Communiqués de presse : 2007

Améliorer la qualité de la justice et adapter son organisation à la réalité des territoires sont deux principes directeurs annoncés pour la réforme de la carte judiciaire. Familles Rurales a pris acte de la nécessité d’une réforme visant à mieux répartir les tribunaux en fonction de l’évolution démographique. Cette réforme aboutit à la suppression de 176 tribunaux d’instance sur 473, de 23 des 181 tribunaux de grande instance et de 63 conseils de prud’hommes sur 271. Cependant, Familles Rurales craint que l’accès à la justice pour tous les citoyens ne soit pas garanti, en particulier en milieu rural.

En accompagnement de la réforme, Rachida Dati propose de renforcer les maisons de la justice et du droit. Mais ces maisons n’ont pas vocation à rendre la justice. Leur action de médiation est complémentaire à celle des tribunaux.

Par ailleurs, cette réforme de la carte judiciaire met de nouveau en évidence l’intérêt qu’il y a à introduire d’urgence dans le droit de la Consommation la possibilité d’intenter une action de groupe contre les pratiques abusives. Ce regroupement des litiges individuels en action collective ne pourrait que réduire les coûts de traitement des affaires isolées et les déplacements qui leur sont inhérents.

Familles Rurales constate que les utilisateurs des services de la justice n’ont pas été consultés sur cette réforme qui modifie significativement son organisation, notamment dans le milieu rural. Le Mouvement aurait préféré que des discussions préalables soient organisées afin d’examiner les problèmes occasionnés par ces changements et d’envisager les meilleures solutions à mettre en place pour garantir une proximité, même en milieu rural.

Familles Rurales souhaite que chaque justiciable, quel que soit l’endroit où il vit, puisse disposer des mêmes moyens pour faire valoir ses droits.

Après avoir été successivement examiné et amendé par les parlementaires, le projet de loi en faveur de la concurrence pour les consommateurs fait l’objet d’un ultime examen auprès de la commission paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs).

Familles Rurales s’inquiète de voir anéanties des avancées significatives introduites par les députés notamment la fin des numéros surtaxés ou l’introduction de dispositions sanctionnant les pratiques commerciales agressives.

En matière de téléphonie mobile, Familles Rurales souhaite que les durées d’engagement soient limitées à 12 mois afin de laisser s’opérer le libre jeu de la concurrence. Concernant la résiliation anticipée d’un contrat de 24 mois, le projet de loi ouvre une faculté de résiliation au bout d’un an, à condition de régler un quart des sommes dues jusqu’à la fin de la période minimale. Le Mouvement estime cette proposition insatisfaisante. Il invite la commission paritaire à contraindre les opérateurs à afficher, sur les factures mensuelles, la part du mobile non payée. Les coûts de sortie correspondraient exactement au «restant dû» du prix du mobile.

Par ailleurs, l’autorisation pour « les établissements de commerce et de détail d’ameublement » d’ouvrir le dimanche englobe un large secteur. Aujourd’hui la grande distribution mais également les magasins de jouets commercialisent des meubles : chaises pour enfant, canapés, bureaux… Familles Rurales déplore que les consommateurs puissent désormais être « harcelés» 7 jours sur 7.

Enfin, le Mouvement regrette que l’action de groupe ne brille que par son absence…

Familles Rurales attend de ce projet de loi des avancées en faveur de la concurrence pour les consommateurs, et pour cela souhaite que ses propositions soient prises en compte.

Le 10 décembre, le Sénat a adopté, discrètement, un amendement au projet de Loi de Finances 2008 instaurant une récupération sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). L’article 39.C du PLF stipule que le recouvrement sur la succession s’appliquera lorsque la valeur de l’actif net successoral sera supérieur à 100 000 euros et ceci, à compter du 1er janvier 2009.

Familles Rurales s’oppose fermement à cet article qui représente un retour en arrière considérable pour les personnes âgées. L’APA se distingue du dispositif qu’elle a remplacé, la Prestation Spécifique Dépendance (PSD), notamment par la non récupération sur succession. Cette spécificité explique le succès rencontré par cette allocation : les bénéficiaires n’ayant pas le sentiment de déposséder leurs héritiers. En introduisant de nouveau le recours sur succession, quel est le but recherché ?

Familles Rurales estime que la dépendance ne doit pas reposer uniquement sur les familles mais qu’elle doit être financée par la solidarité nationale. Les familles prennent majoritairement en charge leurs aînés et ont besoin, pour cela, d’être soutenues. Le recours sur succession est un pas en arrière alors même que le cinquième risque n’est toujours pas défini. C’est pourquoi l’adoption de cet amendement pose, plus largement, le problème d’une société inapte à assumer la perte d’autonomie de certains de ces membres.

Familles Rurales s’oppose à une autre mesure adoptée récemment qui constitue aussi un recul social pour les personnes âgées. Il s’agit de la fin de l’exonération totale de redevance audiovisuelle (exonération de 50% en 2008 et fin de l’exonération en 2009) pour les personnes de plus de 65 ans non imposables sur le revenu. En définitive, il ne fait pas bon vieillir en France !

