Communiqués de presse : 2009

• soit accessible dès le premier enfant,
• que sa durée soit de douze mois à compter de la fin du congé maternité,
• qu’il soit assorti d’une prestation équivalente à 70% du dernier salaire brut,
• qu’une période de deux mois consécutifs de congé non transférable soit réservée au père en plus des douze mois prévus.

• « d’identifier et de cartographier les lieux présentant des valeurs sensiblement plus élevées que le niveau moyen ambiant et de proposer des procédures visant à réduire l’exposition dans ces lieux », 
• « de réduire l’exposition des enfants », 
• « d’évaluer l’efficacité des dispositifs anti-ondes ».

• En tant qu’association familiale, le Mouvement veillera à préserver les enfants. L’AFSSET reconnait aujourd’hui l’importance d’accorder une attention particulière au jeune public. Alors qu’aucune étude d’impact n’a été menée sur les enfants concernant une éventuelle incidence des antennes relais sur leur santé, Familles Rurales veillera à ce qu’aucune implantation ne soit envisagée à moins de 100 mètres d’un lieu sensible (crèches, écoles, collèges…).
• Concernant le mobile, Familles Rurales rappellera sa proposition de limiter les offres à destination des adolescents à l’usage exclusif de sms et d’interdire toute commercialisation pour les enfants de moins de 12 ans.
• En tant qu’association représentant le milieu rural, Familles Rurales soulignera l’importance d’assurer une couverture suffisante quel que soit l’endroit. Aujourd’hui les familles résidant dans les territoires ruraux subissent de manière plus intensive les ondes émises par leur mobile du fait de l’éloignement de l’antenne. Un rayonnement identique doit être assuré quel que soit le lieu d’habitation. 
• En tant qu’association de défense des consommateurs, Familles Rurales invitera le gouvernement à soumettre toute commercialisation de dispositifs anti-ondes à homologation. Un véritable « marché de la peur » voyant le jour, sans qu’aucune fiabilité des dispositifs proposés ne soit assurée.

Sécurité et progrès technologique resteront au coeur des préoccupations et propositions de Familles Rurales, lors de la réunion du comité de suivi de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement » à laquelle le Mouvement participe aujourd’hui.

Nicolas Sarkozy a annoncé aujourd’hui la mise en place dès 2010 de la taxe carbone dont l’objectif est de réduire l’émission de gaz à effet de serre. Familles Rurales se sent concerné par cette volonté de limiter le réchauffement climatique et estime qu’un changement des comportements est nécessaire.

Le Mouvement se réjouit des compensations prévues pour les familles, en fonction de leur taille et de leur lieu de vie. En effet, les familles vivant en milieu rural seront les premières touchées par cette taxe puisque majoritairement elles utilisent quotidiennement leur voiture et se chauffent au moyen de combustibles fossiles.

Familles Rurales s’interroge cependant sur les moyens qui seront donnés aux familles pour modifier leur comportement. Au-delà du signal-prix qui accélérera les changements pour les consommateurs qui peuvent faire d’autres choix, la redistribution des recettes incitera-t-elle réellement à une consommation plus écologique ? Il est en effet plus facile d’abandonner la voiture lorsque les transports en commun sont près du domicile. Que se passera-t-il pour les familles qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule ? Ne risquent-elles pas à terme de payer plus que ce qu’elles recevront en compensation ?

Familles Rurales souhaite qu’un réel effort soit effectué pour permettre à tous les français de changer leur comportement. Il revient aux Pouvoirs publics de travailler notamment à un meilleur maillage du territoire pour les transports en commun et aux industriels de produire des véhicules plus sobres en carburant.

Familles Rurales demande que le montant de la taxe soit affiché clairement sur chaque produit concerné. Enfin, le Mouvement souhaite que la « commission indépendante » dont la création a été annoncée par le Président de la République puisse évaluer l’utilisation de cette taxe et ses incidences sur les comportements des français.

Face au déficit croissant de l’assurance maladie, le gouvernement envisage d’inscrire dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2010 une augmentation de 25% du forfait hospitalier journalier. Chaque patient devrait ainsi payer 20 euros par jour passé à l’hôpital contre 16 actuellement.

