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Les services à la personne

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Les services à la personne, dispositif

Le service à la personneLa loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a élargi la notion de services à domicile et étendu son action pour porter à 21 le nombre d’activités éligibles.

Désormais, la notion de «services à la personne» regroupe tout autant l’assistance auprès de personnes âgées, dépendantes et handicapées, que le jardinage, le bricolage, la garde d’enfants à domicile, l’assistance informatique ou administrative, le soutien scolaire et les cours à domicile ou encore les livraisons de repas, de courses et de linge repassé. Même la téléassistance a rejoint le dispositif en mai 2007.

Les services à la personne sont aujourd’hui portés par deux types d’agréments d’Etat. Ainsi, toutes les activités dirigées vers un public dit «fragile» (plus de 60 ans, dépendant, handicapé ainsi que les moins de trois ans dans le cadre de la garde d’enfants) sont cadrées par un agrément «qualité». Les autres activités touchant un public non fragile sont régies par un agrément «simple» dont le cahier des charges est sensiblement moins lourd.

Le paiement de ces services peut offrir une réduction ou un crédit d’impôt pour le particulier allant jusqu’à 50 %. De plus, des mesures d’exonérations patronales de sécurité sociale sont mises en place pour l’employeur. Enfin, la loi a introduit un moyen de paiement spécifique, le chèque emploi service universel (césu). Celui-ci ne permet que de payer une prestation de services à la personne. Il existe sous deux formes : le césu bancaire (apparenté à un chèque classique) et le césu préfinancé (nominatif et à valeur faciale fixe, apparenté aux tickets restaurant). Ce dernier peut être fourni par l’employeur (privé ou public), une caisse, un Conseil général, un comité d’entreprise...

Familles Rurales dispensait déjà de nombreuses heures d’aide à domicile et d’aide à la mobilité dans différents départements, mais depuis juillet 2005, le développement des services à la personne est devenu un axe prioritaire.

Attention : malgré l’existence spécifique du césu, bancaire ou préfinancé, tout type de paiement (virement, carte bancaire, chèque) permet de bénéficier des avantages fiscaux (sauf le paiement en liquide).

C’est de l’agrément dont dépendent les avantages fiscaux et non du mode de paiement.

Avantages fiscaux

  • Réduction d’impôt de 50 % pour tous les contribuables,
  • Crédit d’impôt de 50 % si vous êtes domicilié en France et que vous êtes :
    • célibataire, veuf ou divorcé, actif, ou demandeur d’emploi durant 3 mois au cours de l’année du paiement des SAP,
    • en couple, mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune.

Plafonds fiscaux

Principe de base

Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour le règlement de services à la personne dans la limite de 12 000 € TTC (toutes taxes comprises) de dépenses par an, soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €.

Mesures spécifiques

Voir les questions Le plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 €).
 
Voir les questions Le plafond est porté à 20 000 € par an pour les personnes handicapées, invalides, ou ayant à charge une personne invalide vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spécialisée.
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La garde d’enfants à domicile

Faire garder son enfant : de multiples possibilitésL’activité de garde d’enfants, outre la surveillance, la prise des repas, ou encore l’accompagnement à certaines activités, comprend également une action éducative et un accent mis sur l’éveil de l’enfant, notamment par le jeu.

L’activité comprend ainsi :

  • la garde d’enfants au domicile des parents,
  • la garde d’enfants de deux, voire trois familles alternativement au domicile de l’une et de l’autre (forme de mutualisation facilitant l’accès à ce mode de garde pour les familles qui n’ont qu’un enfant à faire garder),
  • des activités telles l’accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche.

Si la garde concerne des enfants de plus de trois ans, cette activité relève de l’agrément simple.

Si les enfants gardés ont moins de trois ans, il faut obligatoirement un agrément qualité.

Toutefois, lorsque la garde revêt un caractère occasionnel et qu’elle est exercée en mode mandataire (le particulier est l’employeur de l’intervenant), la condition stricte de l’agrément qualité peut être aménagée.

La garde d’enfants à domicile peut aussi s’exercer à des horaires atypiques (périscolaire, soirée, nuit). Ce mode de garde vient donc compléter l’offre collective (crèche, halte-garderie, micro crèche) ou celle proposée par les relais assistante maternelle.

