Tout achat important - comme un achat immobilier - passe souvent par un emprunt. L’établissement de crédit procède à une analyse de solvabilité. Dans la majorité des cas, il sera nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir le prêt.

C’est une sécurité pour l’emprunteur, pour sa famille, et aussi pour le prêteur : en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.

Pour garantir le plus grand nombre d’emprunteurs, les assureurs mettent au point des contrats standards. Le tarif et les conditions d’assurance de ces contrats sont déterminés en fonction de critères correspondant à un risque de santé moyen. Lorsqu’une personne n’entre pas dans ce cadre, le tarif et les conditions d’assurance doivent être adaptés.

Fruit d’une négociation entre les professionnels, les associations représentant les malades et les consommateurs et l'Etat, la convention AERAS - signée le 6 juillet 2006, entrée en vigueur le 6 janvier 2007 - a succédé à la convention Belorgey signée en 2001. Elle apporte un certain nombre d'améliorations et des innovations.

La convention AERAS, pourquoi ?

Trois types de prêts sont visés par la convention AERAS.

• Les prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison.
  Si l’état de santé ne permet pas d’être assuré par le contrat standard de premier niveau, le dossier examiné à un deuxième niveau par un service médical spécialisé. Si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, le dossier est alors examiné automatiquement à un troisième niveau, dans la mesure où il répond aux conditions suivantes : encours cumulé de prêt n’excédant pas 300000 euros, âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excédant pas 70 ans.
  
• Les prêts professionnels servant à financer des projets professionnels,
  comme la création d’entreprise ou l’équipement en matériels.
  
• Les prêts à la consommation finançant l’acquisition d’un véhicule, de biens d’équipement électroménager, équipements informatiques.
  L’emprunteur peut bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, sous réserve de respecter les conditions suivantes : être âgé au maximum de 50 ans à l’adhésion, durée du crédit n’excédant pas 4 ans et montant cumulé des crédits n’excédant pas 15000 euros.

Questions/Réponses

Comment la confidentialité des informations de santé est-elle respectée ?

La convention affirme clairement l’obligation de confidentialité. C’est pourquoi, en cas de formulaire papier ou informatique sécurisé, il sera proposé de remplir le questionnaire seul, soit sur place, soit à domicile. Toujours par souci de confidentialité, le conseiller bancaire n’assistera l’emprunteur qu’à sa demande.

Que risque t-on en cas de fausse déclaration ?

Si un candidat à l’emprunt est tenté de mentir sur son état de santé, il risque plus tard, après obtention du prêt, de se voir opposer la nullité du contrat en raison d’une fausse déclaration.

Que prévoit la convention lorsque le coût de l’assurance est important ?

La convention prévoit un mécanisme de limitation des surprimes lorsque celles-ci concernent des personnes aux revenus modestes. Ce dispositif est déterminé en fonction du nombre de parts et des revenus nets du foyer fiscal. Pour les autres, la banque tentera de trouver des garanties alternatives à l’assurance.