Familles Rurales est opposé à cette augmentation qui porterait atteinte au principe fondamental du système de santé français qui est la solidarité dans la prise en charge des dépenses de santé. Cette mesure accentuerait la privatisation du système.

Familles Rurales réfute l’argument de la responsabilisation du patient. La personne séjournant à l’hôpital nécessite réellement des soins et n’est pas dans ce lieu pour convenances personnelles. La responsabilisation du patient avait déjà été invoquée lors de la mise en place en 2007 des franchises médicales. Or, le déficit de la Sécurité Sociale n’a pas été réduit pour autant.

Enfin, cette hausse du forfait aura nécessairement des répercussions financières pour les familles. Les mutuelles ne couvriront pas toutes ce supplément ou bien augmenteront à terme leurs cotisations. Ceux qui ne possèdent pas de mutuelle, soit 8% de la population française, ou qui ont une couverture insuffisante seront les premiers touchés par cette augmentation.

• travailleurs aux ressources limitées
• personnes sans emploi
• personnes victimes d’accident de la vie (séparation, divorce, deuil, maladie…)
• personnes handicapées ou à faible mobilité

• l’emploi
• la mobilité
• le logement
• l’équipement ménager
• la cohésion familiale
• les dépenses consécutives à un accident de la vie (divorce, maladie, chômage…)

• un taux fixe, proche de celui du Livret A,
• un montant compris entre 300 € et 12 000 €, selon la nature du projet
• une durée de remboursement maximum de 36 mois pour les prêts inférieurs à 3 000 € et rieurs à 3 000 € de 60 mois pour les prêts supérieurs à 3 000 €
• l’absence de frais de dossier

• La revalorisation des allocations familiales
• L’attribution des allocations familiales pour tous les enfants, du premier au dernier
• Un congé parental plus attractif
• Le développement du nombre de place d’accueil dans les structures petite enfance

Le récent arrêt de la cour de cassation concernant les droits familiaux en matière de retraite (égalité hommes/femmes) démontre toute la nécessité d’une instance de réflexion sur la politique familiale.

• En tant qu’association familiale, à protéger les enfants. Le rayonnement subi par le jeune public devra faire l’objet d’une attention particulière. Aucune étude d’impact n’ayant été menée sur les enfants concernant une éventuelle incidence des antennes relais sur leur santé, aucune implantation ne devra être envisagée à moins de 100 mètres d’un lieu sensible (crèches, écoles, collèges). Il est par ailleurs avéré par l’OMS que le cerveau des enfants est beaucoup plus réceptif aux ondes émises par le mobile. Il est essentiel de prendre les mesures qui s’imposent en termes de commercialisation d’offres (interdire toutes offres pour les moins de 12 ans, ne permettre que des offres sms pour les plus âgés).
• En tant qu’association représentant le milieu rural, à assurer une couverture suffisante quel que soit l’endroit. Aujourd’hui les familles résidant hors des grandes villes subissent, de manière plus intensive, les ondes émises par leur mobile du fait de l’éloignement de l’antenne. La priorité doit être de couvrir les zones blanches mais aussi de garantir un rayonnement identique quel que soit le lieu d’habitation.
• En tant qu’association de défense des consommateurs, à mettre en garde contre les dispositifs anti-ondes. La mise sur le marché de tels produits n’est aujourd’hui soumise à aucune normalisation. Une homologation est nécessaire.

Bouygues Telecom, Darty Telecom, France Telecom, Free SAS, Neuf Cegetel, Numéricable et SFR sont aujourd’hui mis en demeure par l’autorité qui leur laisse jusqu’au 29 mai prochain pour se mettre en conformité avec le décret

Familles Rurales se satisfait de cette première étape et félicite l’autorité pour la démarche entreprise.

La concurrence doit s’opérer, la législation doit être respectée. Dès le 29 mai prochain, Familles Rurales ne manquera pas de vérifier que les consommateurs qui le souhaitent pourront migrer d’un opérateur vers un autre, quel qu’il soit, sans perdre leur numéro.

• Il responsabilise le prêteur qui devra consulter le fichier des incidents de paiement avant d’accorder un crédit.
• Il protège l’emprunteur par des dispositions nouvelles, notamment :
  • le passage de 7 à 14 jours du délai de rétractation,
  • l’information du consommateur sur le coût comparé du rachat de crédit,
  • la séparation de l’offre de crédit et de l’offre de d’assurance,
  • le remboursement d’un minimum de capital avec chaque mensualité.

