la mise en place d’un fichier positif, étant une des seules associations de consommateurs proposant ce dispositif, et souhaite donc participer au comité chargé d’étudier sa mise en oeuvre.

Après l’annonce par le gouvernement des mesures visant à réformer les retraites, Familles Rurales se mobilise et mènera cet été une action parlementaire afin que les familles ne soient pas oubliées.

 

Familles Rurales propose de changer le dispositif de majoration de pension pour enfants accordé à chacun des parents ayant élevé au moins trois enfants. Actuellement, cette bonification est proportionnelle au montant de la pension (10%). Le Mouvement est favorable à un système forfaitaire, qui serait ainsi plus solidaire, toutes les familles auront la même somme indépendamment du montant de la pension, et plus équitable entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, Familles Rurales est opposé au relèvement de l’âge d’annulation de la décote de 65 à 67 ans. Cette mesure serait particulièrement défavorable aux femmes, en effet, seulement 44% d’entre elles partent en retraite en ayant réalisé une carrière complète contre 86% pour les hommes.

Enfin, le Mouvement met en garde contre l’utilisation du Fonds de Réserve des Retraites pour financer les déficits accumulés ces dernières années. Que se passera-t-il si le scénario du gouvernement d’un retour à l’équilibre des régimes de retraite pour 2018 ne se déroule pas comme prévu ? Comment seront alors financées les retraites ?
Le scénario retenu par le gouvernement est-il crédible ? Familles Rurales s’inquiète du report possible du financement vers les générations futures.

Familles Rurales reste attentif à l’avancée des débats sur les retraites et sera actif cet été pour défendre ses positions en faveur des familles.

Le Sénat discutera le 24 juin en séance publique la proposition de loi déposée par Nathalie Bricq et Richard Yung visant à instaurer un recours collectif dans le droit français.

 

Ce dispositif, annoncé depuis 2005, se fait attendre. Pour Familles Rurales, la mise en place de l’action de groupe est une nécessité. Elle permettrait de réparer les préjudices de masse dont les consommateurs sont victimes sans pour autant menacer l’équilibre des entreprises respectueuses des règles établies.

 

Pour le Mouvement, elle doit être réservée aux associations agréées de défense des consommateurs et doit concerner l’ensemble du droit de la consommation. Familles Rurales propose une procédure en trois étapes :

Alors que le gouvernement vient d’annoncer sa réforme des retraites, Familles Rurales souhaite réagir aux mesures décidées concernant :

 

- l’équité entre les régimes : le Mouvement défend depuis longtemps le principe de l’équité entre les régimes de base. Il accueille donc favorablement le fait que l’âge d’ouverture des droits à la retraite soit le même pour les salariés du secteur privé et ceux du public ainsi que l’alignement progressif des taux de cotisation.

 

- les besoins de financement : Familles Rurales approuve les nouvelles recettes proposées : la contribution des hauts revenus et de ceux du capital. Le Mouvement prend acte du relèvement de l’âge légal de 60 à 62 ans. Il se réjouit que le dispositif des carrières longues soit prolongé et étendu à ceux qui ont commencé leur carrière à l’âge de 17 ans.

 

- l’âge d’annulation de la décote : Familles Rurales est opposé au relèvement de l’âge d’annulation de la décote de 65 à 67 ans en 2023. En effet, cette mesure sera particulièrement défavorable aux femmes qui, pour beaucoup, n’ont pas tous leurs trimestres et devront attendre deux années supplémentaires pour valider leur pension.

 

- la meilleure prise en compte de la maternité : Familles Rurales se réjouit que les indemnités journalières perçues au cours du congé maternité soient prises en compte dans le calcul de la retraite. Si cette mesure vise à compenser l’interruption de carrière liée à la maternité, il ne faut pas oublier que les écarts de pensions entre hommes et femmes sont essentiellement liés aux différences de salaires. Beaucoup reste à faire dans ce domaine.

 

 

Familles Rurales souhaite :

 

Familles Rurales a mis en place un observatoire des prix des médicaments en janvier 2010. Les veilleurs du Mouvement ont relevé les prix de 13 produits que les pharmaciens peuvent vendre en libre accès. En janvier, ils se sont rendus dans 76 pharmacies de 36 départements et ont noté : le prix du médicament, sa localisation dans l’officine et la présence ou non du prix sur la boite ou le présentoir.