Exemple d’action :

SOS garde d’enfants dans la Sarthe

Lorsque les accueils collectifs pour les enfants sont difficiles à trouver ou lorsque leur fonctionnement ne permet pas de répondre aux attentes de la population, SOS garde d’enfants vient sauver la situation. Ce service diligenté par la fédération départementale de la Sarthe opère en horaires décalés et complète parfaitement l’offre de structures «plus conventionnelles». Le jour, la nuit, tôt le matin, tard le soir, le week-end ou bien en urgence, l’association trouvera une solution pour vous.

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Entretien de la maison et travaux ménagers

L'entretien de la maison grâce aux services à la personneL’activité d’entretien de la maison et travaux ménagers regroupe différents travaux de nettoyage et d’entretien du domicile. Pour cela, l’utilisation de matériel (balais, chiffons, produits d’entretien), ou de machines (aspirateurs...) se fait en respectant les préconisations d’emploi. L’entretien de la maison peut amener à effectuer des travaux de petite manutention et à assurer l'entretien courant des machines et matériels utilisés.

L’activité peut comprendre :

  • La réalisation des tâches ménagères quotidiennes (vaisselle, aspirateur, poussière, arrosage des plantes d’intérieur...),
  • le nettoyage les vitres (l’intervenant ne peut monter plus de trois marches d’un escabeau),
  • faire briller ou cirer parquets et bois,
  • le nettoyage périodique complet (salles de bain, cuisine, four, chambres...),
  • le rangement des placards et armoires,
  • l’entretien du linge (lavage, repassage, petits travaux de couture...).
La fourniture du matériel
 
Les producteurs de services intervenant en mode prestataire ont la faculté d’utiliser leurs matériels et produits à l’occasion des prestations. Cette faculté ne saurait en aucun cas permettre la vente de produits d’entretien ou de matériels.
 
Exemple d’action :
La Moselle dynamique
 
Lors de sa rencontre avec la fédération Familles Rurales de Moselle, Jean-Louis Borloo, alors ministre en charge du dossier de développement des services à la personne et du plan de cohésion sociale portant son nom, l’avait baptisé «la Moselle dynamique». Et c’est toujours le cas. La Fédération de Moselle a misé sur l’axe de développement des services à la personne et la progression de ses activités lui montre qu’elle ne s’est pas trompée.
Les services dispensés auprès des personnes âgées apportent le plus gros volume d’heure mais les prestations de ménage vont souvent de paire avec ces interventions. L’entretien de la maison et les travaux ménagers représentent donc une part importante de l’activité de la fédération.
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Livraison des courses, des repas et préparation des repas à domicile

La livraison de courses ou bien de repas à domicile sert au maintien des personnes dans leur habitat et permet un gain de temps précieux pour celles-ci. L’activité impose une rigueur importante dans le respect des horaires et des consignes faîtes par le particulier.

La livraison de courses, de repas

Cette activité s’inscrit dans l’objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, de documents administratifs.

La préparation de repas à domicile

L’intervenant prépare les plats ou repas tout en contrôlant leur qualité diététique et leur goût. La fourniture des denrées alimentaires est ici exclue du champ des services à la personne.

Exemple d’action :
 
Portage de repas en Charente-Maritime
 
L’association Familles Rurales de Pons en Charente-Maritime s’appuie sur plus de dix années d’expérience pour renforcer son activité de portage de repas sur le département.
Présenté comme un service complémentaire des 40000 heures d’aide à domicile dispensées par l’association, le portage de repas a trouvé son rythme et satisfait pleinement les bénéficiaires de cette prestation.
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Petits travaux de jardinage et petits travaux de bricolage

Petits travaux de jardinageJardinage

Les petits travaux de jardinage sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile.

Ils correspondent donc à :

  • la taille des haies, des pelouses et des arbres (moins de 3 mètres de haut),
  • le débroussaillage, l’arrosage,
  • le ramassage des feuilles mortes,
  • le déneigement des abords de la maison,
  • l’enlèvement des déchets occasionnés par l’activité.
La fourniture du matériel
Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel devra être fourni à l’intervenant par l’organisme prestataire (qui emploie lui-même l’intervenant). En revanche, dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire, de même que dans celui de l’emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier.

C’est donc l’employeur dans tous les cas qui doit fournir le matériel.

Attention : pour le service « petits travaux de jardinage », le maximum de dépenses donnant droit à 50 % de réduction ou de crédit d’impôt est de 3000€ par an et par foyer fiscal.

Bricolage : « hommes toutes mains »

Il s’agit de tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel et de très courte durée. En effet, une intervention ne peut en aucun cas dépasser deux heures.

Sont donc exclues les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. N’entrent également pas dans le champ des prestations dites «hommes toutes mains»: la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques. En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont admises.

