L’univers contractuel

Définition des pratiques commerciales

 

Les pratiques commerciales désignent les grands principes applicables à différents secteur. Qu’il s’agisse de banque, d’assurance, de communications électroniques, certains termes, certains comportements se retrouvent.

 

Le droit de la consommation a émergé en France afin de préserver la partie dite «faible»: le consommateur. Malgré ce régime particulièrement protecteur, des abus persistent. Parce que la prévention est la meilleure défense en matière de consumérisme, il est essentiel de connaître le B.A.BA des relations contractuelles unissant un professionnel à un ou plusieurs consommateurs.

 

Casser les fausses idées

 

Les fameux «7 jours de réflexion» ou le légendaire «satisfait ou remboursé», pratiques commerciales répandues mais pas applicables à tous types de relations contractuelles conduisent à de nombreuses incompréhensions. Il est essentiel de distinguer ce qui relève du droit de ce qui relève de l’engagement commercial. Par exemple, il n’est écrit nulle part que quel que soit l’achat, le consommateur dispose d’un délai de «réflexion». Ainsi un épicier ne pourra se voir reprocher de ne pas reprendre un gel douche même non entamé parce que telle grande surface le fait.

 

La fiche relative à la renonciation (en téléchargement) vous permettra de savoir exactement dans quels cas la législation ouvre ce droit de rétractation.

 

Pour autant, les engagements commerciaux, une fois écrits, sont opposables aux professionnels les ayant pris. Une grande enseigne qui afficherait «satisfait ou remboursé» est contrainte de rembourser, dans les délais indiqués, le consommateur mécontent.

 

Les faux amis

 

Dans le même ordre d’idée, il est primordial de ne pas confondre les notions. Un abus de langage courant mais lourd de conséquences consiste à confondre arrhes et acompte (fiche pratique en téléchargement).

 

Autre exemple, il est fréquent de parler de «caution» pour un dépôt de garantie, l’un constituant une garantie personnelle (une personne s’oblige à pallier les défaillances d’une autre), l’autre une sureté permettant de répondre aux éventuels dommages causés à un objet (fiche pratique «se porter caution» en téléchargement).

 

Connaître les régimes particuliers

 

Certains secteurs répondent à des pratiques commerciales particulières. Teinturiers, hôteliers, garagistes, différentes fiches pratiques, en téléchargement, vous permettront d’être éclairé.

Questions/Réponses
> Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?
La problématique est traitée au niveau européen. Une directive a été adoptée et définit les comportements constitutifs de « pratiques déloyales ».
Deux notions sont retenues :
  • Celle de « diligence professionnelle ». C’est-à-dire ce que le consommateur peut valablement attendre du professionnel en terme de compétence et d’assiduité ;
  • Celle du « consommateur moyen ». C’est-à-dire ce qu’on peut attendre en terme de discernement du consommateur selon la situation dans laquelle il se trouve.
Ces deux éléments pris dans un contexte (différent selon qu’il s’agisse d’un dépannage à 3 heures du matin, d’une vente à domicile ou directement en boutique) permettront de définir comme pratique déloyale et donc répréhensible le comportement du professionnel.
> Quelle est la valeur juridique d’un engagement commercial ?
Nul ne peut prévoir des dispositions moins favorables que celles prévues par la loi. Cela n’interdit pas à une société d’ouvrir plus de droits à ses clients. Ainsi, dès lors que l’engagement commercial est consigné par écrit, il constitue une obligation et aura une valeur juridique. L’attention des consommateurs doit toutefois être attirée sur la lecture de l’ensemble de l’engagement. Un exemple : les grandes enseignes qui prévoient de « rembourser dix fois la différence si vous trouvez moins cher ailleurs ». Souvent cette phrase est mise en avant en caractère gras mais fait partie d’un ensemble. Il est ainsi indiqué en plus petit, sur le même support « produit identique dans un rayon de 10 kilomètres ».
> Quelle est la portée de ma signature sur un document commercial, une publicité ?
Un morceau de nappe en papier sur lequel on reconnaîtrait devoir 10€ à un quidam constitue une reconnaissance de dette dès lors qu’elle est signée de la main de la partie qui s’engage. En droit civil, le consentement ne se déduit pas il se prouve. La signature constitue une « présomption irréfragable » de consentement c’est-à-dire le meilleur moyen de prouver l’engagement. Au-delà de cette exigence, peu importe la forme. Dès lors que la cause n’est pas illicite, qu’il existe un objet (une chose à laquelle ou sur laquelle on s’engage), que l’on dispose de la capacité juridique (majeur, pas de tutelle) et que l’accord n’a pas été obtenu frauduleusement ; la signature vaut consentement.
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Vivre mieux 39
Numéro 40

septembre - octobre
2014
 
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