• dissociant totalement l’offre d’achat de l’offre de crédit car souvent le prix du produit est lié à la remise de la carte de crédit ;
• s’assurant que le fichier des incidents de paiement soit mis à jour en temps réel pour empêcher que des établissements vendent du crédit à des familles surendettées ;
• prévoyant un nouveau délai de rétractation dans le cas de renouvellement de crédit.

Enfin, Familles Rurales demande qu’une évaluation stricte de la mise en oeuvre de la loi se fasse pour mesurer l’efficacité des mesures et le cas échéant, envisager d’autres dispositions encore plus contraignantes pour réduire le nombre de victimes du surendettement.

23 sociétés savantes et 17 associations appellent les députés à réglementer la publicité télévisée pour les produits alimentaires à destination des enfants

Au moment où l’Assemblée nationale achève l’examen de la loi Bachelot, 23 sociétés savantes et 17 associations demandent aux députés de voter l’amendement n° 552 visant à réglementer les publicités télévisées sur les aliments destinés aux enfants.

La ministre de la Santé s’était engagée en février à mettre en place la mesure d’encadrement qui bénéficie du soutien de l’opinion publique et qui est réclamée par l’INSERM, l’AFSSA, ainsi que par un récent rapport parlementaire (1). Cette mesure consistait à n’autoriser lors des programmes pour enfants, que les produits alimentaires ayant des teneurs raisonnables en matières grasses, en sucre et en sel.

Depuis, les mesures promises ont été abandonnées sans explication et le Gouvernement a signé en lieu et place une charte cousue main pour les régies publicitaires et consacrée à la seule sensibilisation. Certes, la sensibilisation à une alimentation plus équilibrée peut contribuer à une prise de conscience, mais elle restera inefficace si on ne limite pas parallèlement le marketing à destination des enfants pour les aliments les plus riches. Quelle protection apporteront en effet de trop rares spots éducatifs, diffusés de loin en loin, contre le déferlement quotidien de publicités non régulées ?

En contrepartie de cette charte, les régies publicitaires osent exiger des pouvoirs publics un engagement à ne plus réglementer ou légiférer dans le domaine de la publicité pour les 5 années à venir ! Voilà donc le véritable objectif de cette charte : faire oublier définitivement toute idée de

réglementation, alors que le rapporteur de la Commission des affaires culturelles et huit députés ont déposé un amendement proposant de moraliser le marketing alimentaire à destination des enfants par la loi.

• Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
• Association de Langue Française pour l'Etude du Diabète et des Maladies Métaboliques (ALFEDIAM)
• Association des Epidémiologistes de Terrain (EPITER)
• Association des Médecins Inspecteurs de Santé Publique (AMISP)
• Association Française d’Etudes et de Recherches sur l’Obésité (AFERO)
• Association Française de Pédiatrie Ambulatoire (AFPA)
• Association française des diététiciens nutritionnistes (AFDN)
• Association Française des Epidémiologistes de Langue Française (ADELF)
• Association Française pour le Développement des Approches Spécialisées des Troubles du
• Comportement Alimentaire (AFDAS-TCA)
• Association pour la Prévention de l’Obésité Pédiatrique (APOP)
• Collège des Enseignants de Nutrition (CEN)
• Comité Français de Lutte contre l'Hypertension Artérielle (CFLHTA)
• Collège Universitaire des Enseignants en Santé Publique (CUESP)
• Fédération Française de Cardiologie (FFC)
• Fédération of European Nutrition Societies (FENS)
• Fédération Nationale des comités d’Education pour la Santé (FNES) (155 comités régionaux et départementaux)
• Société Française de Cardiologie (SFC)
• Société Française de Nutrition (SFN)
• Société Française de Pédiatrie (SFP)
• Société Française d'Hypertension artérielle (SFHTA)
• Société Francophone du Diabète (SFD)
• Société Francophone Nutrition Clinique et Métabolisme (SFNEP)
• Société française de santé publique (SFSP) : Emmanuel RICARD : 06.07.01.81.42

