Les différentes formes d’unions

A chaque couple son choix d'unionLe mariage civil

 

C'est un acte juridique qui crée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits. Contrairement à l’union libre, qui ne comporte aucune obligation, il donne aux conjoints accès à une protection réciproque de leurs droits respectifs.

 

Deux personnes voulant se marier doivent avoir 18 ans (sauf dans certaines conditions). Il est nécessaire pour se marier de constituer un dossier :

 

  • pour la publication des bans qui consiste à assurer la publicité du projet de mariage aux portes de la mairie (certificat médical prénuptial, audition préalable par l’officier de l’état civil),
  • pour la constitution du dossier :
    • un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de trois mois avant la date du mariage et depuis moins de six mois pour les Français nés à l’étranger,
    • une pièce d’identité,
    • des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux;
    • la liste des témoins et leurs coordonnées (quatre au plus, âgés de 18 ans au moins),
    • et le cas échéant : la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer; un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage; l’acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial en cas de remariage d’un des conjoints: soit l’acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage…

 

Le Pacte civil volontaire (Pacs)

 

Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune (notamment l’aide matérielle). Il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et le mariage. Le Pacs doit être déclaré par les deux personnes conjointement au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune.

 

Le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

 

Le concubinage

 

Le troisième type d’union en France est le concubinage, ou union libre, qui correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.

Questions/Réponses
> Qu’est ce qu’un régime matrimonial ?
Il décrit la gestion des biens, les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines pendant et après le mariage. Il existe en France cinq régimes matrimoniaux dans deux grandes catégories :
  • les régimes communautaires,
  • les régimes séparatistes.
> Y-a-t-il des avantages fiscaux lorsque l’on se marie ?
Si cela peut représenter un avantage notamment la première année, tout dépend des situations.
> Peut-on se pacser au sein d’une même famille ?
Un PACS ne peut être conclu :
  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3e degré (frères et sœurs, oncles et nièces...),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru...),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
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