Les résultats de ce premier relevé révèlent :

• Des écarts de prix importants : un même médicament peut voir avoir un prix trois fois plus élevé d’une pharmacie à une autre
• Des produits qui restent encore majoritairement derrière le comptoir
• Lorsque le consommateur a accès librement aux produits, il a connaissance du prix dans 95% des cas.

Lorsque le médicament est derrière le comptoir, son prix est visible par le consommateur dans 56.7% des cas.

Familles Rurales rappelle son attachement :

• A la visibilité du prix pour le consommateur
• Aux conseils du pharmacien.

Pour le Mouvement, le pharmacien a en effet un rôle primordial de conseils pour éviter les contre-indications et interactions entre médicaments.

Familles Rurales souhaite que, lorsque les médicaments ne sont pas en accès libre, le pharmacien propose plusieurs produits afin que le consommateur puisse choisir celui qui correspond à son besoin et à son budget. Le Mouvement est également favorable à ce qu’un ticket de caisse soit délivré pour l’achat des médicaments.

Lors du Conseil d’administration du jeudi 22 avril 2010, Thierry Damien, président de la fédération nationale Familles Rurales depuis 2004, a été réélu à cette fonction pour deux ans.

Animateur dans le centre de loisirs de l’association de Saint-Maur (Indre) en 1988, il devient président de cette association en 1995. En 1996, il entre au conseil d’administration de la fédération départementale de l’Indre et est membre du bureau fédéral. Parallèlement, il est élu en 1998 au conseil d’administration de la fédération nationale puis au bureau en 2002.

Depuis janvier 2007, il est membre du Conseil Économique, Social et Environnemental, représentant des activités sociales, au titre des associations familiales, désigné par l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).

Dominique Marmier, Geneviève Le Nevé et Nicolas Schvob ont été élus vice-présidents.

Dans le cadre de sa mission de représentation des familles, le Mouvement participera prochainement aux débats concernant la réforme des retraites et à la réflexion sur le financement de la dépendance

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi sur le crédit à la consommation Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a acté le principe de création d’un fichier positif et a proposé d’installer un "comité de préfiguration" sur ce fichier.

Familles Rurales se réjouit de cette décision et rappelle que le Mouvement lutte depuis 2006 pour l’instauration d’un fichier positif. Géré par la Banque de France, il permettrait de recenser l’ensemble des crédits en cours d’un même individu et d’éviter ainsi le développement des situations de surendettement.

Concernant la mise en place du comité de préfiguration qui sera chargé, en douze mois, de définir les modalités de création d’un fichier positif, la ministre a indiqué qu’il serait composé de toutes les parties prenantes et notamment des associations de consommateurs. Familles Rurales souhaite participer à ce comité et fera part de cette volonté à la ministre.

Familles Rurales se réjouit de la création d’un fichier positif et suivra avec attention les débats qui se dérouleront les prochaines semaines sur ce sujet.

Familles Rurales a participé aux États généraux de la sécurité à l’école organisés les 7 et 8 avril à Paris. Dans son discours de clôture, Luc Châtel, ministre de l’Education nationale a indiqué que l’éducation était une responsabilité partagée entre les parents et l’école. Le Mouvement approuve cette position. Il défend depuis longtemps le fait que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants.

Familles Rurales rappelle l’importance de la responsabilité des parents dans l’éducation de leurs enfants. Le Mouvement est en revanche opposé à ce que les allocations familiales soient suspendues afin de sanctionner les familles dont les enfants sont trop souvent absents en classe. Il est peu probable que cette mesure contribuera à faire revenir les enfants à l’école. Familles Rurales rappelle que les allocations familiales sont universelles et qu’elles sont la reconnaissance des fonctions d’entretien et d’éducation qu’exercent les familles.

Agréées associations éducatives complémentaires de l’enseignement public depuis 1996, les associations Familles Rurales mènent des actions de prévention dans les écoles, notamment sur la santé, la sécurité routière, le surendettement, etc. et mettent également en place de l’accompagnement à la scolarité en partenariat étroit avec les parents.