• ACEHF (Association Culinaire des Etablissements Hospitaliers de France) : Gérard PRETEUX 05.46.48.54.60
• AFD (Association Française des Diabétiques) : Jacques LE DISEZ : 01.40.09.68.03
• AJD (Association des Jeunes Diabétiques) : Marthe VIAS : 06.63.72.18.62
• AJI (Association des Journées de l’Intendance) : Marc SAUTEL : 06 70 05 47 62
• ANDRM (Association Nationale des Directeurs de la Restauration Municipale) : Mireille RENARD : 06.73.16.74.58 / 01.49.58.43.56
• CCC (Comité de Coordination des Collectivités de France) : Marie-Cécile ROLLIN : 06.81.54.02.47
• CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) : Lucien DE BROT : 01.56.54.32.36
• Cofrade (Conseil Français des Associations pour les Droits de l'Enfant) - Barbara WALTER 04.78.24.03.11
• Familles rurales : Amélie BACHELET 01.44.91.88.88
• Familles de France : Michel BONNET 06.12.99.32.84
• FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves) : Laurence GUILLERMOU : 01.43.57.16.16
• MAITRES CUISINIERS DE FRANCE : Michel BLANCHET : 01.39.62.11.67 / 01.45.26.99.39
• PEEP : (Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public) : Marthe TURQUIEH : 01.44.15.18.13
• UDIHR : (Union des Ingénieurs Hospitaliers en Restauration) : Didier GIRARD : 02.43.43.25.99
• UFAL (Union des Familles Laïques) : Bernard TEPER : 06.08.10.44.52
• UFC-Que Choisir : Marie-Christine BRUMENT : 01.44.93.19.84
• UPRT (Union des Personnels de la Restauration Territoriale) - Philippe LULIN : 06.20.85.80.23

Familles Rurales accueille favorablement le plan annoncé à l’issue du sommet social venant en aide aux familles modestes touchées par la crise. Par son ampleur significative, il touche tous ses membres: les parents, les jeunes, les personnes âgées…

Familles Rurales retient particulièrement:

Le Mouvement attire l’attention sur la nécessité du caractère exceptionnel des suppressions ou réductions d’impôt sur le revenu dans la mesure où ce dernier reste l’impôt le plus juste (contrairement aux taxes indirectes).

Familles Rurales restera attentif aux différents chantiers ouverts et souhaite être associé aux travaux engagés.

Une diminution de 42 % du budget voté dans la loi de finances 2009 met en péril les missions, confiées par l’Etat, aux associations de conseil conjugal et familial pour le programme relatif aux familles vulnérables.

D’après la loi de 1973, les missions suivantes, d’utilité publique, ont été confiées aux associations :

• Accueil et information sur toutes les composantes de la sexualité
• Préparation des jeunes à la vie de couple et de parents
• Entretiens autour de l’IVG
• Accompagnement des couples et des personnes en difficultés ou situations de violences.

Depuis 35 ans, ces missions sont assurées par les conseillers conjugaux et familiaux qui agissent sur le terrain.

Les associations : AFCCC, ANCCEF, ANCIC, CLER Amour Famille, COUPLES ET FAMILLES, Familles Rurales, FNEPE, MFPF, réunis en Collectif, s’élèvent contre cette diminution de crédit qui fragilisent les actions auprès de tous, jeunes et adultes. Conséquences : moins de prévention, moins d’espaces de parole et d’échanges, moins d’accompagnement des couples et des personnes, moins de relais des campagnes de prévention.

Plusieurs DDASS (Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale) ont déjà averti des associations de la baisse ou de la suppression des subventions pour 2009.

Nous demandons :

• Que les missions précitées relèvent toujours de la politique de l’Etat
• Que la ligne budgétaire concernant le Conseil Conjugal et Familial soit maintenue et développée.

Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » est en première lecture, ce mardi 10 février à l’Assemblée nationale.

Familles Rurales accueille favorablement certains points de la loi notamment :

• L’obligation de soins de la part des médecins, en particulier en milieu rural,
• L’attribution des missions de premiers secours et du rôle de prévention de ces derniers
• La création des agences régionales de santé.

Le Mouvement partage les propositions d’amendements du CISS pour un accès de tous à des soins de qualité et qui se résument en trois axes : renforcer les gouvernances hospitalières et de territoire, mieux répondre au défi de la qualité de soins et conforter les droits des patients et les rendre effectifs.