Familles Rurales souhaite mettre en évidence les dangers que présentent les télévisions pour les « tout petits » : Baby TV et Baby First. Comme le démontre une étude du CIEM (Collectif Interassociatif Enfance Média, dont Familles Rurales est membre), ces chaînes insistent sur le bienfait qu’auraient leurs programmes pour les enfants dont l’environnement n’est pas apte à favoriser leur développement intellectuel. Pour Familles Rurales, cela revient à leurrer les parents, et tout particulièrement, les plus fragiles d’entre eux.

Cette étude, conduite par le CIEM en collaboration avec des experts de la petite enfance, expose les nombreux enjeux que ces chaînes de télévision soulèvent autour des jeunes enfants.

• Enjeux psychos-affectifs
  
  • Accoutumance, risques de troubles du langage, développement du cerveau d’un point de vue cognitif et biologique, développement de l’autonomie

• Enjeux éducatifs
  
  • Activités inadaptées au développement de l’enfant, contradiction par rapport à une politique de prise en charge de qualité de la petite enfance (crèches, micro-crèches, assistantes maternelles…)…

• Enjeux économiques
  
  • Fidélisation des bébés pour lutter contre l’arrivée de nouveaux modes de communication (internet, téléphone portable…)
    
  
  
• Enjeux juridiques

Deux contradictions :

• Tout Etat signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant s’est engagé à faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3). Les articles 6 et 29 rappellent le rôle protecteur de l’Etat quant au développement de l’enfant.
• L’article 22 de la directive Télévision Sans Frontières interdit la diffusion de programmes susceptibles de nuire gravement aux mineurs. L’article 2 permet aux Etats, à titre exceptionnel, d’engager une procédure pour le cas où une chaîne reçue dans un pays membre et disposant d’une autorisation dans un autre pays membre porterait atteinte de façon répétée à la protection des mineurs. Tout Etat signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant s’est engagé à faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3). Les articles 6 et 29 rappellent le rôle protecteur de l’Etat quant au développement de l’enfant. Familles Rurales s’oppose fermement à la diffusion de programmes destinés aux enfants de moins de deux ans, et réaffirme qu’à cet âge, l’enfant se construit dans sa relation à autrui. Aucun programme, aussi performant soit-il, ne parviendra à se substituer aux contacts, interpersonnels, du bébé à ses parents et à son entourage.
  

Familles Rurales s’engage donc aux cotés du CIEM, des pédopsychiatres et des éducateurs à mobiliser l’opinion publique et à saisir les autorités compétentes afin de stopper la commercialisation de ces chaînes, nuisibles pour nos enfants.

Lien étude CIEM : http://www.collectifciem.org/spip.php?article64

La hausse du prix du baril de pétrole est inexorable. Il franchira bientôt le seuil des 100 dollars. L’augmentation du prix du pétrole (carburant et fioul domestique) pèse de plus en plus lourd dans le budget des familles, déjà grevé par la hausse générale des prix des produits de première nécessité (logement, alimentation…). Les familles du milieu rural sont sévèrement touchées :

• elles possèdent souvent deux véhicules, et peuvent difficilement s’en passer pour les trajets fréquents (aller au travail, faire les courses, conduire les enfants à l’école, au sport…),
• les maisons, sont dans de très nombreux cas, chauffées au fioul domestique dont le prix grimpe aussi. A l’entrée de l’hiver, période propice pour remplir sa citerne, les familles découvrent des factures sans précédent. Or, qui peut se passer de chauffage pendant l’hiver?

Familles Rurales s’interroge sur la prise en compte de ces situations par le gouvernement. Conseiller aux familles de prendre leur vélo plutôt que leur voiture est méconnaître la réalité de vie des habitants du milieu rural, notamment quand il faut parcourir 20 ou 30 kilomètres pour aller au travail en déposant ses enfants à l’école. Le milieu rural manque cruellement de transport public et les ruraux n’ont pas d’autres choix que de prendre leur voiture !

Se chauffer au fioul n’est sans doute pas le moyen le plus écologique et économique pour l’avenir, mais les familles modestes peuvent-elles pour autant, dans un court terme, changer leur installation de chauffage?

Le Président a récemment proposé aux marins pêcheurs de répercuter la hausse du pétrole dans le prix du poisson. De fait, le consommateur est encore mis à contribution. Que dire de cette mesure face à la baisse de la fiscalité adoptée en août dernier visant les contribuables les plus aisés?

Familles Rurales demande :

• la suppression de la TVA sur la TIPP
• le développement des transports publics en milieu rural
• la mise en place d’une politique nationale d’accompagnement de la transition vers des nouvelles énergies

Par ailleurs, Familles Rurales souhaite participer aux réflexions menées actuellement sur le pouvoir d’achat afin que les familles du milieu rural ne soient pas oubliées.