Familles Rurales accueille favorablement le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation qui est débattu à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il est nécessaire en effet d’encadrer les pratiques existantes dans ce domaine afin d’éviter le développement des situations de surendettement. Le Mouvement soutient notamment les mesures suivantes :

Pour rappel, Familles Rurales est engagé dans le microcrédit social, en tant qu’accompagnateur social, depuis 2007.

Familles Rurales regrette cependant que :

Alors qu’est célébrée aujourd’hui la Journée internationale des droits des femmes, Familles Rurales s’inquiète pour la parité.

L’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes attend depuis un an le décret de nomination de ses membres. Si un décret du 24 juillet 2009 nomme trois personnes membres de droit, les 30 autres ne sont toujours pas connues. Cette instance ne peut donc pas jouer son rôle, à savoir alerter lorsque des inégalités entre hommes et femmes sont constatées, situation encore fréquente.

Ainsi, si une proposition de loi prévoit une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises cotées au CAC 40, le projet de réforme des collectivités territoriales ne va pas dans le bon sens. En effet, 80% des conseillers territoriaux devraient être élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et les 20% restant sur des listes départementales. Cette disposition entrainerait une régression importante en termes de parité entre les femmes et les hommes puisque la proportion des candidats soumis à la contrainte paritaire lors des élections territoriales diminuerait. Il n’y aurait donc pas un égal accès aux mandats régionaux. L’Observatoire de la parité anticipe que seulement 17% de femmes seraient alors élues conseillers territoriaux en 2014 si cette réforme est adoptée.

Familles Rurales demande que le décret de nomination pour l’Observatoire de la parité soit publié dans les plus brefs délais et souhaite, par ailleurs, que le principe de parité acquis par la loi s’applique aux élections des futurs conseillers territoriaux.

Lors de la table-ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l’aide et des soins à domicile organisée par la DGAS* (nouvellement DGCS*), 16 organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur avaient demandé un travail autour de la refonte globale du système ainsi que la création d’un fonds d’urgence pour aider les structures connaissant de graves difficultés financières. En ce début mars, ces mêmes organisations sont consternées de constater qu’aucune décision n’a été prise au sujet du fonds d’urgence,alors même qu’il est plus que jamais d’actualité. Le nombre de structures en difficulté augmente ; les conséquences sur les familles et l’emploi également.
Par ailleurs, si ces mêmes organisations saluent l’annonce de la tenue de réunions de travail autour des enjeux du secteur, elles s’inquiètent des délais. Alors que les rapports sont annoncés à fin juin, aucune réunion de concertation n’est prévue pour le moment.

L’analyse consensuelle partagée par la quarantaine d’organisations présentes lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur l’extrême gravité de la situation des structures d’aide et de soins à domicile n’a manifestement pas suffi aux pouvoirs publics pour prendre la mesure de l’urgence et des répercussions dramatiques auprès des personnes handicapées, âgées, des familles en difficulté ainsi que de leur entourage.

• Concernant le déblocage du fonds d’urgence, aucune décision ou piste de travail n’a été annoncée par les pouvoirs publics, afin de permettre aux structures les plus en difficulté de reconstituer leur trésorerie et de poursuivre ainsi leurs missions au quotidien auprès des personnes fragiles. L’échéance à fin février est d’ores et déjà dépassée. Mais les organisations réitèrent leur demande plus que jamais nécessaire, la situation des structures s’aggravant de semaine en semaine.
• Quant à la nécessité d’une refonte complète du système de l’aide à domicile, le Gouvernement a bien annoncé la mise en œuvre de travaux sur différents axes, que ce soit avec la DGCS*, laCNSA*, la mission de l’IGAS* et de l’IGF* ou encore, de manière plus indirecte, au travers du plan« Vivre chez soi » présenté récemment par Nora Berra, Secrétaire d’Etat en charge des Aînés.Les organisations réaffirment leur volonté de contribuer activement à ces travaux.Toutefois, elles sont inquiètes à double titre : comment ces travaux, qui ne sont ni commencés ni même planifiés, pourront-ils aboutir fin juin ? Quid de la coordination de ces travaux engagés par différentes autorités, pour répondre à un même sujet, a fortiori dans des délais aussi courts ?