Cette activité de petit bricolage peut donc correspondre à :

  • remplacer un joint ou un robinet,
  • poser un lustre, un cadre,
  • changer une ampoule,
  • assembler un meuble,
  • etc.

Attention : pour le service « petits travaux de bricolage », le maximum de dépenses donnant droit à 50 % de réduction ou de crédit d’impôt est de 500€ par an et par foyer fiscal.

Voir les questions Exemple 1 : vous dépensez 800€ sur l’année. Il vous en coûtera finalement: 550€.
Car 550 = (800-500) + (500/2) = 300 non déductibles + 250 déductibles.
 
Voir les questions Exemple2 : vous dépensez 400€ sur l’année. Il vous en coûtera finalement: 200€.
Car 200 = (400/2) = 200 déductibles.
 
 
Exemple d’action :

Entraide Familles Rurales 28

Bénéficiant des agréments de services à la personne, l’Entraide répond aux besoins des familles dans le département de l'Eure-et-Loir. Les activités de petit jardinage et de petit bricolage ont vite été un succès. L’association propose également une activité de ménage et d’entretien de la maison.

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Personnes fragiles
Guide destiné aux personnes en perte d’autonomie

#L’Agence nationale des services à la personne a édité un guide : « Des services de qualité pour mieux vivre chez vous ».

Ce guide est destiné aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap qui ont recours à une aide à domicile ou envisagent d’y recourir. Il accompagne le lecteur pas à pas pour accéder à des services de qualité :

Familles Rurales s’est associé à la rédaction de ce guide avec d’autres experts et professionnels, mais aussi des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap utilisatrices de services à domicile.

Ce guide doit être accessible au plus grand nombre pour permettre un choix éclairé sur les services et les aides dont chacun peut bénéficier.

Pour les structures qui seraient intéressées pour le diffuser auprès de leurs bénéficiaires, il est possible de commander des exemplaires, voir de les personnaliser au nom de Familles Rurales. Nous vous invitons dans ce cas, à prendre contact avec Matthias de Chassey, chargé de mission Service à la Personne à la Fédération Nationale.

Une version audio du guide a aussi été réalisée pour les personnes mal voyantes ou non voyantes qui peuvent désormais prendre connaissance de l’intégralité du guide en écoutant sa version sonore.

Pour plus d’informations, sur ce guide ou pour télécharger sa version imprimable, nous vous invitons à suivre le lien vers le site de l’ANSP dans la colonne de gauche.

Assistance aux personnes âgées, dépendantes, handicapées ou autres personnes

Accompagner les personnes dépendantesTout d’abord, les personnes dites fragiles sont définies à partir d’un ou plusieurs des trois critères suivants :

  • l’âge (+ 60 ans),
  • la dépendance,
  • le handicap.

Cette activité recouvre donc :

  • L’accompagnement et l’aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation, aux fonctions d’élimination, garde-malade...). Dans ce cadre peuvent être notamment intégrées les prestations de vigilance et les visites physiques de convivialité permettant de détecter des signes ou comportements inhabituels des personnes. Cette prestation est effectuée en lien avec l’entourage et/ou les services compétents.
  • L’accompagnement et l’aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs, et de la vie sociale, soutien des relations sociales...) à domicile ou à partir du domicile, font notamment partie de cette activité. Les prestations d’animation culturelles et artistiques pour des personnes gravement malade ou en fin de vie maintenues au domicile le sont également.
  • Le soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices. Dans ce cadre peuvent être notamment agréées les activités comprenant des interventions au domicile de personnes en perte d’autonomie, afin de les aider à adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d’autonomie dans leur environnement, tout en permettant, dans le même temps, d’optimiser l’accompagnement des aidants eux-mêmes.
Par « autres personnes », il faut entendre :
  • Les personnes dépendantes, c’est à dire celles qui sont momentanément ou durablement, atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.
  • Les personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l’autonomie et l’équilibre de la famille et son maintien dans l’environnement social.

Par « handicap », il faut entendre :

  • Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Le champ des activités d’assistance aux personnes handicapées comprend en outre, les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.

Exemple d’action :
 
L'aide aux personnes fragiles dans la Loire

Forte de sa quarantaine d’associations locales qui dispensent leurs services d’aide à domicile envers les personnes âgées ou dépendantes, la fédération départementale Familles Rurales de la Loire rayonne sur environ 160 communes du département. L’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées est aujourd’hui le cœur de métier de l’association.


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