Le projet de loi de financement de Sécurité sociale sera présenté demain en Conseil des ministres. Familles Rurales accueille favorablement certaines mesures comme notamment l’augmentation du montant du complément de libre choix du mode garde de la Paje et les actions nouvelles visant à lutter contre la fraude et les abus.

Le Mouvement est aussi favorable à la proposition visant à moduler en fonction de l’âge l’allocation de rentrée scolaire sous réserve que le montant de l’allocation de base reste le même.

En revanche, Familles Rurales est opposé à :

• La mise en place des franchises médicales car elles sont une atteinte aux principes fondamentaux du système de protection sociale comme la solidarité des bien-portants vers les malades. Avec les franchises, c’est le malade qui paie. Certaines familles feront donc le choix de ne pas se soigner, ce qui constituerait un recul de l’accès aux soins dans notre pays.
• L’instauration d’une majoration unique (60 €) des allocations familiales à 14 ans, à la place des deux majorations à 11 et 16 ans. Le complément apporté entre 11 et 14 ans est utile aux familles car pendant cette période de préadolescence, les besoins de l’enfant sont multiples.

Le Mouvement s’interroge sur les motivations de cette mesure qui repoussera pendant trois années des dépenses de la branche famille.

L’ensemble du réseau Familles Rurales se mobilise afin que les principes fondamentaux de notre protection sociale ne soient pas sacrifiés sur l’autel de la rigueur économique. Conscient de l’état des finances publiques et des comptes sociaux, le Mouvement participera activement aux réflexions menées autour de nouvelles sources de financement, étendues à toutes les ressources, y compris celles de l’entreprise.

C’est en présence de Cécile Petit, déléguée interministérielle à la Sécurité routière, que Familles Rurales, réuni en Conseil d’administration, a signé la charte européenne de la sécurité routière. Le Mouvement s’engage ainsi, avec d’autres partenaires européens, à poursuivre de façon volontariste, la mise en place d’actions de prévention permettant de réduire le nombre des accidents de la route en Europe.

Familles Rurales s’attachera particulièrement à développer des actions auprès des jeunes et des parents.

Pour rappel, en 2006, les actions de prévention «sécurité routière» Familles Rurales ont sensibilisé environ 20000 personnes dont :

• 1 200 enfants
• 2 500 jeunes
• 4 900 aînés
• 1 200 salariés Familles Rurales
• 4 900 animateurs

A cette occasion, la déléguée a présenté les grands chantiers engagés par la délégation à la Sécurité routière, notamment la formation des jeunes à la conduite, la lutte contre l’alcool au volant (première cause d’accidents) et la vitesse.

Familles Rurales a participé, mardi 25 septembre, à la rencontre avec les opérateurs et les consommateurs de services téléphoniques et Internet, organisée par les secrétaires d’Etat Luc Chatel et Hervé Novelli.

Cette rencontre fait suite à deux tables rondes entre Pouvoirs publics, professionnels et associations de consommateurs ayant permis de recenser les difficultés rencontrées par les clients avec leur fournisseur d’accès Internet et leur opérateur de téléphonie fixe ou mobile (temps d’attente, paiement d’un service non rendu…). A ces occasions, les opérateurs avaient pris une série d’engagements qui devaient être mis en oeuvre rapidement.

A ce jour, quelques progrès ont été apportés, mais il reste de nombreuses difficultés. Le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme Luc Chatel a souhaité, lors de cette réunion, mettre en avant quatre mesures en faveur des consommateurs, sur lesquelles la réflexion est ouverte :

1. La gratuité du temps d’attente des hotlines des services téléphoniques et Internet : si Familles Rurales accueille favorablement cette proposition, le Mouvement s’interroge sur le coût de la conversation téléphonique. Etant un service rendu au consommateur client, le coût doit être celui d’un appel local, et non celui d’un appel surtaxé (permettant aux opérateurs de « financer la gratuité »)
2. La possibilité de réduire la durée des contrats avec les opérateurs de 24 à 12 mois : donner la possibilité aux consommateurs de réduire la durée du contrat répond sans doute aux souhaits de pouvoir changer d’opérateur plus souvent. Cependant, Familles Rurales redoute les effets inflationnistes de cette proposition : les abonnements de 12 mois seront sans doute plus chers que ceux de 24 mois. Pour le Mouvement, plus que la durée, ce sont les conditions de sortie des contrats qui doivent être assouplies
3. La résiliation des contrats en 10 jours : la rapidité est une avancée mais se pose surtout la question des frais appliqués lors de la résiliation.
4. Restitution sous 10 jours des dépôts de garantie et avances sur consommation : il en va de même, Familles Rurales est favorable à une accélération de la restitution mais ce qui interroge, c’est la pratique des avances en elles-mêmes. Elles ne sont pas toujours justifiées et pourtant pratiquées de manière automatique auprès de certains publics (étudiant…).