• le texte ne soit pas plus précis quant à la composition des ARS, au financement des associations par ces dernières, aux compétences du conseil de surveillance
• le titre consacré à la prévention soit davantage consacré aux interdictions qu’à l’éducation et la promotion de la santé, et que la question du financement des actions de prévention reste posée.

Enfin, le Mouvement s’étonne de voir apparaître le principe d’obligation de soins alors qu’il figure déjà dans le Serment d’Hippocrate, texte qui fixe le cadre éthique aux médecins et qui apparait dans le code de déontologie de cette profession.

Au lendemain de l’intervention du Président de la République, Familles Rurales relève sa volonté de rechercher des moyens pour atténuer les effets de la crise sur la vie quotidienne des familles. Parmi les mesures prochainement en discussion, Familles Rurales retient particulièrement :

• L’amélioration de la couverture chômage des jeunes
• L’allègement fiscal pour les familles concernées par la première tranche d’impôt sur le revenu
• La revalorisation des allocations familiales sous certaines conditions pour améliorer le pouvoir d’achat des familles
• L’instauration du partage des bénéfices des entreprises entre les actionnaires, les salariés et les investissements

Familles Rurales demande que les mouvements familiaux soient rapidement associés aux discussions afin que les mesures attendues par les familles se concrétisent.

Aujourd’hui débute, en urgence l’examen du projet de loi «Accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés», adopté à l’Assemblée nationale le 13 janvier dernier.

Les sénateurs profitent de l’examen de ce projet de loi pour rétablir la surtaxe sur les communications des consommateurs vers des centres d’appels traitant les réclamations clients.

Après des mois de négociations, professionnels et associations de consommateurs s’étaient entendus pour que ces surtaxes soient définitivement supprimées par la loi de modernisation de l’économie adoptée l’été dernier.

Pour Familles Rurales, cet acquis était le droit strict du consommateur qui n’a pas à payer une surtaxe sur une communication que lui impose un fournisseur pour un service défectueux.

Familles Rurales s’oppose fermement à cet amendement et demande à ce que la loi de modernisation de l’économie s’applique dès maintenant à tous les professionnels.

Depuis janvier 2006, Familles Rurales a créé son propre Observatoire des prix. 47 « veilleurs consommation » issus de 23 départements relèvent, tous les deux mois, les prix de 34 produits de consommation courante. Quatre types de magasin sont visités (hypermarché, supermarché, commerce de proximité et hard-discount) et les veilleurs distinguent les prix des produits grandes marques, marques de distributeurs et premier prix.

Quelques résultats significatifs sont ressortis de cette étude :

• Une augmentation limitée des prix en 2008 (+0.46%) avec des différences selon les produits : les grandes marques baissent alors que les marques de distributeurs et les 1er prix augmentent,
• Depuis trois ans, l’Observatoire des prix a montré une hausse continue des produits premier prix (+ 12%) ainsi que ceux des marques de distributeurs (+7%) alors même que ces produits prennent une part de plus en plus importante dans la consommation des familles. Les plus modestes d’entre elles sont directement touchées quand elles font le choix d’acheter dans les hard-discounts, les produits premier prix y étant plus chers que dans les hypers et supermarchés (8% plus cher),
• La baisse des prix des matières premières n’est pas répercutée sur les prix à la vente : le prix de la baguette poursuit son augmentation de même que celui des pâtes,
• Des écarts au sein d’enseignes identiques expliqués par une concurrence hétérogène selon les départements.

Deux ans après l’entrée en vigueur du décret portabilité, permettant de garder son numéro tout en changeant d’opérateur, Familles Rurales constate que ce procédé semble opérant pour les téléphones mobiles mais pas pour les fixes.

Le Mouvement estime que le marché des communications électroniques doit respecter la législation applicable. Or, le consommateur ne peut généralement pas conserver son numéro de téléphone fixe s’il change d’opérateur ou bien s’expose à des dysfonctionnements.

Face à cette situation, Familles Rurales a saisi l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) afin que le régulateur mette en oeuvre son pouvoir de sanction. Les opérateurs ne jouant pas le jeu de la libre concurrence et enfreignant sciemment la loi doivent être sanctionnés.

Dans l’appel à témoins lancé récemment, Familles Rurales a noté que certains opérateurs refusaient la portabilité.