Alors que la table ronde du 22 décembre 2009 semblait amorcer une prise de conscience de la part des pouvoirs publics, les organisations signataires sont aujourd’hui profondément déçues devant l'absence d'effectivité et ne peuvent que déplorer ce manque de mobilisation de la part des autorités de contrôle.

Combien de temps sera-t-il encore nécessaire de rappeler les enjeux de société auxquels nous devons faire face ? Puisque cela semble indispensable, rappelons qu’aujourd’hui 60 000 personnes fragiles - des personnes âgées, handicapées ainsi que des familles en difficulté - sont menacées de n’avoir plus d’aide, et 10 000 salariés risquent de perdre leur emploi. Enfin, faute de financement suffisant, les structures se trouveront bientôt dans l’incapacité d’assurer les missions d’intérêt général sur l’ensemble des territoires comme elles le font depuis de nombreuses décennies.

Au-delà des effets d’annonce, il est grand temps que le Gouvernement prenne la mesure de l’urgence en proposant des avancées concrètes et un travail effectif. Les organisations continueront à se mobiliser en ce sens.

Présentation du Collectif des organisations signataires :

Contact presse : Amélie Bachelet - Tél. : 01 44 91 88 88

Thierry Damien, président de Familles Rurales fédération nationale et William Villeneuve, président national des Jeunes Agriculteurs, ont signé jeudi 4 mars au Salon de l’agriculture une convention de partenariat. L’objectif de ce rapprochement entre les deux organisations est de permettre aux agriculteurs, là où ils exercent leur activité, d’accéder aux différents modes d’accueil de la petite enfance. La convention porte sur deux grandes thématiques :

• Le développement d’une offre d’accueil du jeune enfant diversifiée au sein des territoires ruraux. Familles Rurales s’est ainsi engagé à fournir un appui technique aux jeunes familles d’agriculteurs porteuses de projets, à chaque étape de la réalisation et de la mise en oeuvre. Par ailleurs, dans l’offre de services Familles Rurales concernant l’accueil de jeunes enfants, une attention particulière sera portée aux besoins et à l’implication des jeunes agriculteurs au sein des structures d’accueil (amplitude horaires, ouverture de places d’urgences…) et à l’employabilité des personnes présentes sur le territoire.
• L’information réciproque sur les actions menées dans les réseaux Jeunes Agriculteurs et Familles Rurales. Cela implique que les activités et services du réseau Familles Rurales soient publiés au sein des « Points information installation », que des liens croisés soient mis en place entre les sites internet des deux organisations et enfin que la diffusion d’informations de proximité sur les politiques d’accueil des nouvelles familles soit favorisée.

Les Jeunes Agriculteurs et Familles Rurales, fédération nationale se sont engagés à orienter leurs réseaux respectifs vers leurs relais locaux afin de concrétiser des projets d’accueil et de répondre aux attentes des jeunes familles d’agriculteurs.

Thierry Damien, président de la fédération nationale Familles Rurales, a été reçu avec une délégation par Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire, dans le prolongement des Assises des territoires ruraux.

Familles Rurales a confirmé au ministre sa satisfaction et son attachement à un ministère dédié à la ruralité, mais s’interroge sur les moyens financiers dont il dispose pour soutenir et développer les territoires ruraux et leurs acteurs nationaux et locaux.

Le Mouvement a rappelé :

• la capacité locale des associations Familles Rurales à répondre aux enjeux ruraux par une offre de services de proximité : services à domicile sur les territoires vieillissants, lieux et services d’accueil des enfants sur certaines communes qui connaissent l’arrivée massive de jeunes ménages actifs avec des enfants.
• le rôle essentiel des associations en milieu rural : réponses aux besoins par la mise en place de services, Relais Familles mutualisant les services sur un territoire, mobilisation et participation des populations, lien social et convivialité…
• sa vision d’un milieu rural vivant et attractif avec des emplois de proximité, une offre de logement diversifiés (individuel, collectif, locatif…) et un environnement de services de qualité, publics et privés.

Le ministre a précisé diverses actions et mesures du plan en faveur des territoires ruraux : organisation des soins et maisons de santé pluridisciplinaires, pôles d’excellence rurale, schémas de couverture numérique…

Familles Rurales a soulevé certaines difficultés rencontrées par des associations locales pour mettre en oeuvre des actions innovantes, de transport à la demande notamment, ou pérenniser leurs services, dans le cadre du dispositif de Relais Services publics par exemple.

Le ministre s’est engagé à travailler avec Familles Rurales sur les freins techniques, juridiques ou financiers rencontrés dans la réalisation de ces actions.

Le Sénat examine actuellement un projet de loi sur la libéralisation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Familles Rurales salue un certain nombre de dispositions prévues dans ce projet de loi notamment l’interdiction du jeu à crédit, l’interdiction du jeu pour les mineurs et la mise en oeuvre de moyens de lutte contre l’addiction aux jeux.

Cependant, Familles Rurales s’interroge sur les moyens prévus pour empêcher les mineurs d’accéder aux jeux en ligne notamment le dispositif utilisé pour déterminer si le joueur en ligne est majeur ou non. Par ailleurs, si le Mouvement se satisfait des limitations de la publicité pour ces sites, il estime que le mineur restera malgré tout exposé à tous les autres cas non visés par la loi. Enfin, Familles Rurales propose que les sites de jeux en ligne soient référencés sur les logiciels de contrôle parental.

D’autre part, Familles Rurales regrette que ce projet de loi n’aborde pas la question de la prévention du danger des jeux d’argent auprès de publics fragiles ou en situation de difficultés financières passagères.

Familles Rurales estime qu’il est important de légiférer sur les jeux en ligne, notamment en raison de l’événement sportif mondial à venir, afin d’éviter que les internautes ne jouent sur des sites illégaux. Néanmoins, cette ouverture ne doit pas se faire dans la précipitation et doit prévoir les moyens de prévenir l’addiction aux jeux des mineurs et des publics fragiles.

Le Haut Conseil de la Famille auquel participe Familles Rurales a adopté son premier avis sur la réforme du congé parental. Satisfait de la création de cette instance, le Mouvement se félicite de la remise en chantier de la politique familiale.

Pour Familles Rurales, la réforme du congé parental à venir doit prendre en compte, en priorité, le libre choix du mode de garde quel que soit le lieu de vie de la famille. Il revient aux parents de choisir de consacrer eux-mêmes du temps à l’éducation de leur jeune enfant ou de recourir à un mode d’accueil (structure collective, assistante maternelle, garde à domicile) et aux Pouvoirs publics de leur donner les moyens d’accéder à leurs choix.

Au regard des différentes propositions mentionnées dans l’avis, Familles Rurales est satisfait du maintien de la durée réglementaire du Complément Libre Choix d’Activité (3 ans) accordé à partir du 2ème enfant, dans la mesure où ce dispositif correspond au choix de nombreuses familles.

Le Mouvement accueille favorablement la proposition d’amélioration du congé « raccourci » COLCA, notamment en le rendant accessible dès le 2ème enfant (aujourd’hui à partir du 3ème enfant).

Cependant, Familles Rurales souhaite que ce congé, plus court, soit mieux rémunéré afin de le rendre attractif pour les deux parents, participant ainsi à un rééquilibrage des tâches. Le Mouvement propose que cette option soit rémunérée à 70 % du dernier salaire (d’un montant minimum de 800 €, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).

Enfin, le Mouvement estime qu’une réforme n’est possible qu’avec un déploiement important de nouvelles places d’accueil de la petite enfance, en particulier dans les territoires ruraux.

Le Président de la République a clôturé mardi 9 février les Assises nationales des territoires ruraux lors de son déplacement dans le Loir-et-Cher. Depuis le mois de novembre 2009, Familles Rurales a participé au groupe de travail national : « Faciliter la vie quotidienne des populations » en réaffirmant la priorité du développement de services pour les familles, notamment sur le champ de la petite enfance, des services publics, de la santé et des transports. Le Mouvement a notamment proposé :

• Un égal accès aux services essentiels pour toutes les populations : école, santé, administration, transports collectifs…
• Le développement des maisons de santé pluridisciplinaires
• L’affectation obligatoire des jeunes diplômés en médecine sur des zones sous-dotées pour leurs premières années d'exercice
• Un maillage du territoire par des relais multiservices notamment en intégrant les Relais Services Publics. Familles Rurales agit déjà en ce sens avec ses 130 Relais Familles
• La création d’un fonds d'aménagement numérique et de péréquation territoriale
• La reconnaissance de la possibilité de proposer du transport à la demande en gestion associative

Le Mouvement a rappelé l’importance du maintien de l’emploi dans les territoires ruraux, créant ainsi des bassins de vie regroupant notamment l’emploi, les services et les loisirs.

Familles Rurales a également insisté sur le rôle prépondérant des associations dans le maintien du dynamisme rural et le développement des territoires. Pour Familles Rurales, elles sont un lieu d’exercice de la citoyenneté, un acteur économique important puisqu’elles organisent et gèrent de nombreux services d’intérêt général. Elles contribuent ainsi fortement à la cohésion sociale locale.

Le Mouvement prend acte de la mise en place d’un plan d’action en faveur des espaces ruraux. Parce que la constitution d’un socle de services publics de base (école, services pour la petite enfance, les personnes âgées…) est nécessaire, Familles Rurales regrette qu’une loi cadre sur les services publics ne vienne pas garantir leur accès quel que soit le lieu d’habitation des familles.

Concernant le numérique, Familles Rurales craint que les 2 milliards d’euros consacrés au déploiement du très haut débit, via la fibre optique, ne viennent occulter le développement rapide du haut débit et de l’offre triple play en tous points du territoire.

Plus généralement, le Mouvement s’interroge sur les moyens qui seront alloués à ce plan d’action.

En conclusion, Familles Rurales se félicite que le développement rural soit envisagé par un ministère dédié, dans une perspective d’aménagement du territoire et de recherche d’un équilibre urbain-rural.

Plusieurs syndicats de médecins généralistes ont appelé leurs adhérents ayant acquis la spécialité de médecine généraliste à augmenter le tarif de leur consultation de 22 à 23 euros. Familles Rurales déplore cette initiative, la hausse de un euro amplifiant encore un peu plus le « reste à charge » du patient. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) n’ayant pas validé cette augmentation, le patient sera remboursé sur la base d’une consultation à 22 euros.

Après l’augmentation du forfait hospitalier journalier, la mise en place des franchises médicales, le « reste à charge » pour le patient ne cesse de croitre, créant dans l’esprit des familles un flou sur ce qui leur est remboursé ou non par l’Assurance Maladie. C’est la relation même de confiance du patient vis-à-vis de la médecine qui est remise en cause.

Familles Rurales se réjouit du fait que la médecine générale soit devenue une spécialité et reconnaît son rôle prépondérant dans la prévention et le suivi de la santé des familles. Pour autant, cela ne justifie en aucun cas la pression exercée par les médecins généralistes pour augmenter le prix de la consultation voire l’ultimatum d’une pratique de dépassements d’honoraires. Le Mouvement rappelle que des efforts ont été réalisés pour améliorer la situation des médecins généralistes et notamment la mise en place du CAPI (Contrat d’Amélioration des Pratiques Individuelles). Ce contrat lie le médecin et l’Assurance Maladie et prévoit une rémunération pour les médecins ayant atteint certains objectifs (en termes de prévention, de suivi de pathologie chronique et de prescription).

Enfin, le Mouvement rappelle que l’affichage des honoraires dans les cabinets médicaux est obligatoire et que cela n’est pas encore respecté partout. Les 23 euros n’étant pas appliqués par tous, le patient doit pouvoir choisir.

Pour Familles Rurales, l’accès aux soins doit rester universel et cette hausse du prix de la consultation souhaitée par les médecins généralistes ne va pas dans ce sens. Le Mouvement craint que les familles sans complémentaire santé (8% des français sont dans ce cas) choisissent de ne pas se soigner, ce qui serait encore un frein à l’accès aux soins.

Saisi par le président de la République sur le sujet du congé parental, le Haut Conseil de la Famille se réunit jeudi 11 février pour rendre ses conclusions et adopter un avis sur la réforme de ce congé. Thierry Damien, président de la fédération nationale Familles Rurales a participé aux travaux et sera présent à cette réunion.

Dans le cadre d’une réforme du congé parental, le Mouvement rappelle son attachement au maintien du congé parental de trois ans (CLCA) accessible dès le deuxième enfant. Il propose cependant une amélioration du dispositif du congé parental optionnel (COLCA), ouvert à ce jour aux familles ayant trois enfants. Le congé parental « raccourci » doit être :

• Accessible dès le premier enfant,
• D’une durée de douze mois à compter de la fin du congé maternité,
• Assorti d’une prestation équivalente à 70% du dernier salaire brut du parent concerné, plafonné 2019.5 euros* par mois et doit permettre le maintien des droits sociaux.

De plus, Familles Rurales propose qu’une période de deux mois consécutifs de congé non transférable soit réservée au père en plus des douze mois prévus. Si le père partage avec la mère le congé parental, en prenant deux mois consécutifs minimum, la période totale du congé serait alors étendue à 14 mois.

Plus généralement, Familles Rurales rappelle son attachement au libre choix de mode de garde, quel que soit le lieu de vie de la famille. Il revient aux parents de choisir le mode d’accueil de leur enfant (structure collective, assistante maternelle, à domicile) et aux Pouvoirs publics de leur donner les moyens d’accéder à leurs choix.

Enfin, le Mouvement insiste sur la nécessité de poursuivre le développement des structures d’accueil pour les jeunes enfants.

* 70% du plafond de la Sécurité Sociale

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a remis, jeudi 28 janvier 2010, les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite à Thierry Damien, président de la fédération nationale de Familles Rurales. La cérémonie s’est déroulée à Saint-Maur dans l’Indre, sa commune de résidence et d’engagement premier, en présence notamment de François Jolivet, maire et conseiller régional.

Thierry Damien fut d’abord animateur dans le centre de loisirs Familles Rurales de Saint-Maur avant de s’investir dans la vie de l’association locale et d’en devenir président en 1995. En 1996, il devient administrateur de la fédération départementale de l’Indre puis membre du bureau fédéral. En 1998, il est élu au conseil d’administration de la fédération nationale. Il est président de cette dernière depuis 2004.

Familles Rurales se félicite de l’initiative de la Fédération Française des Banques (FBF) qui se mobilise en faveur du développement du microcrédit social, dispositif permettant aux personnes qui n’ont pas accès aux crédits bancaires classiques de pouvoir financer un projet d’insertion.

Pour bénéficier d’un microcrédit, l’emprunteur doit obligatoirement être accompagné par un organisme ou une structure à but non lucratif. Grâce à son implantation locale auprès des familles et à son expérience en matière d’aide à la gestion du budget, Familles Rurales est engagé dans le microcrédit social, en tant qu’accompagnateur social, depuis 2007. Le Mouvement a ainsi créé le crédit Elan en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel et le Crédit Coopératif. Dans onze départements, des intervenants locaux Familles Rurales identifient les personnes pour lesquelles le microcrédit est un financement approprié, présentent leur dossier à la banque partenaire et les accompagnent au cours du remboursement de leur prêt.

Le microcrédit reste encore méconnu, c’est pourquoi Familles Rurales estime positive la plus grande visibilité que l’initiative de la FBF contribuera à apporter au dispositif. Le Mouvement rappelle néanmoins qu’un des freins au développement du microcrédit est le niveau très hétérogène des taux proposés. Familles Rurales préconise des taux plus homogènes et revus à la baisse.

Vendredi 22 janvier se tiendra la première réunion pour la renégociation de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d’accéder à un prêt et de pouvoir assurer ce prêt.

Familles Rurales, déjà signataire de la convention en 2006, participera aux différentes réunions prévues et présentera ses suggestions pour améliorer le dispositif. Le Mouvement propose notamment de :

Par ailleurs, Familles Rurales demande aux banques et assurances de renforcer leur communication auprès des consommateurs sur les risques liés à la non-assurance de leurs prêts à la consommation lorsqu’il n’y a pas de questionnaire de santé.

Familles Rurales veillera à ce que la renégociation de la convention aboutisse à un réel renforcement des droits des emprunteurs ayant un risque aggravé de santé.

Depuis janvier 2006, Familles Rurales a créé son propre Observatoire des prix. 63 « veilleurs consommation » issus de 31 départements relèvent, tous les deux mois, les prix de 34 produits de consommation courante. Quatre types de magasin sont visités (hypermarché, supermarché, commerce de proximité et hard-discount) et les veilleurs distinguent les prix des produits grandes marques, marques de distributeurs et premier prix.

 

Quelques résultats significatifs sont ressortis de cette étude :